La nouvelle comptabilité

Les nouvelles normes comptables

Le travail d'élaboration des normes comptables s'est appuyé sur une réflexion préalable sur les particularités de l'État par rapport à l'entreprise. Le recueil des 13 normes débute ainsi par un exposé du cadre conceptuel retenu et, pour chaque norme, explicite les principes retenus pour son élaboration.
Les spécificités des normes comptables publiques concernent le traitement des impôts, pour lesquels aucune norme n'existe et les méthodes d'évaluation des immobilisations corporelles, pour lesquelles une solution originale d'évaluation à la valeur de marché a été retenue pour permettre une gestion dynamique par les services.
Le recueil des normes comptables couvre l'intégralité du champ de la comptabilité de l'État. Il précise également les états financiers qui seront présentés annuellement :
• un bilan présentant un tableau de la situation nette,
• un compte de résultat présenté en 3 parties,
• un tableau des flux de trésorerie et une annexe.

Les 13 normes comptables concernent :

• les états financiers,
• les charges,
• les produits régaliens,
• les produits de fonctionnement, d'intervention et financiers,
• les immobilisations incorporelles,
• les immobilisations corporelles,
• les immobilisations financières,
• les stocks,
• les créances de l'actif circulant,
• les opérations de trésorerie,
• la dette financière,
• les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs,
• les engagements à mentionner dans l'annexe.

L'approbation et l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables

Les normes comptables ont été établies par le Comité des normes de comptabilité publique. Composé de représentants de l'administration et de la Cour des comptes, du président du conseil national de la comptabilité, de professionnels de la comptabilité privée et de personnalités qualifiées, il a formulé des avis sur les projets de normes qui leur ont été soumis.
Ces normes serviront de référentiel pour la certification des comptes de l'État par la Cour des Comptes à partir de 2006.
Sur la base de l'avis que le Comité des normes de comptabilité publique vient de communiquer au Secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, le Conseil national de la comptabilité va se prononcer sur la conformité de ces normes aux principes généraux de la comptabilité. Les normes seront alors présentées par les ministres des finances et du budget.