Quels sont les chantiers réglementaires au niveau communautaire ?

Coexistence des filières

La question de la coexistence des filières OGM, conventionnelles et issues de l’agriculture biologique aura été le véritable enjeu d’adoption des deux règlements sur la traçabilité des OGM et de leurs dérivés alimentaires (règlement n°1830/2003), d'une part, et sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (règlement n°1829/2003), d'autre part. Les dispositions retenues dans le cadre du règlement NF/NF consistent en un cadre optionnel :

• Les États membres peuvent prendre des mesures pour éviter la présence fortuite d’OGM dans les autres produits ;
• La Commission recueille et coordonne les informations et définit, sur la base de ces expériences nationales, des lignes directrices.

Au cours de l'été 2003, la Commission européenne a proposé une recommandation établissant des lignes directrices afin de faciliter la coexistence des filières. La France travaille actuellement à la mise en œuvre de mesures nationales.

Reprise des autorisations et levée du moratoire

La France avait, depuis le début du moratoire en 1999, revendiqué des mesures effectives et fiables en matière d’étiquetage et de traçabilité. Elle avait notamment indiqué qu’elle ne souhaitait pas la reprise des autorisations communautaires avant l’entrée en vigueur par la publication au Journal officiel des Communautés européennes des deux règlements précédemment cités. En effet, seule cette échéance permet aux opérateurs d’avoir connaissance des obligations qui leur incombent.

L'examen des demandes d'autorisation, au cas par cas, a repris en décembre 2003 mais aucun nouvel OGM n'a été autorisé avant le 18 avril 2004, date d'application des nouvelles dispositions communautaires.

Pour information, plus de vingt dossiers sont en cours d'autorisation. Il s'agit d'OGM déjà autorisés en Europe pour une application différente, d'espèces végétales modifiées déjà autorisées mais présentant de nouvelles caractéristiques (modification de la teneur en acides gras par exemple) ou encore de nouvelles espèces végétales génétiquement modifiées.

OGM en cours d'autorisation au titre de la directive 2001/18

* C : Culture ; I : Importation ; T : Transformation

Produits destinés à l'alimentation humaine en cours d'autorisation

(Classement en fonction du stade d'avancement des procédures)

En mai et juin 2003, trois pays(Argentine, Canada et Etats-Unis) ont entamé des procédures devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour mettre fin à ce " moratoire de fait " qu'ils jugent en violation avec les règles sur le commerce international. Les mesures incriminées par ces pays ne concernent pas la réglementation communautaire mais sa non application et notamment le fait que la Communauté européenne ait suspendu les procédures d'autorisation de mise sur le marché au titre de la directive 2001/18 et du règlement 258/97.

Les consultations bilatérales qui ont eu lieu en juin entre l'Union européenne et chacun de ces trois pays n'ayant pas permis de régler les différends, l'Argentine, le Canada et les Etats Unis ont demandé en août la constitution d'un panel, marquant ainsi leur volonté d'aller au bout de la procédure contentieuse dont la durée est estimée à 18 mois.

Modification des directives semences

La Commission européenne a diffusé en janvier 2001 un document de travail qui sert de base à l'élaboration d'une proposition de décision modifiant les annexes des directives de commercialisation des semences en vue de réglementer la présence fortuite de semences génétiquement modifiées dans les lots de semences conventionnelles.

En juin 2001, à la suite de l'avis du Comité Scientifique des Plantes, la Commission a présenté une proposition de texte pour résoudre le problème de la présence fortuite d'OGM dans les semences conventionnelles en proposant des seuils différenciés suivant les espèces végétales (0,3 à 0,7%).

Toutefois, les négociations avaient été suspendues, une première fois, dans l'attente de la finalisation du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. En effet, les seuils pour les semences initialement proposés permettaient de respecter le seuil d'exemption d'étiquetage de 1% alors en vigueur en alimentation humaine.

Les discussions visant à réglementer la présence d'OGM dans les semences conventionnelles ont repris en septembre 2003. Les valeurs initialement proposées restent applicables avec la valeur de 0,9% en alimentation.

Toutefois, les négociations sont de nouveau suspendues et le texte est en phase de refonte totale au sein de la Commission. Un nouveau projet devrait voir le jour courant 2004.

L'harmonisation des méthodes d'analyses est essentielle pour regagner la confiance des consommateurs et éviter aux professionnels des litiges commerciaux qui seraient liés à des résultats analytiques contradictoires.

Au niveau national, une norme AFNOR est en cours d'élaboration pour mettre au point une méthodologie de détection et de quantification des OGM végétaux dans les produits bruts et transformés. Un premier document, codifié XP V03-020-1 a été rendu public en décembre 2000, il définit un cadre général auquel doit satisfaire toute méthode de détection basée sur l'ADN.

Les propositions de la France, qui pousse particulièrement à l'accélération du processus d'harmonisation, ont été retenues au CEN (Comité Européen de Normalisation). La Commission a présenté en juillet 2001 un premier document visant à établir un protocole d'échantillonnage et d'analyse de semences d'OGM présentes dans les semences conventionnelles. Elle devrait aussi proposer une approche nouvelle et intégrée des contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.[haut de page]

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - avril 2004