Les grandes étapes de la réforme

2001
• 1^er août : promulgation de la loi organique
• 10 octobre : séminaire interministériel sur la loi organique
• à l'automne : prise en compte dans le PLF pour 2002 des 19 articles de la loi organique applicables au 1er janvier 2002

2002
• 1^er janvier : entrée en vigueur des règles notamment relatives aux annulations de crédits, au principe de sincérité, à l'affectation à des tiers de recettes de l'État, au délai de dépôt des "jaunes" et des réponses aux questionnaires parlementaires, aux rapports joints au PLF, aux dispositions élargissant les pouvoirs de contrôle des commissions des finances, à la procédure d'examen du PLF et du projet de loi de règlement.
• janvier à mai : 22 réunions d'information en région
• 30 janvier : 1^ère réunion du comité de pilotage interministériel de mise en œuvre de la loi organique
• mai : 1^ère réunion du comité des normes de comptabilité publique
• conduite d'expérimentations de globalisation dans des préfectures, des postes diplomatiques et dans une direction régionale du ministère chargé du travail
• 1^er octobre : installation du Comité Interministériel d'Audit des Programmes (CIAP)
• 4 décembre : relance politique donnée par Alain Lambert et mobilisation des administrations

2003 : année de construction du socle
• Mise en place de la direction de la réforme budgétaire au sein du Minéfi
• 14 mars : communication en Conseil des Ministres sur le chantier de la réforme budgétaire
• Mai : 1^er rapport au Parlement sur la préparation de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001
• Juin : nouveau débat d'orientation budgétaire incluant une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport économique, social et financier, une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France et une évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions
• Poursuite des expérimentations engagées et lancement de nouvelles : globalisation (Travail, Équipement, Économie, Finances), création d'un département comptable ministériel (Intérieur)
• Premiers audits initiaux des projets de programmes ministériels par le CIAP
• Novembre : présentation de la future maquette du budget de l'Etat avec la liste indicative des programmes et des actions de chaque ministère avec leurs principaux objectifs
• Octobre : présentation, dans le PLF pour 2004, d'au moins une expérimentation dans chacun des ministères
• Décembre : adoption des nouvelles normes comptables

2004 : année de préfiguration
• Janvier : suppression des taxes parafiscales et entrée en vigueur des règles relatives à l'obligation de dépôt des collectivités locales
• 21 janvier : présentation de la maquette de la future architecture du budget de l'État par Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire
• 9 mars : colloque "la loi organique relative aux lois de finances : à 18 mois des échéances"
• 27, 28 et 29 avril : 1ère Université de printemps des finances publiques organisée par le GERFIP
• 30 avril : réunion du réseau des correspondants de communication des services territoriaux Ile-de-France
• 4 mai 2004 : conférence de presse du ministre d'Etat Nicolas SARKOZY
• 18 mai : journée régionale de mutualisation des expérimentations/préfigurations de la LOLF à Lyon
• 9 juin : colloque de l'Institut de l'Entreprise "la LOLF à un an des échéances : quel chemin reste-t-il à parcourir ?"
• 14 juin 2004 : réunion d'information sur la LOLF aux SGPM
• 16 juin : présentation de l'architecture définitive du budget de l'État
• 22 juin : relance du projet ACCORD
• 24 juin : déclaration du gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2005 à l'Assemblée nationale
• 24 juin : journée régionale de mutualisation des expérimentations/préfigurations de la LOLF à Lille
• 25 juin : journée régionale de mutualisation des expérimentations/préfigurations de la LOLF à Bordeaux
• 5 juillet : comité d'animation territoriale de la LOLF dans la région PACA
• 7 juillet : journée régionale de mutualisation des expérimentations de la LOLF à Rouen
- 22 septembre : présentation indicative des crédits budgétaires selon les nouveaux principes, avec le PLF pour 2005
- Octobre : présentation des avant-projets annuels de performances

2005 : année de mise en œuvre
• 1^er semestre : information des commissions des finances sur la nomenclature des programmes au moment de la préparation du PLF pour 2006
• Printemps : présentation, lors du DOB, de la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante
• Septembre : entrée en vigueur des règles relatives à la préparation du PLF pour 2006, premier PLF à être préparé, discuté, voté et exécuté en application du nouveau dispositif.

1^er janvier 2006
• Entrée en vigueur de la première loi de finances faisant application de l'ensemble de la loi organique