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La question des OGM est traitée par plusieurs enceintes internationales.
Le Protocole Biosécurité constitue le premier document sur la question du commerce international des OGM.
Les parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée à Rio en 1992, ont lancé en 1995 un processus de négociation d'un protocole "Biosécurité" sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (les produits dérivés d'OGM sont exclus). Ce protocole vise à prévenir les risques que ces produits font courir à l'environnement et à la santé humaine. Il aurait dû être adopté à Carthagène en février 1999, lors d'une conférence extraordinaire des parties, mais la session a été suspendue en raison de l'opposition du "Groupe de Miami" (Canada, Argentine, États-Unis, Australie, Chili, Uruguay) au texte de compromis proposé par l'Union européenne et accepté par tous les autres groupes de négociation.
Depuis Carthagène, la question des biotechnologies prend une place de plus en plus importante sur la scène politique et médiatique. Les actions de " lobbying " d'organisations non gouvernementales se multiplient et se développent même aux États-Unis, mettant en cause les projets de commercialisation de ces substances par les plus importants producteurs mondiaux. Cette évolution fragilise les positions du ''groupe de Miami'' et renforce celles de l'UE.
Les négociations, qui ont eu lieu à Montréal du 20 au 28 janvier 2000 ont permis d'aboutir à un compromis qui sur trois points essentiels vont dans le sens des positions européennes :
Le point d'achoppement le plus important a été la question de l'étiquetage. Ainsi, le compromis de Montréal prévoit pour une période de deux ans que la mention "peut contenir" figure dans les documents accompagnant les marchandises. Certes, cette mention n'est pas satisfaisante au vu des dispositions européennes en matière d'étiquetage. Néanmoins, il faut reconnaître qu'il s'agit d'une première reconnaissance de la nécessité d'un étiquetage au niveau international. Durant les deux ans qui suivront l'entrée en vigueur du protocole, des discussions se tiendront pour arrêter une solution définitive.
De plus, il faut souligner que cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de mesures nationales ou régionales plus exigeantes, comme c'est le cas de la réglementation communautaire.
La mise en œuvre de ce protocole nécessite encore l'adoption de mesures complémentaires. A cette fin, une première réunion des Parties au Protocole a eu lieu à Montpellier du 11 au 15 décembre 2000. Un accord est intervenu pour lancer la création d'une base de données mondiale sur les OGM et pour renforcer les capacités des États signataires et notamment les pays en développement, avec le transfert de données scientifiques et la mise en place de réglementations adaptées dans ces pays émergents.
À noter, que ce protocole devait entrer vigueur 90 jours après la ratification par 50 pays Parties à la Convention sur la Biodiversité, ratification qui est intervenue en juin 2003.
La France et l'Europe ont toutes deux pris des mesures d'application de ce Protocole (Loi 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du Protocole de Carthagène, d'une part, et projet de règlement communautaire relatif aux mouvements transfrontières, d'autre part).
Le Codex alimentarius travaille également sur la question des OGM. Son comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires travaille depuis maintenant plusieurs années sur le sujet. De plus en plus d'Etats se rapprochent des thèses défendues par l'Union européenne et conviennent de la nécessité d'informer correctement le consommateur. Un document retenant trois hypothèses d'étiquetage (étiquetage en cas de risque ou de modification nutritionnelle, étiquetage en cas de présence d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique, étiquetage dit de production) a été finalisé. Les discussions sur le choix de l'hypothèse à retenir sont complexes. Compte tenu des divergences constantes, il est difficile de parvenir rapidement à une conclusion dans une enceinte dont la prise de décision est fondée sur la recherche du consensus. Une nouvelle réunion sur ce point est prévu à l'automne 2003.
Conscient du fait que le problème des OGM ne se limite pas à la seule question de l'étiquetage, le Codex a mis en place dès 2000 un groupe spécial intergouvernemental (ou Task Force) sur les produits dérivés des biotechnologies destinés à l'alimentation humaine et animale. Le mandat de ce groupe qui s'est achevé cette année a permis l'élaboration de lignes directrices en matière d'évaluation de l'innocuité et de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires dérivés des biotechnologies, qu'il s'agisse de plantes ou de micro-organismes. Ce groupe a également mené des travaux sur la gestion des risques alimentaires. L'Europe et la France ont activement participé à ces discussions afin que la traçabilité soit reconnue comme un des outils de la gestion des risques. La Commission du Codex a adopté en juillet 2003 le texte relatif aux principes pour évaluation de la sécurité qui introduit la notion de traçabilité ainsi que les textes relatifs à l'analyse des risques des aliments issus des biotechnologies. Après cette première étape, l'Europe tente maintenant de convaincre que la traçabilité peut aussi être un outil pour faciliter la mise en œuvre de l'étiquetage.
Le comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage recense également les méthodes de détection et de quantification afin d'harmoniser la mise en évidence analytique des OGM.
Enfin, l'OCDE, dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le G8 lors du sommet de Cologne en juin 1999, s'est vu confier un travail sur la biotechnologie et autres aspects de la sécurité des aliments. A ce titre, deux conférences ont été organisées en 2000 et 2001 afin d'intégrer les différentes facettes du débat sur les aliments transgéniques (sécurité, science et société). L'OCDE aborde aussi les sujets qui concernent :
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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - septembre 2003 |