Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France excède 760 000 euros au 1^er janvier 2007 sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent donc souscrire une déclaration.

Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d’une valeur nette excédant la limite de 760 000 euros.

Nouveauté 2007 : la déclaration simplifiée ISF

Pour la première fois en 2007, environ 85 % des redevables de l’ISF vont recevoir une déclaration simplifiée.

Sont concernés par ce nouvel imprimé, les redevables qui ont déjà souscrit une déclaration ISF en 2006 et dont le patrimoine taxable ne comprend pas les biens suivants :
– bois et forêts ou parts de groupements forestiers,
– biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou de groupement agricole foncier (GAF) non exploitants,
– parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum,
– parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et mandataires sociaux,
– droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés (c’est-à-dire droits détenus à la suite d’un rachat d’entreprise par les salariés, droits détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou droits constituant plus de 50 % du patrimoine),
– titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME.

Cette déclaration ISF est complétée de trois annexes au format A4, simplifiées elles aussi.

À l’occasion de la mise en place de la déclaration simplifiée ISF, la notice a été réécrite et allégée afin d’en améliorer la lisibilité. Certains documents, comme par exemple, les tableaux d’actualisation des rentes viagères, ne figurent plus dans la notice. Ils sont désormais disponibles uniquement par téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr.

Date limite de dépôt des déclarations

– 15 juin 2007 pour les redevables domiciliés en France ;
– 15 juillet 2007 pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe ;
– 31 août 2007 pour les redevables domiciliés dans les autres pays.

Lorsque la déclaration est souscrite pour un redevable décédé entre le 1^er janvier 2007 et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée dans les six mois du décès.

Distribution des déclarations

• Les personnes domiciliées en France ou hors de France qui ont souscrit une déclaration de patrimoine taxable en 2006 reçoivent à leur domicile :
  – soit une déclaration préidentifiée complète accompagnée de cinq annexes en double exemplaire et d’une notice explicative ;
  – soit une déclaration préidentifiée simplifiée accompagnée de trois annexes en double exemplaire et d’une notice explicative.

• Les déclarations sont adressées sous film plastique de couleur bleu marine.

• Dès la première quinzaine de mai, les redevables qui n’auraient pas reçu leur déclaration préidentifiée, ainsi que les nouveaux redevables de l’ISF au 1^er janvier 2007, pourront se procurer des déclarations en les téléchargeant sur le site « www.impots.gouv.fr ».

• À compter du 15 mai, ils pourront également se procurer la déclaration complète auprès de leur centre des impôts.
  La déclaration simplifiée est réservée aux redevables ayant servi une déclaration l’année précédente.
  Les résidents de la Principauté de Monaco doivent s’adresser au centre des impôts de Menton - service des résidents de Monaco - 7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, adresse mel : cdi.menton@dgi.finances.gouv.fr, téléphone : 04 93 28 62 60.
  Les redevables domiciliés à l’étranger pourront se procurer les déclarations vierges auprès du centre des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, adresse mel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr, téléphone : 01 57 33 83 00).

• Il est possible d’effectuer sur le site « www.impots.gouv.fr » le calcul de l’impôt dû.

• La déclaration complète peut également être saisie sur le site. Dans ce cas, elle doit ensuite être imprimée et adressée avec un exemplaire de la déclaration préidentifiée au centre des impôts compétent.

Lieu de dépôt des déclarations et de paiement de l’impôt

Les personnes imposables devront déposer leur déclaration en simple exemplaire et payer simultanément l’impôt :
– au service des impôts des entreprises :

• indiqué sur le formulaire reçu par la poste, même en cas de changement d’adresse ;
• de leur domicile au 1er janvier 2007 lorsqu’elles utilisent un formulaire non préidentifié ;
• de Menton (7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, téléphone : 04 93 28 62 60) lorsqu’elles résident dans la Principauté de Monaco ;

– à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, téléphone : 01 57 33 82 00) lorsqu’elles sont domiciliées à l’étranger.

Renseignements

À compter du 15 mai, les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements peuvent :
– téléphoner au centre Impôts Service au 0820 32 42 52 (1) ;
– appeler le serveur vocal de la DGI au 0821 01 10 10 (2),
– téléphoner ou se rendre au centre des impôts dont elles dépendent.

Documentation mise a la disposition du public

Une notice est fournie à chaque redevable ;
Le serveur vocal (2) de la DGI (08 21 01 10 10), et le site Internet www.impots.gouv.fr permettent d’obtenir des renseignements généraux et de calculer l’impôt de solidarité sur la fortune. Ces serveurs permettent également de calculer l’impôt sur le revenu nécessaire à la détermination du plafonnement. Par ailleurs deux fiches d’aide à l’évaluation des biens sont également consultables et téléchargeables.

(1) Centre impôts service ouvert de 8 h à 22 h du lundi au vendredi et le samedi de 9 h à 19 h - 0,12 € la minute
(2) Serveur vocal - 0,12 € la minute

Contact presse  :
Direction générale des impôts : Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL 01 53 18 00 05

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 14/05/2007

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