La lutte contre les filières d’immigration clandestine et la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sont des missions prioritaires dans la lutte contre l’immigration clandestine et des éléments essentiels de sa cohérence.

La Police Nationale contribue à la mise en œuvre des mesures d’éloignement, de l’interpellation des personnes en situation irrégulière et de leur placement en centre de rétention administrative (indicateur sur le coût moyen d’une rétention en CRA police complété par un sous-indicateur : durée moyenne de détention en centre de rétention administrative) jusqu’à l’organisation matérielle de leur reconduite (calendrier des départs, réservation des places de bateaux ou d’avions, mise en place d’escortes internationales) (indicateur sur le nombre d’éloignement effectifs). Il convient de préciser que le taux d’éloignement, qui résulte de l’action de plusieurs ministères (Affaires étrangères en particulier pour l’attribution des laissez-passer consulaires) ne peut être rattaché au seul programme de la police nationale.

L’indicateur sur le taux de remise en liberté, pour vice de procédure imputable aux services de police, des personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention (JLD) permettra d’apprécier la qualité procédurale des services de police et de mettre en œuvre ou d’adapter les formations destinées aux services et aux agents concernés.

La lutte contre les filières d'immigration clandestine est une priorité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Ces filières représentent en effet une forme de criminalité humainement, socialement et économiquement dévastatrice. Outre les infractions liées aux règles d'entrée et de séjour des étrangers ou celles relatives à la fraude documentaire, ces filières alimentent le travail irrégulier, elles faussent les équilibres concurrentiels entre entreprises au détriment des salariés réguliers, privent de leurs ressources les organismes de sécurité sociale, encouragent la dissimulation fiscale et favorisent l'exploitation humaine dans des conditions contraires à la dignité humaine et aux règles sanitaires ou de sécurité les plus élémentaires. Ces filières nourrissent de surcroît la délinquance et les trafics les plus divers.

L'indicateur relatif aux aidants (au sens de l'article L 622-1 du Code relatif à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile : en particulier passeurs, employeurs, logeurs, fournisseurs de faux documents), malgré les apparences d'un indicateur d'activité, mesure une réelle performance, compte tenu de l'expertise et du travail en profondeur que nécessite le démantèlement des filières. La détection et le démantèlement de ces filières permettent  de mettre un terme, sur la durée, à l'immigration irrégulière. Cette mission implique la mise en place d'une véritable police de l'immigration. Tel est précisément l'objectif de la circulaire ministérielle du 23 août 2005 qui renforce l'organisation opérationnelle de lutte contre l'immigration irrégulière et accentue la coordination entre les services territoriaux et les services spécialisés. Elle a permis à la fin de l'année 2005 et dans le courant de l'année 2006, au sein de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la création de nouvelles antennes de brigades mobiles de recherche zonales spécialisées dans des missions de recherche et d'investigation.

Précisions méthodologiques :

Entrent dans le calcul de cet indicateur les frais de fonctionnement afférents au placement en rétention et les frais de délivrance des laissez-passer consulaires. Les applications informatiques en cours de déploiement (ELOI) permettront à compter de 2007 d'intégrer le coût des heures fonctionnaires consacrées à la rétention.

Le coût moyen d’une rétention a tendance à augmenter à court terme, en raison de la progression de la durée moyenne de rétention (liée en particulier à la multiplication des recours), de l’amélioration des prestations hôtelières en application des nouvelles normes établies par le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente, et du renchérissement du transport aérien.

Sources des données : DAPN et DLPAJ

La généralisation de la main courante informatisée (MCI) à l’ensemble des services concernés permettra de calculer l’indicateur en déterminant avec précision le nombre d’heures fonctionnaires affectées à cette mission. La mise en œuvre de la comptabilité analytique permettra de synthétiser l’ensemble des coûts.

Les premières données complètes seront disponibles dans le PAP annexé au PLF 2008.

Précisions méthodologiques :

Sont comptabilisés les étrangers effectivement éloignés du territoire national en application d’une mesure administrative (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, expulsion, réadmission) ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) d’éloignement.

Source des données : DCPAF

La collecte des données se fait à l’aide de deux bases statistiques informatisées de la DCPAF : l’application informatique (base GESTEL) du bureau de l’éloignement (BUREL), qui enregistre les demandes écrites des préfectures métropolitaines pour la prise en charge de l’éloignement et la réservation des titres de transports, et le programme d’analyse des flux et des indicateurs statistiques d’activité (base PAFISA 2), renseignée directement par les services territoriaux (département) et centraux.

Précisions méthodologiques :

Données de l’état 4001 (DCPJ) et de la base de données PAFISA 2 (DCPAF). L’index 70 de l’état 4001 enregistre uniquement le nombre de procédures, quel que soit le nombre de personnes mises en cause (au moins une personne par procédure) ; la base PAFISA 2 enregistre le nombre de personnes interpellées. Pour approcher au plus près le nombre d’aidants interpellés, il convient de comptabiliser les interpellations réalisées par la PAF et enregistrées dans la base PAFISA 2 et d’y ajouter le nombre de procédures réalisées par les autres services de police et obtenu, par déduction (nombre de procédures police – nombre de procédures PAF), à partir de l’état 4001.

Sources des données : DCPAF, DCPJ.

Précisions méthodologiques :

L’indicateur rapporte le nombre de remises en liberté prononcées, pour vice de procédure imputable à un service de police, par le juge des libertés et de la détention (JLD) au nombre de présentations au JLD des personnes retenues.

Sources des données : DCPAF, DCSP, PP, DLPAJ

Les données ne sont pas recensées statistiquement à l’heure actuelle. L’indicateur nécessite le développement - en cours - de l’application de gestion des CRA (ELOI) et les données seront disponibles en 2007. Cependant, les données recueillies par la DLPAJ auprès des préfectures font apparaître qu'en 2005, 23,3% des échecs à l'éloignement sont liés à une décision du JLD. Ce taux s'établit à 24,3% au premier semestre de l'année 2006.