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Dans les administrations
La réforme budgétaire en une page
La loi organique du 1er août 2001 réforme profondément le budget
de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire, la gestion
publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de
résultats.
Cette nouvelle gestion reposant sur la performance doit constituer un
important levier de réforme de l'Etat et conduire à un renforcement des
pouvoirs du Parlement.
Elle pallie ainsi les principaux défauts de l’ordonnance organique de
1959 : suivi opaque des finances publiques, et gestion trop contraignante
des crédits qui entraînaient chaque année une augmentation des budgets
sans véritable réflexion sur l'efficacité de la dépense engagée.
La mise en œuvre de la réforme budgétaire fait l'objet, chaque année,
d'un rapport
au Parlement.
Elle nécessite un accompagnement indispensable : tous les agents de l'État
sont, de près ou de loin, concernés et les thèmes sont nombreux et variés.
Une direction de la réforme
budgétaire a été mise en place et chaque
ministère s'est doté d'une équipe propre à maîtriser les nombreuses
évolutions à venir : changement de culture, évolution des métiers, émergence
de nouveaux métiers, modification des procédures et processus de travail…
 La
réforme introduit trois novations :
1. la réforme du cadre de la gestion publique pour l'orienter vers
les résultats
2. l 'amélioration de la transparence des informations budgétaires
et du contrôle parlementaire
3. une nouvelle organisation des choix stratégiques des finances
publiques
La
mise en œuvre de la réforme représente un défi considérable pour l'État
: de nouveaux budgets ministériels, une nouvelle comptabilité, de nouveaux
modes de gestion, de nouveaux systèmes d'information.
• Une
nouvelle approche des budgets ministériels et une structuration
en missions, programmes et actions.
- La mission est désormais l'unité de vote du budget par
le Parlement.
- Le programme, défini au niveau ministériel, regroupe les
crédits identifiant une politique publique. C'est la nouvelle unité
de spécialité budgétaire pour les gestionnaires.
- Les actions sont les sous-ensembles des programmes, dans lesquelles
sont réparties les dépenses.
Grâce à l'identification d'indicateurs pertinents et fiables,
il sera ensuite possible de formuler des objectifs pour les politiques
ministérielles. La globalisation et la fongibilité asymétrique
des crédits offrent de nouvelles libertés aux gestionnaires.
En contrepartie, ils s'engagent à atteindre des résultats
et à en rendre compte dans les rapports de performances.
• Une
nouvelle comptabilité publique garantissant
la sincérité et la clarté de la gestion publique.
Elle passe par la refonte du cadre conceptuel et des normes comptables,
à partir du plan comptable général emprunté
à l'entreprise et adapté aux spécificités
de l'État. En parallèle, elle conduit à une nécessaire
évolution de la fonction comptable et du rôle du comptable
public.
•
De nouveaux modes de gestion et passant, entre autres, par
une déclinaison des programmes nationaux au niveau déconcentré
(budgets opérationnels de programme) et par un dialogue de gestion
entre administration centrale et service déconcentré (contrôle
de gestion, modalités de reporting…).
•
De nouveaux
systèmes d'information avec le développement d'un système
intégré d'information financière et comptable dans
toutes les administrations centrales, et par l'évolution des systèmes
d'information ministériels de gestion.
Cette
réforme s'appuie sur des expérimentations, sources d'échanges
d'informations et de savoir-faire mutualisés et sur un calendrier opérationnel.
Les expérimentations permettent aux administrations d'anticiper certains
éléments de la mise en œuvre de la loi organique (fongibilité des crédits,
…). Elles les conduisent à appréhender la nouvelle culture de performance
et de mesure de l'efficacité contenue dans la loi. A cette fin les ministères
doivent structurer un dialogue de gestion entre les responsables de programme
et les services opérationnels autour d'un budget opérationnel de programme.
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