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Les documents de politique transversale : outils de pilotage pour des politiques interministérielles
Une politique transversale est une politique publique interministérielle financée à un niveau significatif par l’État, identifiée par le Premier ministre, dont la finalité concerne plusieurs programmes relevant de différents ministères et n’appartenant pas à une même mission.
Le document de politique transversale (DPT) doit permettre d’améliorer la coordination et l’efficacité des politiques transversales.
Pour ces politiques, selon l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 n°2005-1720 du 30 décembre 2005, des documents de politique transversale sont présentés sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en œuvre et regroupent les objectifs et indicateurs des différents programmes y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à ces politiques.
Pour chaque politique transversale, un ministre chef de file, désigné par le Premier ministre, a la responsabilité de coordonner les activités de l’État relevant des différents programmes concernés, en vue de favoriser l’obtention de résultats socio-économiques communs.
Les documents de politique transversale (DPT) et les projets annuels de performances des programmes
Les objectifs inscrits dans les DPT doivent obligatoirement figurer dans les projets annuels de performances des programmes concernés.
S'agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale seront adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré.
Lorsqu’il s’agit d’objectifs transversaux, c'est à dire d'objectifs dont l’atteinte nécessite l'action combinée de plusieurs programmes, ils sont présentés dans le programme ou l’un des programmes du chef de file du DPT.
Quels éléments sont présentés dans les documents de politique transversale (DPT) associés au PLF 2007 ?
une présentation de la politique transversale et de la manière dont les programmes partenaires participent, aux travers de différents dispositifs , à la réalisation des objectifs de la politique transversale ;
une présentation de la stratégie qui a présidé au choix des objectifs et indicateurs de performances retenus pour la politique transversale, avec, pour chacun de ces objectifs et indicateurs, des commentaires et précisions méthodologiques ;
un récapitulatif des programmes concourant à la politique transversale , permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets annuels de performances pour obtenir des compléments d'information (annexe 1) ;
une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année considérée (PLF 2007), l'année en cours (LFI 2006) (annexe 2).
La liste des DPT associés au PLF 2007 et des ministres chefs de file :
Action extérieure de l’Etat (ministre des Affaires Etrangères)
Politique française en faveur du développement (ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie)
Sécurité routière (ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer)
Sécurité civile (ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire)
Enseignement supérieur (ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
Inclusion sociale (ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement)
Outre-mer (ministre de l’Outre-mer)
Ville (ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement)
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