De quels moyens dispose-t-on pour contrôler la présence d'OGM ?

1. Application de la réglementation "étiquetage"

La bonne application de la réglementation, notamment en matière d'étiquetage, suppose l'utilisation de deux outils complémentaires :

• la traçabilité des OGM depuis les matières premières, c'est-à-dire le suivi documentaire qui permet d'identifier l'origine et la nature ainsi que la destination des produits au sein d'une entreprise et à chaque transaction commerciale. La traçabilité des OGM (autres que ceux destinés à des fins thérapeutiques) et des produits dérivés destinés à l'alimentation est obligatoire depuis mi-avril 2004.
• les analyses de laboratoires pour vérifier la présence d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique et ainsi identifier les matières premières, les ingrédients ou les produits finis ; analyses qui s'inscrivent dans une démarche de traçabilité et d'autocontrôle.

Les contrôles ont lieu dans les usines de fabrication et les entrepôts de stockage. Ils visent en priorité, mais non exclusivement les produits dérivés de maïs et de soja.Peu de produits font aujourd'hui l'objet d'un étiquetage dans la mesure où beaucoup d'entreprises agro-alimentaires ont changé leurs recettes de façon à ne plus utiliser de dérivés de maïs ou de soja.

2. Bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF

Généralités

La DGCCRF mène des investigations dans les secteurs des semences, de l'alimentation humaine et animale. Pour chacun de ces secteurs des plans de contrôle portant sur tous les stades des différentes filières sont établis.

Les investigations menées consistent en :

• des contrôles documentaires (factures, documents commerciaux, cahier des charges, rapports d'analyses internes, attestations des fournisseurs) ;
• assortis si nécessaire de prélèvements officiels pour analyse ;
• des vérifications des contrôles internes ou auto-contrôles effectués par les opérateurs.

Dans le secteur des semences

En 2003-2004, les contrôles ont porté sur les semences d'hiver (colza) et de printemps (maïs, soja et colza). Au total, 103 contrôles assortis de prélèvements ont été effectués auprès de semenciers, importateurs, conditionneurs et distributeurs.

Ces contrôles ont été effectués dans 25 départements et ont porté sur 39 établissements. Les semences prélevées se répartissent par espèce de la façon suivante : 49 semences de maïs, 18 semences de soja, 3 semences de colza de printemps et 33 de colza d'hiver.

La majeure partie des semences analysées étaient d'origine française (82 prélèvements sur 103), la DGAL ayant maintenu son dispositif de contrôle spécifique des semences importées.

Les lots importés provenaient :

• de l'Union européenne : Hongrie (7 lots), Allemagne (1 lot), Autriche (1 lot), Slovaquie (1 lot) ;
• de pays tiers : Chili (7 lots), États-Unis (2 lots), Canada (1 lot) et Turquie (1 lot).

Dans la plupart des cas, les entreprises avaient effectué les auto-contrôles avant de mettre les produits sur le marché.

Parmi les échantillons analysés, seuls 4 se sont révélés contenir des traces d'OGM. Dans trois d'entre eux, la présence de deux OGM autorisés à la culture en Europe a été mise en évidence, et cela à hauteur de 0,1%. Dans le dernier cas, un OGM autorisé à la culture a été détecté ainsi que la présence d'un OGM non identifié, toujours à hauteur de 0,1%

En alimentation humaine

Outre les contrôles effectués dans le secteur des semences, la DGCCRF surveille régulièrement les autres stades des filières alimentaires. Depuis 1998, elle effectue des enquêtes spécifiquement consacrées à l’alimentation humaine.

L’enquête réalisée au cours du 4^ème trimestre 2003 avait pour objectif, comme les années passées, de s’assurer de l’application de la réglementation européenne en la matière, d’une part, et de vérifier la conformité des allégations relatives à l’absence d’OGM, d’autre part.

Les agents de la DGCCRF ont procédé à des contrôles documentaires sur la nature et la validité des moyens mis en œuvre par les opérateurs de la filière pour assurer la loyauté des transactions et la bonne information du consommateur. Dans certains cas, des prélèvements en vue de rechercher voire de quantifier la présence d’OGM ont complété les vérifications documentaires.

Cette enquête, réalisée dans près de 40 départements, a conduit au prélèvement de 92 échantillons dont 76 ont été analysés.

Pour ces 76 produits, la répartition est la suivante :

• 19 échantillons ne contenaient pas suffisamment d’ADN pour permettre une analyse ;
• 45 échantillons ne contenaient pas d’OGM au seuil de détection ;
• 8 échantillons contenaient moins de 0,1% de soja transgénique (soja RR) ;
• 2 échantillons contenaient 0,1% de soja transgénique (soja RR) ;
• 1 échantillon contenait 0,7% de soja transgénique (soja RR) ;
• 1 échantillon contenait moins de 0,1% de maïs transgénique (Bt176).

Pour les 12 échantillons mettant en évidence une présence d’OGM, il s’agissait de présence fortuite telle que définie par la réglementation : le niveau de présence était inférieur à 1% (seuil applicable au moment de l’enquête) et, lors du contrôle documentaire, les opérateurs ont été en mesure de démontrer qu’ils avaient pris les mesures appropriées pour éviter d’utiliser des OGM ou leurs dérivés

De façon générale, les cas de non-conformité sont peu nombreux, ce qui montre que les acteurs de la filière agro-alimentaire réussissent à s’approvisionner en produits non génétiquement modifiés. Les seules anomalies relevées concernent :

• l’obligation d’autocontrôle ;
• la nécessité d’avoir des attestations récentes ;
• les exigences relatives à l’utilisation de mentions du type "sans OGM".

Un rappel de réglementation a été adressé aux opérateurs chez qui ces anomalies ont été relevées. Par ailleurs, deux dossiers contentieux pour publicité trompeuse sont en cours à l'encontre d'entreprises qui ne respectaient pas les exigences relatives à l'utilisation d'allégations négatives et ayant, pour l'une d'entre elles, déjà fait l'objet d'un rappel de réglementation.

L'enquête réalisée fin 2003 a également permis de sensibiliser les opérateurs de la filière aux nouvelles dispositions d'étiquetage du règlement (CE) n°1829/2003 applicable à compter du 18 avril 2004 (étiquetage dit de production, seuil de présence fortuite de 0,9%, etc.). Une nouvelle enquête, en alimentation humaine, visant à s'assurer de la prise en compte de ces nouvelles dispositions a débuté fin avril 2004 et se déroulera jusqu'à la mi-novembre.

En alimentation animale

En France et jusqu'en avril 2004, les règles d'étiquetage des OGM et dérivés en alimentation animale sont les suivantes :

• "contient des OGM" : matière première ou aliment contenant une matière première OGM ou issue d'OGM en quantité analysée supérieure à 1 %,
• sans obligation d'étiquetage par rapport aux OGM dans le cas d'une présence fortuite d'OGM inférieure à 1%,
• "sans OGM", "PCR négatif" ou "non OGM" : matière première ou aliment négatif à l'analyse (absence de toute trace d'OGM au seuil de détection de 0,01%), n'utilisant pas d'OGM ou de dérivés d'OGM à un quelconque stade de sa fabrication et faisant l'objet d'une traçabilité fiable et contrôlable.

51 échantillons de la filière alimentation animale ont été analysés au cours de l'année 2003. Il s'agit de 40 matières premières (graines et tourteaux de soja, maïs grain et dérivés,…) et de 11 aliments.

Les analyses réalisées par PCR ont montré que 45% des échantillons étaient exempts d'OGM et 43% en contenaient entre 0,01 et 1%. Les prélèvements contenant plus de 1% d'OGM étaient des tourteaux de soja ou des aliments en incorporant.

L'information de l'utilisateur était correcte pour 90 % des échantillons. En revanche, dans les autres cas, la présence d'OGM n'était pas étiquetée ou la mention "contient 1 % d'OGM maximum" était utilisée abusivement. Des rappels de réglementation ont été réalisés auprès des deux entreprises concernées.

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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - actualisé en septembre 2004