retour vers le site Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie L'administration se modernise
L'essentiel de la performanceLa Direction du budget vous informeJouez et découvrez le budget de l'état

Quelle stratégie de finances publiques face au vieillissement de la population ?

Extraits du rapport du Conseil d'orientation des finances publiques

Comment faire face au choc démographique ?

Ne pas prendre en compte dès maintenant dans nos décisions budgétaires le futur choc démographique serait particulièrement injuste vis-à-vis des générations jeunes et futures. En effet, financer au jour le jour des dépenses supplémentaires, par endettement, hausse des prélèvements obligatoires ou diminution des autres dépenses, ferait porter le poids de ces dépenses sur les générations jeunes et futures.

Pour faire face au choc démographique, il convient donc d'anticiper.

En réformant, afin de limiter le poids des dépenses liées au vieillissement, et ainsi limiter l'ajustement budgétaire à entreprendre.

En réduisant au plus vite notre déficit, dans un souci d'équité intergénérationnelle, mais aussi d'efficacité, car tout ajustement budgétaire porte d'autant plus ses fruits qu'il est entrepris tôt.
 

Accroître la dette pour les futures dépenses liées au vieillissement n'est pas concevable

Le financement de ces dépenses par endettement les générations à venir hériteront d'une dette insoutenable. En effet, la génération née dans les années 70 a hérité d'une dette de 35 points de PIB lors de son entrée dans la vie active ; la génération née en 1990 héritera d'une dette de plus de 60%, la génération suivante d'une dette de 100 points de PIB, et celle encore d'après d'une dette de 200 points de PIB, soit six fois supérieure à celle de ses arrière grands-parents !

Dette publique, en points de PIB, à l'entrée dans la vie active de différentes générations, si aucun effort supplémentaire n'est entrepris


Source : projection MINEFI sur la base des hypothèses macroéconomiques et des projections de dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la Commission européenne


Augmenter les impôts pour financer les dépenses supplémentaires liées au vieillissement poserait un problème de compétitivité et d'équité intergénérationnelle

Le graphique ci-dessous illustre l'iniquité intergénérationnelle en termes de taxation, si le surcoût des dépenses liées au vieillissement était financé au fur et à mesure de son apparition par une hausse des prélèvements obligatoires. Les générations jeunes et futures seraient plus fortement taxées que les générations antérieures, et cela sans qu'il soit garanti que la dette qu'elles rembourseront corresponde entièrement à des dépenses d'avenir dont elles peuvent bénéficier .

Taux de prélèvements obligatoires en points de PIB pour différentes générations, à l'entrée dans la vie active, en supposant que les dépenses supplémentaires liées au vieillissement sont financées par une hausse des prélèvements obligatoires


Source : projection MINEFI sur la base des hypothèses macroéconomiques et des projections de dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la Commission européenne

Le graphique ci-après montre que la France a parmi les taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de ses partenaires. La Suède a certes un niveau de prélèvements obligatoires plus élevé que le nôtre mais elle dégage des excédents budgétaires et est très bien placée pour faire face au vieillissement. Plus précisément, contrairement à nous, sa situation budgétaire initiale et les réformes déjà menées rendent la Suède prête à affronter le choc démographique : aucune hausse de prélèvements obligatoires ou baisse de dépenses ne devrait être nécessaire. Contrairement à nous.

Taux de prélèvements obligatoires, en points de PIB, en 2005


Source : Commission européenne

Ceci montre qu'en plus d'être inéquitable, un financement des dépenses supplémentaires par une hausse des prélèvements obligatoires serait difficile, voire impossible, compte tenu de la concurrence fiscale . En outre, le consentement à l'impôt n'est pas infini et peut conduire des entreprises ou des particuliers à quitter leur pays. Certes, notre système de prélèvements obligatoires peut, sur bien des points, être amélioré. Il faudra bien un jour se poser la question de la taxation des revenus de retraites par rapport à celle des revenus d'activité. Mais le rendement de cette mesure n'est pas commensurable avec l'ampleur des coûts à venir.


Effectuer des coupes budgétaires non planifiées les dépenses supplémentaires liées au vieillissement pénaliserait également les générations jeunes et futures

Un effort sur la dépense sera inéluctable, comme l'ont montré les deux parties précédentes.

Il n'est pas concevable de faire porter l'effort sur les seules dépenses liées au vieillissement (baisse des dépenses de santé et de retraites) ; cela pourrait mettre en péril notre système social auquel les Français sont attachés.

Il n'est pas non plus concevable de financer le choc démographique par des coupes hâtives sur les autres dépenses, en particulier celles qui bénéficient aux jeunes et aux générations futures (investissements, éducation).

Enfin, il n'est pas non plus concevable d'attendre que survienne le choc pour procéder de manière aveugle à des ajustements tardifs, et non préparés, qui pourraient entraîner une paupérisation de la sphère publique.

En effet, l'ampleur des redéploiements est importante à long terme . Le graphique ci-après montre que pour assurer un taux d'endettement de 60 points de PIB en 2050, niveau figurant en 2010 dans l'engagement national de désendettement, l'accroissement des dépenses liées au vieillissement doit être compensé par une baisse importante des autres dépenses, qui passeront ainsi de 41% à 34,7% des dépenses publiques totales. L'ordre de grandeur de cette perte de marges de manœuvre est celui des missions Défense, Recherche et Enseignement Supérieur et Solidarité et Intégration! De telles réductions ne peuvent être improvisées.


Composition de la dépense publique en 2050 nécessaire à stabiliser la dette publique sous le seuil des 60 points de PIB, si aucune réforme structurelle n'est entreprise d'ici là. 

Ceci plaide donc pour une stratégie de finances publiques de long terme fondée sur deux axes :

des réformes structurelles permettant de maîtriser et réduire les futures dépenses liées au vieillissement (emploi, retraites) ;

une stratégie de réduction planifiée de la dépense , plutôt que des coupes brutales sous la pression, est à l'évidence à privilégier. Compte tenu de l'ampleur des ajustements à réaliser, et parce qu'il n'y a qu'un seul contribuable, cette réduction de la dépense doit concerner l'ensemble des acteurs publics : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale.
 

 
 

Retour à la page précédente