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4 décembre 2002 : conférence de presse,
la nouvelle constitution financière en action
• Communiqué de presse
Paris, le 4 décembre 2002
La nouvelle constitution financière, une clef
de voûte de la réforme de l'Etat
Le 1er août 2001, l'ordonnance du 2 janvier 1959
cédait la place à la nouvelle constitution financière.
Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à
la Réforme budgétaire relance aujourd'hui ce vaste chantier
qui prend le nom de "moderfie" : "Cette
nouvelle constitution financière est une chance pour notre pays.
C'est une révolution maîtrisée qui redonne une nouvelle
liberté aux gestionnaires avec de réelles marges de manœuvre,
pour une meilleure utilisation des crédits".
Sous l'impulsion d'Alain Lambert, ce chantier progresse à un
rythme soutenu.
Il mobilise l'ensemble du gouvernement : le séminaire des directeurs
de cabinet présidé par Alain Lambert le 4 décembre
à Bercy en témoigne. La réunion du Conseil pour la
Nouvelle Constitution Financière , en janvier, permettra également
de bénéficier des retours d'expérience de l'éclairage
de parlementaires et de chefs d'entreprise.
Dans chaque ministère, ce chantier fait l'objet d'un pilotage
unique dont la cohérence interministérielle est assurée
par Frank Mordacq, délégué à la réforme
budgétaire. D'importants dispositifs de formation et de communication
sont mis en œuvre.
Le gouvernement se donne ainsi les moyens de réussir la moderfie,
réforme de première importance pour la législature
puisque la nouvelle constitution financière sera applicable en
totalité à compter du 1er janvier 2006.
La moderfie prévoit trois grandes novations :
1. Une réforme du cadre de la gestion publique pour l'orienter
vers les résultats
100 à 150 programmes se substituent à 850 chapitres
budgétaires, assortis d'engagements sur les résultats, à
travers la notion de projet annuel de performance. Chaque programme porte
sur une action ou sur un ensemble cohérent d'actions. Il décrit,
pour chacune de ces actions, son coût et ses objectifs, ainsi que
les résultats attendus.
De nouvelles libertés de gestion sont données grâce
à une globalisation des crédits par programme, qui devient
le nouveau niveau de la spécialité budgétaire, et
une fongibilité entre les moyens de fonctionnement, d'intervention,
d'investissement et, dans une certaine limite, des dépenses de
personnel.
2. Une transparence des informations budgétaires
Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont plus étendus,
avec des pouvoirs d'audition et d'enquête renforcés et un
droit d'amendement élargi.
3. Une plus grande lisibilité des choix stratégiques
en matière de finances publiques
Le Gouvernement présente la stratégie pluriannuelle des
finances publiques pour l'ensemble des administrations publiques, ainsi
qu'un rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoires,
en amont de la discussion du projet de loi de finances et du projet de
loi de financement de la sécurité sociale. Le débat
d'orientation budgétaire (DOB) est par ailleurs institutionnalisé.
Parallèlement, l'Etat se dote d'une comptabilité d'exercice
qui permet d'apprécier le coût des actions publiques grâce
à une refonte des systèmes d'information financière
qui intègre budget, gestion et comptabilité (le projet interministériel,
ACCORD).
Enfin, des expérimentations de rénovation du contrôle
financier, de mise en place d'un département comptable ministériel
et de globalisation de crédits sont d'ores et déjà
initiées. Riches d'enseignements, elles permettent la mise en place
progressive de la nouvelle constitution financière qui sera achevée
dans le Projet de Loi de Finances pour 2006.
Comme le souligne Alain Lambert, ministre délégué
au Budget et à la Réforme budgétaire, " la
mise en œuvre de la nouvelle constitution financière est un enjeu
majeur pour le pays. Cette réforme doit être menée
avec détermination pour répondre à l'attente de nos
concitoyens d'une meilleure lisibilité et d'une plus grande efficacité
des politiques publiques ".
Contacts presse
Delphine PEYRAT – conseiller pour la communication et la presse :
01 53 18 43 06
Anne LEA – Dircom : 01 53 18 89 69
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