ÉCONOMIE
LES ADMINISTRATIONS


TRACFIN

Le service français anti-blanchiment

À l'instar de la plupart des pays industrialisés, la France s'est dotée, depuis plusieurs années, d'une législation anti-blanchiment et a mis en place des structures opérationnelles chargées de combattre le recyclage de l'argent sale. C'est ainsi que la cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) a été créée en 1990. Ce service administratif, relevant du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, constitue à la fois une centrale de renseignements financiers et une unité spécialisée de lutte contre le blanchiment.

Cet article, rédigé en liaison avec le service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, reprend notamment des éléments du dossier de presse La Douane en 1998, présenté le 24 mars 1999.


Blanchir de l'argent consiste à "légaliser", par divers procédés, le produit financier d'un crime ou d'un délit. Ce phénomène (voir encadré) constitue aujourd'hui un réel fléau, contre lequel la communauté internationale se mobilise activement. Le dispositif français est donc une déclinaison, au niveau national, de l'arsenal juridique déployé à l'échelle planétaire.


La législation française anti-blanchiment

Elle repose sur les textes suivants.
La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, impose de nouvelles obligations aux établissements de crédit et professions financières, dont celle d'informer TRACFIN chaque fois qu'une transaction leur paraît suspecte : le principe de la "déclaration de soupçon", qui rompt le secret bancaire, est institué.
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, élargit le champ d'application de la loi précitée au produit de l'activité d'organisations criminelles.
La loi n° 96-392 du 13 mai 1996, relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants, et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, crée un délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits (article 324-1 du code pénal). Ce texte renforce également le contrôle exercé sur les changeurs manuels et soumet les courtiers d'assurance et de réassurance aux mêmes obligations anti-blanchiment que les entreprises d'assurances dans le cadre de la loi du 12 juillet 1990. Il conforte, par ailleurs, le rôle de TRACFIN au centre d'un système international puissant de lutte contre le blanchiment, en lui permettant d'exercer son droit de communication au profit d'organismes étrangers exerçant des compétences analogues et soumis à des obligations identiques de secret professionnel.
Enfin, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, assujettit les professionnels de l'immobilier (notaires et agents immobiliers essentiellement) à l'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon à TRACFIN.



TRACFIN, un service pluridisciplinaire

TRACFIN est un service pluridisciplinaire doté de pouvoirs étendus. Créé en tant que cellule de coordination chargée du traitement, du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins par un décret du 9 mai 1990, TRACFIN constitue une structure majeure de surveillance des flux financiers. Mais c'est la loi du 12 juillet 1990 qui a clairement défini ses attributions en matière de lutte contre le blanchiment. Son activité opérationnelle a véritablement démarré le 13 février 1991, avec la parution du décret d'application de la loi précitée.

Les ressources humaines

L'effectif de TRACFIN s'élève à trente personnes. Son secrétaire général, le directeur général des Douanes et des droits indirects, est assisté d'un secrétaire général adjoint, issu de la même administration.
Un magistrat du Parquet, détaché en qualité de conseiller juridique, gère les relations entre TRACFIN et les autorités judiciaires, et un directeur départemental des services déconcentrés du Trésor assure, en tant que chargé de mission, les liaisons avec les autorités financières publiques.
La division opérationnelle est confiée à un cadre supérieur des Douanes, tous les enquêteurs émanent également de cette direction. La totalité des personnels de TRACFIN reçoit une habilitation spécifique délivrée par les ministres chargés de l'Économie et du Budget. La sélection de ces experts est déterminée par leur connaissance de la matière financière et des langues étrangères, et leur expérience professionnelle.

La cellule de coordination des renseignements financiers

Sous cette configuration, le service s'apparente à une centrale de renseignement, une sorte de "tour de contrôle" de la circulation des capitaux. Son champ de compétence englobe l'ensemble des circuits financiers clandestins, que ceux-ci soient afférents aux trafics de stupéfiants, au terrorisme, à la prostitution, etc., ainsi qu'au blanchiment.
La cellule collecte, traite et diffuse les renseignements de toute nature et de toute origine. À cet effet, elle anime et coordonne les moyens d'investigation des services du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. Enfin, elle collabore avec les ministères et les organismes nationaux ou internationaux également impliqués dans la lutte contre la délinquance financière.

Le service anti-blanchiment

Il s'agit là de la "face la plus visible" de TRACFIN. Les enquêteurs du service recueillent les déclarations de soupçon transmises par les organismes financiers et les intermédiaires immobiliers, et procèdent à l'analyse des mouvements financiers signalés. Dès que celle-ci met en évidence des faits susceptibles de relever d'un trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles, ils en réfèrent au procureur de la République territorialement compétent, qui décide des suites à donner.
Depuis mars 1996, pour plus d'efficacité, de petites équipes spécialisées ont été constituées au sein de TRACFIN et travaillent sur des objectifs déterminés.
Cette même année, une action de sensibilisation a été menée à l'égard des bureaux de change. Elle a rapidement porté ses fruits en termes de remontée de l'information (à partir des déclarations de soupçon) et d'exploitation adaptée de celle-ci. Dans le processus de blanchiment, le changeur manuel est situé au plus près de l'infraction primaire. Les affaires de change sont donc traitées par des agents en liaison constante avec cette profession exposée et travaillant avec les services de police à un stade très précoce de la procédure d'analyse.
De même, en 1997, un effort spécifique a porté sur le secteur des assurances. Traditionnellement très attaché au secret, ce secteur appliquait peu la loi de 1990 et n'avait présenté depuis l'origine qu'une centaine de déclarations de soupçon, alors même que les produits d'assurance paraissaient constituer de bons vecteurs de blanchiment. Dans la seule année 1997, le nombre des déclarations de soupçon émanant des compagnies d'assurances est passé de 105 à 238. Près de dix affaires ont été transmises au Parquet, contre une seule de 1991 à 1996.
En 1998, une action de même type a été conduite vers les entreprises d'investissement, dont la participation était quasiment inexistante.



Un partenariat avec les intermédiaires financiers

Afin de concilier libre circulation des capitaux propres et rejet de l'argent sale, le législateur a imposé aux institutions financières, considérées à la fois comme les plus exposées au blanchiment et les mieux placées pour en appréhender les mécanismes, une vigilance particulière à l'égard des mouvements de capitaux.
À partir de 1990, les fondements d'un partenariat original entre une unité administrative et les organismes financiers ont donc été jetés. Au fil du temps, un climat de confiance réciproque s'est instauré entre les deux partenaires. TRACFIN et les intermédiaires financiers, au travers de leur réseau de correspondants anti-blanchiment, ont développé des relations privilégiées et personnalisées, qui ont abouti à un large recueil d'informations et de signalements d'opérations suspectes.

La déclaration de soupçon, fondement du système français

Le système de la déclaration de soupçon, retenu par le législateur français, s'oppose à celui de la communication automatique, en vigueur notamment aux États-Unis et en Australie. Avec ce second mécanisme, toutes les opérations répondant à des critères prédéfinis (types de transactions, seuils, origine géographique des fonds, etc.) sont automatiquement transmises au service anti-blanchiment. A contrario, la procédure de la déclaration de soupçon confère à l'intermédiaire financier la responsabilité d'analyser les transactions qu'il gère et de décider si elles risquent de couvrir des agissements suspects. Lorsqu'ils ont, de bonne foi, déclaré leurs soupçons à TRACFIN, les organismes financiers bénéficient d'une exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle.
Ce dispositif suppose un engagement de l'organisme émetteur de la déclaration qui, aux termes du décret d'application de la loi du 12 juillet 1990 précitée, est tenu de se doter d'un mécanisme interne de remontée et de décantation de l'information, et de désigner un correspondant de TRACFIN, habilité à nouer une relation personnelle avec les agents du service.
La masse de renseignements est donc sélectionnée par les institutions financières elles-mêmes, ce qui accroît leur qualité, et le traitement des informations s'effectue au sein de TRACFIN. Ce partage des responsabilités et des tâches entre les organismes financiers et l'Administration constitue le moteur de la collaboration dans la lutte contre le blanchiment. L'efficacité du système repose avant tout sur une réelle prise de conscience, par les acteurs économiques, de l'intérêt de se protéger des blanchisseurs, en s'astreignant à une vigilance sans faille.
Le mécanisme de la déclaration de soupçon entraîne la levée du secret bancaire au profit de TRACFIN. Mais, en contrepartie, la loi interdit d'utiliser les éléments d'information ainsi transmis à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment. Un usage fiscal est donc proscrit.

La déclaration de soupçon confortée par un droit de communication et d'opposition

Pour l'exploitation des déclarations de soupçon qui lui sont envoyées spontanément, TRACFIN dispose d'un droit de communication très général lui permettant d'interroger tout établissement financier en relation avec la transaction ou la personne signalée. Il s'agit de permettre, dans les meilleurs délais, une appréhension globale de l'opération, afin de décider si une enquête judiciaire s'impose, si une surveillance complémentaire des personnes ou des comptes est utile ou s'il n'y a pas lieu d'intervenir, l'opération étant légitime.
Ce droit de communication s'exerce également sur les comptes rendus écrits que les organismes financiers doivent établir et conserver pour les transactions importantes présentant un caractère de complexité inhabituelle, mais non suspectes pour autant.
Depuis la loi du 13 mai 1996, ce droit peut même être exercé, en l'absence de toute déclaration de soupçon, pour le compte de services étrangers partageant les mêmes objectifs que TRACFIN et les mêmes restrictions d'utilisation de l'information et de confidentialité. L'existence d'un véritable réseau de correspondants étrangers s'avère déterminante, car un grand nombre de transactions douteuses sont internationales. Le législateur en a largement tenu compte, en autorisant une assistance internationale sans formalisme.
La loi confère enfin à TRACFIN un droit d'opposition permettant, dans l'éventualité où son expertise révélerait des éléments positifs, le blocage d'une opération non encore exécutée, pendant une période de douze heures.
Cette prérogative a, pour la première fois, été mise en oeuvre à deux reprises fin 1998. En pratique, la plupart des déclarations sont transmises a posteriori, et portent sur des opérations effectuées ou sur la photographie globale du fonctionnement des comptes.


Une activité en développement constant

Progression continue des déclarations de soupçon


De février 1991, date de son démarrage opérationnel, au 31 décembre 1998, TRACFIN a enregistré 6 109 déclarations de soupçon émises par les organismes financiers.
En l'espace de près de huit années, le nombre de signalements communiqués a fortement progressé : 179 déclarations en 1991, contre 1 244 en 1998, soit un rapport de 1 à 7 (voir tableau 1). C'est principalement à partir de 1995 que l'activité du service s'est développée de manière significative, traduisant ainsi l'efficacité du travail de détection opéré par les intermédiaires financiers.
Apprécié sur un plan mensuel, le rythme actuel des déclarations transmises atteint une moyenne supérieure à 100. Plus de 98 % sont opérées par écrit, les communications verbales demeurant exceptionnelles (1,14 %).
Analysées par secteur d'activité, les données statis-tiques reflètent la collaboration soutenue des banques et des établissements de crédit avec un taux déclaratif de 67 %.
La participation des autres institutions financières demeure contrastée, mais s'accroît de manière régulière suite aux actions de sensibilisation menées par TRACFIN ces deux dernières années.
En ce qui concerne le secteur des assurances, le nombre de déclarations reçues au cours de la période de référence a doublé, passant de 2,5 % à près de 5 % du volume total des dénonciations adressées ; les chiffres de 1997 et de 1998 sont nettement supérieurs, avec un taux dépassant 10 %. S'agissant des changeurs manuels, l'évolution s'avère comparable, puisque les signalements en provenance de ces professionnels, inférieurs à 5 % en 1995, ont atteint le taux de 9 % en 1998. La dynamisation des entreprises d'investissement (ex-sociétés de Bourse), récemment engagée, permet d'espérer des résultats en nette amélioration.
Quant à la nouvelle participation des intermédiaires immobiliers, les premiers résultats obtenus laissent augurer une collaboration fructueuse avec TRACFIN, sous-tendue par des actions de sensibilisation à l'intention, d'abord, des membres du corps notarial, puis des représentants des fédérations d'agents immobiliers.

Tableau 1
Déclarations de soupçon par année et par mois
Mois 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Total
Janvier 0 21 49 34 86 40 75 91 396
Février 2 43 55 55 85 78 95 113 526
Mars 8 34 47 47 81 66 84 111 478
Avril 10 38 46 51 87 97 127 76 532
Mai 5 36 30 45 42 42 67 74 341
Juin 19 35 53 66 103 78 111 91 556
Juillet 26 28 73 69 46 100 134 95 571
Août 11 23 47 41 68 60 76 122 448
Septembre 12 24 62 70 74 69 83 95 489
Octobre 45 37 68 55 71 119 118 127 640
Novembre 22 28 53 72 65 67 105 108 520
Décembre 19 41 65 78 56 85 127 141 612
Total 179 388 648 683 864 901 1 202 1 244 6 109
Moyenne mensuelle 16 32 54 56 72 75 100 103 58

Source : TRACFIN.


Graphique 1
Évolution du nombre de déclarations de soupçon reçues par TRACFIN

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Source : TRACFIN.


Montée en puissance des dossiers transmis en justice


À partir de l'ensemble des déclarations réceptionnées, TRACFIN a porté, au 31 décembre 1998, 318 affaires en justice.
Pour la seule année 1998, 105 dossiers ont été adressés aux procureurs de la République territorialement compétents. Il s'agit là d'un nombre record, marquant, pour la première fois depuis l'entrée en activité du service, le franchissement du seuil symbolique des 100 transmissions. La progression est en effet particulièrement importante : de 7 affaires communiquées aux autorités judiciaires en 1991, le rythme s'élève à 47 en 1996, à 76 en 1997 et donc à 105 en 1998, soit un rapport de 1 à 15.
Les affaires de 1998 représentent un montant cumulé de près de 2,7 MdF, 25 dépassant chacune 20 MF et 18 étant comprises entre 3 MF et 10 MF.
L'importance des capitaux en jeu doit bien entendu s'apprécier au regard des prolongements internationaux des dossiers. À cet égard, il convient de souligner que de nombreuses informations recueillies par le mécanisme des déclarations de soupçon et grâce aux prérogatives de TRACFIN ont pu être directement communiquées aux structures analogues d'autres États, leur permettant ainsi de saisir leurs autorités judiciaires nationales, voire d'effectuer la confiscation de certains avoirs.
Graphique 2

Graphique 2
Déclarations de soupçon par type d'organisme

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Source : TRACFIN.


Graphique 3
Transmissions par année, tendance 1991-1998

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Source : TRACFIN.


Suivi judiciaire des transmissions et condamnations


L'autorité judiciaire est destinataire de droit des informations recueillies par TRACFIN. Son rôle est essentiel, car elle doit assurer la coordination entre l'unité administrative anti-blanchiment et les services chargés des enquêtes policières ou douanières.
Sur un plan général, les contacts de TRACFIN avec la justice sont de plus en plus nombreux. Il est fréquent que les juges prennent l'attache du service pour solliciter ses avis ou conseils sur des affaires financières, et ce, même après leur saisine.
Ainsi la transmission au Parquet ne marque-t-elle plus la fin de la compétence de TRACFIN. En dehors du traitement des dossiers transmis, il est désormais habituel que les affaires les plus sensibles fassent l'objet de contacts préalables à leur transmission en justice. Ces contacts permettent un éclairage des procureurs sur l'environnement de certaines opérations, ce qui facilitera leur compréhension du dossier.
S'agissant des condamnations prononcées pour faits de blanchiment, il appartient au ministère de la Justice d'en communiquer le nombre et la nature exacts. Néanmoins, à partir des informations parvenues à TRACFIN, il est possible d'avancer le nombre, approximatif, de 35 condamnations. À titre d'illustration, un dossier récemment transmis par TRACFIN concernant une affaire de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants a donné lieu à la confiscation par l'autorité judiciaire de plusieurs biens immobiliers (cinq appartements) ainsi que de divers comptes bancaires.



Fondement du dispositif national : la collaboration interministérielle


Si TRACFIN constitue l'interlocuteur privilégié des organismes financiers, par le biais du mécanisme des déclarations de soupçon dont il est le destinataire exclusif, d'autres services de l'État jouent également un rôle actif dans la traque des recycleurs d'argent sale.

Au ministère de l'Intérieur


L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) a été créé, au sein du ministère de l'Intérieur, le même jour que TRACFIN au ministère de l'Économie et des finances. Cette identité d'origine traduit la complémentarité des deux agences, qui n'appréhendent pas le processus de blanchiment au même stade. L'expertise financière conduite par TRACFIN sur le fondement de la déclaration de soupçon doit être corroborée par le service en charge de l'enquête judiciaire, à qui il revient de rapporter la preuve de l'infraction initiale.
L'OCRGDF, rattaché à la direction centrale de la Police judiciaire, dispose d'une compétence sur l'ensemble du territoire national en matière de blanchiment, jouant le rôle de bureau Interpol France dans le cadre de ses attributions.
Sur le plan opérationnel, TRACFIN et l'OCRGDF entretiennent des relations régulières. Il s'agit soit de contacts quotidiens ponctuels sur des affaires données, soit de réunions d'experts périodiques, soit encore de la participation commune à des actions de formation professionnelle ou de sensibilisation des professions concourant au dispositif de lutte anti-blanchiment.
Mais c'est l'échange d'informations qui caractérise le mieux les rapports entre les deux entités. Prévue dans la loi du 12 juillet 1990, cette procédure se déroule en pratique à un double niveau :
- lors des investigations menées par les deux structures sur les dossiers qu'elles traitent, des interrogations systématiques sont régulièrement effectuées afin de déterminer si l'une ou l'autre possède déjà des renseignements ;
- lorsqu'un dossier a été transmis au Parquet par TRACFIN, des réunions bi ou tripartites peuvent avoir lieu en vue d'évaluer le contenu des informations fournies, de les compléter si nécessaire et de définir les méthodes d'action les plus efficaces.

Au ministère de la Justice


Qu'elle se traduise par des actions de prévention ou de répression, la lutte contre la délinquance économique et financière, au développement et à la complexité croissants, constitue un enjeuxu majeur pour l'institution judiciaire.
Ainsi la loi du 1er février 1994 qui facilite la saisine des juridictions spécialisées dans ce domaine, a-t-elle renforcé l'efficience de ce combat.
Dans la foulée, le 20 juillet 1994, la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice s'est enrichie d'une sous-direction des Affaires économiques et financières. En son sein, un bureau spécialement chargé de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de fonds, a vocation à coordonner auprès des juridictions la mise en oeuvre des enquêtes judiciaires initiées par l'OCRGDF ou résultant des dossiers transmis par TRACFIN.
Cette coordination consiste notamment à suivre le déroulement des enquêtes judiciaires et dans ce cadre :
- à examiner et à déterminer, le cas échéant, le choix de la juridiction appelée à instruire une procédure de blanchiment, dans l'hypothèse où plusieurs instances se révéleraient compétentes ;
- à harmoniser, en liaison avec le service des Affaires européennes et internationales, les enquêtes se déroulant sur le territoire français et celles menées par des autorités judiciaires étrangères.
Cette politique de coordination a permis de mettre en lumière les difficultés liées au caractère transnational desdites enquêtes et de sensibiliser les juridictions à la lutte contre le blanchiment, délinquance occulte, qui bien souvent ne fait pas de victimes apparentes.

Au ministère des Affaires étrangères


Le ministère des Affaires étrangères assure le suivi de l'ensemble des procédures ayant trait à la négociation, la conclusion, la signature et la ratification des accords internationaux, y compris les conventions relatives à la lutte contre le blanchiment.
Par l'intermédiaire de ses représentations à l'étranger, ce département ministériel effectue toute démarche au nom des autorités françaises auprès des gouvernements étrangers ou des institutions internationales et reçoit, en sens inverse, toute demande des autorités locales.
Le réseau des ambassades constitue donc un relais privilégié en matière de lutte anti-blanchiment. C'est pourquoi une sensibilisation du personnel diplomatique à ce domaine d'action, ainsi qu'au rôle de TRACFIN, est effectuée, notamment grâce au concours des attachés douaniers et de police.
Par ailleurs, de très fréquents contacts avec la sous-direction de la Sécurité du ministère des Affaires étrangères, compétente pour les questions de blanchiment, contribuent à étendre l'influence de TRACFIN sur le plan international.



L'action internationale : une donnée essentielle


Le blanchiment d'argent sale est par essence un délit transnational, qui non seulement se joue des frontières, mais les utilise pour brouiller la trace d'opérations financières successives réalisées à travers la planète ou, à tout le moins, ralentir le cours de la justice, voire le bloquer dans le cas, par exemple, où les capitaux transitent par des centres extra-territoriaux, plus communément appelés places offshore. Aussi la coopération internationale revêt-elle une importance capitale pour la lutte anti-blanchiment (1). TRACFIN s'est donc employé, dès sa création, à tisser un réseau dense de relations internationales, que ce soit au niveau bilatéral ou multilatéral, véritable atout dans sa lutte contre l'argent sale.

La coopération bilatérale


Elle constitue le terreau dans lequel s'enracinent les échanges quotidiens de renseignements financiers, dont l'analyse et le recoupement patiemment opérés déboucheront sur la traduction en justice des blanchisseurs présumés.
À ce jour, TRACFIN a signé 12 accords de coopération bilatéraux avec les services :
- d'Australie (AUSTRAC), en novembre 1991 ;
- d'Italie (Garde des Finances), en janvier 1992 ;
- des États-Unis (FINCEN), en février 1992 ;
- de Belgique (CTIF), en février 1994 ;
- de la principauté de Monaco (SICCFIN) en octobre 1994 ;
- d'Espagne (SECPBLAC), en juillet 1996 ;
- d'Italie - à nouveau - (Direction des investigations anti-mafia), en septembre 1996 ;
- du Royaume-Uni (NCIS), en mai 1997 ;
- d'Argentine (SEDRONAR), en juin 1997 ;
- du Mexique (Procuraduria Fiscal), en octobre 1997 ;
- de la République tchèque (Financial Analytical Unit Ministry of Finance), en juin 1998 ;
- du Portugal (Direction centrale d'investigation du trafic de stupéfiants de la police judiciaire), en septembre 1998.
La collaboration avec ces unités spécialisées, a fortiori avec celles liées à TRACFIN depuis plusieurs années, se déroule dans d'excellentes conditions. Elle est confortée par des rencontres régulières et des échanges systématiques de personnels.

Le cadre multilatéral


Parallèlement aux contacts bilatéraux entretenus avec ses partenaires étrangers, TRACFIN développe une intense activité dans des enceintes internationales traitant du blanchiment, sous ses différents aspects.
Le GAFI
TRACFIN fait partie de la délégation française au Groupe d'action financière internationale contre le blanchiment de capitaux (GAFI), dont l'action est déterminante dans la définition et l'orientation de la politique anti-blanchiment mondiale.
Cet organe réunit actuellement 26 pays, dont la France, et deux organisations internationales (la Commission européenne et le Conseil de coopération du Golfe). Il a défini en avril 1990 un programme de 40 recommandations, révisé en 1996, que tous les participants se sont engagés à adopter (voir encadré).
La France occupe une place centrale au sein du GAFI, dont elle a assuré les deux premières années de présidence. TRACFIN, considéré comme l'élément central du système français anti-blanchiment lors de son évaluation en 1996 par l'enceinte internationale, joue un rôle important au sein de la délégation française, conduite par la direction du Trésor.
Par ailleurs, TRACFIN s'affirme auprès des GAFI régionaux, notamment dans la zone Caraïbes, et participe à l'animation des conférences de sensibilisation au blanchiment, organisées à leur intention, sous l'égide du Groupe.
TRACFIN étend également son influence au sein du Groupe Egmont, créé en 1995. Réunissant les services anti-blanchiment, ou unités de renseignements financiers, du monde entier (38 URF recensées à ce jour), cette enceinte constitue un forum de réflexion à vocation opérationnelle. Sa finalité est d'organiser les modalités pratiques de la coopération entre ces unités spécialisées, de sorte que les renseignements financiers circulent rapidement entre elles.
Le Groupe Egmont est donc la réponse concrète des URF à l'internationale des blanchisseurs. Dans cette optique, il a élaboré un accord-type de coopération bilatérale, créé un réseau de communication rapide et sécurisé, mis sur pied des ateliers régionaux où les agents de terrain, analystes ou enquêteurs, se retrouvent régulièrement pour examiner en commun les cas auxquels ils sont confrontés.
TRACFIN participe activement aux réunions du Groupe, ainsi qu'aux sessions intermédiaires des groupes de travail : "formation", "cadre juridique", "technologie" et "assistance". Ce dernier, de création récente, a pour but d'aider les nouveaux services anti-blanchiment à se constituer, à s'informatiser et à se développer en bénéficiant de l'expérience acquise par leurs homologues étrangers.
Les autres enceintes
TRACFIN suit les travaux de l'Organisation des Nations unies consacrés au blanchiment et les réunions du groupe FOPAC (FOnds Provenant des Activités Criminelles) d'Interpol.
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, TRACFIN participe actuellement à l'évaluation des dispositifs anti-blanchiment des pays d'Europe de l'Est.
Au niveau de l'Union européenne, enfin, TRACFIN est représenté au comité de contact chargé du suivi de l'application de la directive européenne de juin 1991. Il est également associé aux réunions du groupe multidisciplinaire "Drogue et criminalité organisée" du troisième pilier (2), lorsqu'elles traitent du blanchiment.



Les nouvelles perspectives d'action


L'année 1998 a été marquée, dans le domaine de la lutte anti-blanchiment, par des avancées significatives, notamment sur le plan législatif, et par la préparation de réformes d'envergure sur l'échiquier international. Ces évolutions ont des effets directs sur l'activité de TRACFIN ; les uns sont déjà perceptibles, les autres devraient se préciser au cours des mois à venir.

Au niveau national


Suite à la réforme introduite par la loi du 2 juillet 1998 précitée, TRACFIN a de nouveaux partenaires : les intermédiaires immobiliers. Il s'emploie aujourd'hui à dynamiser ses relations avec eux, au travers d'un programme d'actions de sensibilisation en direction de la profession notariale, sous couvert du Conseil supérieur du notariat, et des principaux syndicats professionnels d'agents immobiliers, tels que, par exemple, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI).

Sur la scène internationale


TRACFIN a ouvert des négociations en vue de la signature d'accords administratifs avec de nombreux pays : Grèce, Finlande, Italie (Office italien des changes ou UIC), Chypre, Luxembourg, Suisse, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Chili et Costa-Rica.
Le GAFI, pour sa part, est confronté à des enjeux d'importance. Une partie de ses travaux va se concentrer dans les mois à venir sur l'élaboration de contre-mesures visant les centres offshore. Un autre dossier sensible de l'année en cours sera le suivi de la négociation du projet de convention des Nations unies sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée, dont l'objet recoupe en grande partie les préoccupations anti-blanchiment.
TRACFIN sera associé aux chantiers qui précèdent. Il suivra également avec intérêt l'avancée du projet de refonte de la directive européenne anti-blanchiment de 1990, allant dans le sens d'une extension du nombre des professions non financières soumises au régime de la déclaration de soupçon.

Le phénomène du blanchiment
La particularité du blanchiment - en droit strict - réside dans le fait qu'il suppose un "concours d'infractions", c'est-à-dire qu'il se définit par rapport à une infraction sous-jacente ou initiale et sur laquelle il s'appuie, par exemple, un trafic de stupéfiants.
Les experts ont dégagé une typologie des opérations de blanchiment, sériée en trois grandes catégories, aujourd'hui bien établie au niveau international :
1) le placement, qui conduit à convertir les sommes d'argent en numéraire issues des trafics sous d'autres formes, telles que devises, or, monnaie scripturale ou électronique ;
2) la technique de l'empilage, qui interdit toute possibilité de remonter à l'origine illicite des fonds, grâce à un système complexe de transactions financières successives, au recours à des sociétés-écrans ou encore à des paradis réglementaires ;
3) l'intégration, qui se traduit par l'investissement des fonds d'origine frauduleuse dans les circuits économiques légaux d'un pays, afin de leur donner une apparence licite. Une fois le procédé de l'empilage terminé, le blanchisseur d'argent a besoin de fournir une explication pour conférer à sa "richesse" un parfum de légalité.
Le blanchiment des capitaux est difficile à évaluer compte tenu de la diversité des activités frauduleuses qui l'induisent. Si les chiffres varient selon les différentes structures d'experts, il est uniformément admis que le blanchiment représente des centaines de milliards de dollars chaque année.


Le Groupe d'action financière contre le blanchiment des capitaux (GAFI)
Le Groupe d'action financière internationale contre le blanchiment des capitaux (GAFI) a été créé en 1989 au Sommet de l'Arche, à l'initiative de la France, et s'est imposé comme un puissant facteur de renforcement des systèmes anti-blanchiment dans le monde, ainsi qu'un élément moteur d'amélioration de la coopération internationale.
Ces 40 recommandations, actualisées en 1996, peuvent être regroupées autour de trois thèmes.
1) Le droit pénal de chaque État doit être adapté, voire renforcé, afin que les définitions respectives du délit de blanchiment de capitaux soient suffisamment similaires pour que la coopération judiciaire internationale puisse fonctionner avec le maximum d'efficacité.
2) Le droit bancaire de chaque État doit également être précisé et complété dans plusieurs domaines, en vue notamment de :
- renforcer les obligations actuelles d'identification des clients et les étendre, le cas échéant, aux personnes faisant appel à un prête-nom ou à une société-écrans. Les institutions financières sont spécialement invitées à apporter une attention particulière à toutes les opérations complexes ou inhabituelles importantes et à tous les types inhabituels de transactions, lorsque celles-ci n'ont pas de cause économique ou licite apparente ;
- accroître la collaboration entre les professions financières (établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés d'assurances, etc.) et les autorités compétentes, afin de détecter plus efficacement les opérations mettant en jeu des capitaux d'origine criminelle, notamment en levant le secret bancaire pour permettre la communication à ces autorités des soupçons apparus au niveau des professionnels ;
- définir des règles applicables aux relations financières avec les paradis réglementaires qui offrent, par essence, d'importantes possibilités de blanchiment.
3) La coopération internationale doit être développée, notamment pour ce qui concerne les échanges d'informations entre autorités compétentes sur les méthodes et les flux de blanchiment, sur les cas suspects et, dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale, sur les enquêtes et décisions de justice telles que les saisies, confiscations, décisions de gel et extraditions.
Les pays du GAFI se sont clairement engagés à accepter la discipline de se soumettre à une surveillance multilatérale et à des examens mutuels. Concrètement, pour l'ensemble de ces États, l'application des 40 recommandations est contrôlée selon un double mécanisme : un exercice annuel d'auto-évaluation et, périodiquement, une procédure mutuelle, dans le cadre de laquelle chaque membre fait l'objet d'une évaluation sur place par ses pairs.
À l'heure actuelle, la priorité du GAFI réside dans l'adoption de dispositifs anti-blanchiment par les pays non membres. Des structures régionales sont ainsi mises en place dans les différentes parties du monde (Asie, Afrique, Caraïbes, Europe de l'Est), encore insuffisamment sensibilisées aux effets pervers du phénomène.



(Note 1) Voir le cahier "Actualités" du n° 158 des Notes Bleues de Bercy (du 1er au 15 mai 1999).
(Note 2) Depuis la signature du traité de Maastricht, on parle d'une Union dont les objectifs sont la citoyenneté, le Marché unique, l'intégration économique, la politique étrangère, reposant sur "trois piliers" : le pilier PESC pour "politique extérieure et de sécurité commune" ou premier pilier ; le pilier Communauté européenne ou deuxième pilier ; le pilier "Affaires intérieures" ou troisième pilier.

© Les notes bleues de Bercy
Le service français anti-blanchiment