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Le budget de l'État 2007 en quelques chiffres
Le consentement du citoyen à l'impôt
L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que : « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
Par le vote de l’article 1er de la loi de finances, la représentation nationale prolonge ainsi chaque année une autorisation de percevoir les impôts, et fixe les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d'application particulière :
« I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;
3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales. »
Le consentement à l’impôt permet donc à chaque Français, par l’intermédiaire de ses représentants au Parlement de contrôler les finances de l’État, et donc l’action du gouvernement ; il est l’élément central du budget de l’État, dont le vote est un pilier essentiel de la démocratie représentative.
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