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La soutenabilité de nos finances publiques
Mesure de la soutenabilité des finances publiques
Les surcoûts du vieillissement, conjugués à notre situation de finances publiques initiale dégradée, posent la question de la capacité des administrations publiques à honorer leurs engagements futurs (intérêts de la dette, retraites, etc.). La notion de soutenabilité des finances publiques s'intéresse à la capacité d'un Etat de rester solvable, c'est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements. Mais qu'est-ce que la solvabilité d'un Etat ? Une interprétation standard, retenue par la Commission européenne, est que les surplus budgétaires de demain doivent permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. A partir de cette définition, la Commission européenne quantifie le caractère plus ou moins soutenable des finances publiques d'un Etat : l'indicateur tax gap ( « écart de financement actualisé ») mesure l'effort de solde primaire (solde hors charges d'intérêt de la dette), immédiat et pérenne nécessaire pour garantir que les surplus de demain financent la dette d'aujourd'hui.
La mesure de cet indicateur montre qu'en 2005, l'écart de financement s'élevait pour la France à 4 points de PIB. Cet écart de financement peut en outre se décomposer selon deux composantes : la part de l'ajustement à entreprendre due à la situation initiale des finances publiques, et celle due aux futures dépenses liées au vieillissement.
Ce graphique montre que :
La situation de la France est moins soutenable que la moyenne des autres pays de la zone euro . Ceci est dû à notre situation initiale dégradée, les futures dépenses liées au vieillissement étant moins importantes que dans d'autres pays, du fait de notre démographie relativement favorable.
Certains pays dégagent des excédents qui vont leur permettre d'absorber une partie des surcoûts liées au vieillissement : c'est le cas de l'Espagne, de l'Irlande, des Pays-Bas et de la Suède.
La Suède est en situation d'absorber entièrement les futures dépenses liées au vieillissement : aucun ajustement supplémentaire ne sera nécessaire, un peu de marge est même disponible. C'est aussi le cas du Dan ema rk et de la Finlande.
Le redressement des comptes publics depuis 2004 ont permis d'améliorer la soutenabilité de nos finances publiques sens mais ne dispensent pas de poursuivre l'effort d'assainissement à l'horizon 2010
Après avoir atteint 4,2% en 2003, le retour du déficit public sous les 3% du PIB en 2005 et la sortie de notre pays de la procédure pour déficit excessif officialisée fin janvier 2006, constitue la première étape du nécessaire assainissement des comptes publics. En 2006, le déficit a été réduit à 2,5 points de PIB, soit une réduction de 1,7 point en trois ans.
Au total, grâce à ces efforts budgétaires, notre indicateur de soutenabilité serait réduit de 4,0 points de PIB en 2005 à 3,3 points de PIB en 2007.
De ce fait, le dernier programme de stabilité, transmis à Bruxelles en décembre 2006, présente une stratégie d'amélioration budgétaire qui permettrait de faire face aux dépenses de long terme, comme l'indique le tableau ci-dessous, (qui figure dans le programme transmis à Bruxelles) :
Impact de la politique du gouvernement sur la soutenabilité des finances publiques
© Copyright Minefi 2007
