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La programmation pluriannuelle des finances publiques
L’article 50 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (Lolf), indique qu’une programmation pluriannuelle des finances publiques doit être annexée au projet de loi de Finances. Celle-ci figure dans le tome I du rapport social, économique et financier annexé au projet de loi de Finances.
Outre l’année précédente, cette programmation couvre l’année en cours et les trois suivantes. Ainsi, la programmation pluriannuelle annexée au projet de loi de finances 2006, concerne les années 2005 à 2009.
Bien qu’elle soit annexée au projet de loi de finances, qui traite du budget de l’État, la programmation pluriannuelle des finances publiques concerne l’ensemble des administrations publiques. Elle inscrit ainsi le budget de l’État dans une stratégie globale de finances publiques.
En outre, chaque année, le Gouvernement doit transmettre avant le 1er décembre un programme de stabilité à la Commission européenne. Prévue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cette obligation s’applique aux États membres de l’Union européenne.
Pour les États membres de la zone euro, ce document est appelé programme de stabilité, pour les autres, il se nomme programme de convergence.
Ces documents constituent un outil de surveillance multilatérale des finances publiques des États membres.
En raison de contraintes de calendrier, la programmation pluriannuelle, transmise début octobre, constitue une esquisse du programme de stabilité, transmis début décembre.
En savoir plus :
Programme de stabilité 2008-2010 (PDF - 203Ko)
Programme de stabilité 2007-2009
Site de la Commission européenne présentant les programmes de stabilité (ou convergence) des États membres (en anglais uniquement)
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