Glossaire

Actif

Élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’État, c’est-à-dire une ressource contrôlée du fait d’événements passés et dont il attend des avantages économiques futurs. Pour l’État les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de l’utilisation de l’actif et bénéficiant à l’Etat, soit la disposition d’un potentiel de services attendus de l’utilisation de l’actif et profitant à l’Etat ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet.
Dans les comptes individuels de l’État, le contrôle sur la ressource doit se comprendre comme un contrôle direct, c’est-à-dire exercé directement sur l’actif par les entités incluses dans le périmètre de l’État. Les actifs contrôlés par les entités dotées de personnalité juridique et elles-mêmes contrôlées par l’État, ne sont donc pas retracés sous cette forme dans les comptes individuels de l’État.

Actif amortissable

Actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable, c’est-à-dire finie dans le temps et mesurable.

Actif circulant

Eléments d’actif qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à servir de façon durable à l’activité de l’État.
Les stocks constituent une catégorie de l'actif circulant.

Actif immobilisé

Éléments d’actif destinés à servir de façon durable à l’activité de l’État.

Action (au sens LOLF)

Selon l’article 7 (I – 6e aliéna) de la LOLF, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Une action est la composante d’un programme. Les projets de lois de finances présentent les crédits en missions, détaillés en programmes, eux-mêmes composés d’actions.
Une action peut rassembler des crédits visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires, ou un mode particulier d’intervention de l’administration.
Au sein d’un programme, la répartition des crédits entre les actions est indicative. Elle fait l’objet d’une restitution précise, en exécution budgétaire.
Si une action recouvre une finalité identifiée, elle peut être assortie d’objectifs et d’indicateurs qui lui soient spécifiques parmi ceux qui sont associés au programme.

Activité

Voir : Objectif

Agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE)

L'Agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE) est l'appellation usuelle pour désigner le service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'État (en abrégé : SCN SIFE – anciennement SCN Accord).
Les missions et l'organisation de l'agence sont régies par le décret du 11 février 2005 : rattachée au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et sous l'autorité du comité d'orientation stratégique, l'AIFE est chargée du pilotage des systèmes d'information financière de l'État.
Elle a pour missions principales de :
• développer, déployer et maintenir l'application de gestion de la dépense centrale Accord ;
• coordonner la mise en œuvre du Palier 2006 ;
• construire et déployer Chorus, le futur système d'information commun à tous les acteurs de la gestion financière de l'État.

Amortissement

L'amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur subie par un bien du fait de son utilisation ou de sa détention par l'entreprise. Il recouvre donc, de fait, deux phénomènes distincts : l'usure due à l'utilisation d'un bien (machines, agencements, carrières, véhicules, immeubles, etc.) et l'obsolescence, due au fait que les actifs de production utilisés par l'entreprise peuvent devenir désuets compte tenu de l'évolution technologique du secteur d'activité.
Répartition systématique du montant amortissable en fonction de son utilisation.

Analyse des coûts

Voir : Comptabilité d’analyse des coûts

Annexe financière

L’annexe est un document qui complète l’information financière figurant au bilan et au compte de résultat.
L’annexe constitue, avec le bilan et le compte de résultat, un tout indissociable destiné à la présentation des comptes annuels.

Annualité

Voir : Principes budgétaires

Article 40

L’article 40 de la Constitution instaure une irrecevabilité des amendements parlementaires lorsque ceux-ci ont pour effet soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Dans la loi organique du 1er août 2001, la notion de charge se situe au niveau de la mission, permettant ainsi aux parlementaires de déposer des amendements tendant à redéployer les crédits entre programmes au sein d’une même mission.

Arrêté des comptes

Arrêté définitif des comptes de l’État, par le ministre chargé du budget, après intégration des opérations de clôture en vue de l’établissement des documents de synthèse que sont les états financiers de l’État définis par la norme n°1 du recueil des normes comptables de l’État.

Audit (d’un programme)

Revue, par des personnes qualifiées et indépendantes des structures responsables de la conception ou de la mise en œuvre du programme, appliquant une méthodologie définie, des divers stades d’élaboration, de mise en œuvre et de résultats d’un programme, aux différents niveaux administratifs impliqués.
L’audit porte à la fois sur :
• la conformité des programmes aux principes de la LOLF (inclusion dans une mission, présence d’objectifs et indicateurs associés, définition des responsabilités),
• la qualité des procédures de pilotage et de mise en œuvre envisagées ou effectives,
• la réalité des résultats annoncés (valeur des indicateurs, coût des actions),
• le dispositif de contrôle interne, de contrôle de gestion, et de comptabilité du programme.

Audit interne

L’audit interne est un processus ponctuel :
• incombant à une structure indépendante des services d’exécution des procédures,
• évaluant par une approche systématique et méthodique la qualité du dispositif de contrôle interne, donnant au gestionnaire/ ordonnateur et au comptable public une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des processus comptables et sur la qualité des comptes.

Autres passifs

Passifs dont l’échéance n’est pas fixée de façon précise et le montant est fixé de façon précise.
Voir : Passif

Avantages économiques futurs

Pour l’État, sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de l’utilisation de l’actif et bénéficiant à l’État, soit par la disposition d’un potentiel de services attendus de l’utilisation de l’actif et profitant à l’État ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet.

Bénéficiaire

Terme utilisé de façon générique pour désigner les personnes ou entités en relation directe ou indirecte avec les services publics, qu’on les appelle citoyens, usagers, entreprises, collectivités, commanditaires, véritables clients … Il s’agit d’un terme très large, qui désigne toutes les personnes ou entités recevant des prestations des administrations.

Bénéficiaire de transferts de l’État

Catégories prévues par l’article 5 de la loi organique.

Bénéficiaire final de la mesure ou du dispositif d’une politique publique déterminée, dans le cadre de transferts effectués directement par les services de l’État comme dans le cadre de transferts indirects effectués par l’intermédiaire d’organismes redistributeurs.

Il existe quatre catégories de bénéficiaires :
• les ménages : individus ou groupes d’individus considérés dans leur fonction de consommateurs ;
• les entreprises : unités de production de biens et de services quelle que soit leur nature juridique dès lors que la vente de leurs biens et services couvrent plus de 50% de leurs coûts de production. Sont concernés les entreprises individuelles agricoles et non agricoles, les sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé, les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et toutes autres entités répondant au critère commercial précédemment énoncé ;
• les collectivités territoriales : collectivités territoriales au sens strict, à savoir les communes, les départements, les régions et les établissements publics qui leurs sont rattachés ou associés ainsi que les établissements publics ayant une compétence territoriale ;
• les autres collectivités : entités ayant un statut de droit public, de droit privé ou de droit international qui n’appartiennent pas aux périmètres précédemment identifiés.

Biens

Ce sont les éléments de l’actif dont l’entreprise dispose (terrains, immeubles, stocks, etc.).

Bilan

Le bilan est la photographie du patrimoine d’un organisme à une date donnée ; les biens et les créances figurent à l’actif, les capitaux et les dettes au passif. Le bilan constitue avec le compte de résultat et l’annexe un tout indissociable destiné à la présentation des comptes annuels.

Bilan de l'État

État financier qui retrace le patrimoine de l’État, c’est-à-dire les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés. Il est établi à la date de clôture de l’exercice sous la forme d’un tableau de la situation nette.

Budget annexe

Cadre budgétaire retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’État, non doté de la personnalité morale, dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement de redevances (Exemple : budget annexe de l’aviation civile).

Budget Opérationnel de Programme(BOP)

Le budget opérationnel de programme (BOP) regroupe la part des crédits d’un programme mise à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre d’activité (une partie des actions du programme par exemple) ou pour un territoire (une région, un département …).
Le BOP a les mêmes attributs que le programme : c’est un ensemble globalisé de moyens associé à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. Les objectifs du budget opérationnel de programme sont définis par déclinaison des objectifs du programme.

Catégorie

La catégorie est une décomposition du titre. Elle identifie une typologie de dépenses relevant du titre.
18 catégories de dépenses ont été définies par la LOLF.
Voir : Titre

Catégorie d'emploi

Les catégories d'emploi constituent une nomenclature de description des emplois rémunérés par l'État. Ces emplois sont présentés par corps, métier ou type de contrat (art. 51 de la LOLF).

Certification des comptes

L'audit des comptes permet au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Dans la nouvelle comptabilité de l’État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l’État.

Chapitre budgétaire

Niveau de spécialisation groupant les crédits ouverts par les lois de finances (concernant les dépenses) selon leur nature ou leur destination, dans le cadre de l’ordonnance du 2 janvier 1959.

Charge

Diminution d’actif ou augmentation de passif, non compensée dans une relation de cause à effet par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou une diminution du passif. Elle correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production d’un bien ou d’un service, soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe dans les comptes.

Charges à payer

Charges nées au cours de cet exercice, mais qui n’ont pas été comptabilisées avant la clôture de celui-ci. Elles sont comptabilisées à l’inventaire (opérations de rattachement à l’exercice).

Charges constatées d'avance

Charges dont le paiement est intervenu au cours de l’exercice, mais pour lesquelles le service fait interviendra partiellement ou intégralement sur le ou les exercices suivants.

Charges de fonctionnement

Charges issues de l’activité ordinaire de l’État. Elles comprennent les charges de fonctionnement direct et les charges de fonctionnement indirect (subventions pour charges de service public).

Charges de personnel de l’État

Ensemble des rémunérations en monnaie et parfois en nature, en contrepartie du travail fourni, ainsi que des charges liées à ces rémunérations.

Charges d’intervention de l’État

Versements motivés par la mission de régulateur économique et social de l’État. Elles correspondent aux transferts et aux charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État.

Charges financières

Charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d’un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie.

Charge d’utilisation du parc immobilier non spécifique

Mesure annuelle de l’utilisation du potentiel de service, calculée sur la base de la valeur de marché, pour les biens ayant une durée d’utilisation très longue et non déterminable de manière prévisionnelle.

Chorus

Chorus est le nom du futur système d'information budgétaire, financière et comptable de l'État. Application commune aux administrations centrales et déconcentrées, Chorus gèrera la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État. Une première esquisse de calendrier prévoit un démarrage sur site pilote en 2007 pour un déploiement progressif dans l'ensemble des services de l'État à partir de 2008.

Cible de résultat

Une cible de résultat est la valeur définie ex ante que doit atteindre un indicateur de résultat, dans un délai déterminé (de un à cinq ans), pour attester de la réalisation d’un objectif que l’on s’est fixé.

Comité Interministériel d’Audit des Programmes(CIAP)

Installé depuis le 1er octobre 2002, organisme interne à l’administration, le CIAP est composé d'inspecteurs généraux. Chaque ministre a désigné l’un d’entre eux au sein de son administration. Il est présidé par un inspecteur général des finances nommé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il diffuse auprès des ministères des outils méthodologiques et, dès 2003, a mis au banc d’essai les programmes qui lui ont été soumis en préfiguration.
En amont des projets de lois de finances, avant le dépôt du projet de loi de finances au Parlement, le CIAP contrôle la qualité des programmes proposés par les ministres au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
L’année qui suit l’exécution budgétaire, avant le dépôt au parlement de la loi de règlement, le CIAP procède à l’audit des rapports annuels de performances (RAP) remis par les ministères. Il garantit la fiabilité des résultats et l’objectivité des commentaires qui les accompagnent.

Comité de pilotage interministériel des directeurs des affaires financières (Copil DAF)

Présidé par le directeur de la réforme budgétaire, le Copil DAF réunit les directeurs des affaires financières (DAF) des 15 ministères, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique ainsi que le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État.
Il coordonne l’ensemble des volets du chantier et permet de capitaliser les expériences. Il assure la validation des référentiels communs.
Sa première réunion a eu lieu le 30 janvier 2002. Il se réunit tous les mois.

Comité de suivi technique (COSUTEC)

Le Comité de suivi technique (COSUTEC) assure le suivi opérationnel des travaux. Sur la base d'une analyse des risques, il alerte et saisit les instances de maîtrise d'ouvrage en proposant des solutions.
Le COSUTEC réunit l'ensemble des acteurs concernés par le Palier 2006 : ministères, comptables, Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), direction de la réforme budgétaire, direction générale de la comptabilité publique et direction du budget.

Comité des Normes de Comptabilité Publique (CNCP)

Le Comité des Normes de Comptabilité Publique, institué par l'article 30 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, a vu ses missions précisées par la loi de finances pour 2002 (art. 136). Réunissant des responsables et des experts venus d'horizons divers, il a pour tâche essentielle de se prononcer sur le nouveau référentiel comptable de l'Etat, issu de la comptabilité d'entreprise, sous réserve des spécificités de l'action de l'État selon les termes de la loi organique.

Il examine ces spécificités et valide leurs conséquences comptables. Dans ses premiers travaux le comité a déterminé les domaines spécifiques suivants :
• les produits régaliens,
• les charges d'intervention,
• les immobilisations spécifiques à l'État (actifs historiques, actifs militaires, immobilisations incorporelles telles que les licences UMTS, immobilisations financières telles que les dotations aux établissements publics administratifs),
• les engagements spécifiques à l'État.

Outre ces sujets, le comité a examiné la totalité du nouveau référentiel comptable, qui a été finalisé en décembre 2003 et a reçu un avis favorable le 9 janvier 2004, puis par le CNC et approuvé par arrêté du 21 mai 2004. Le dispositif a été complété par un comité d'interprétation, créé par arrêté le 21 mai 2004.

Comité directeur Systèmes d'information financière de l'État (CODIR)

Le comité directeur (CODIR) définit le programme d'activité des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable et en assure le suivi.
Présidé par Bernard Limal, directeur de l'AIFE, le CODIR réunit les directeurs des affaires financières de l'ensemble des ministères, ainsi que le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, les directeurs du budget, de la comptabilité publique et de la réforme budgétaire.

Comité d'orientation stratégique (COS)

Placé auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le comité d'orientation stratégique (COS) assure la validation, le suivi et le contrôle des options prises quant à la conduite des projets et rend les arbitrages nécessaires sur les aspects stratégiques.
Présidé par Henri Guillaume, inspecteur général des finances, le COS réunit notamment le directeur de l'AIFE, les directeurs des affaires financières de cinq ministères (Éducation nationale, Défense, Intérieur, Équipement et Justice), le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, ainsi que les directeurs du budget, de la comptabilité publique, des affaires juridiques et de la réforme budgétaire (Minéfi). Il comprend également des représentants des services déconcentrés.

Comité stratégique (CoStrat)

Le directeur de la réforme budgétaire anime chaque semaine le comité stratégique de la réforme budgétaire, qui réunit autour de lui le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique. Il fait le point sur les chantiers en cours et assure la cohérence des travaux menés par chacune des directions.

Comptabilité analytique

Mode de traitement des données dont les objectifs essentiels sont :
• connaître les coûts des différentes fonctions assumées par l’entreprise ;
• déterminer les bases d’évaluation de certains éléments du bilan ;
• expliquer les résultats en calculant les coûts des produits pour les comparer aux prix de vente correspondants ;
• établir des prévisions de charges et de produits ;
• en constater la réalisation et expliquer les écarts qui en résultent.

D’une manière générale, elle doit fournir tous les éléments de nature à éclairer les prises de décision. Cette comptabilité ne doit pas être confondue avec une comptabilité d'analyse du coût des actions.

Comptabilité d’analyse du coût des actions

Elle est plus spécialement destinée à compléter l’information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes. Elle contribue également à la mesure de la performance des administrations. Cette comptabilité ne doit pas être confondue avec une comptabilité analytique.

Comptabilité budgétaire

La comptabilité budgétaire décrit la mise en place des crédits et retrace leur utilisation. Les restitutions comprennent deux volets :
• la comptabilité des engagements qui va de la mise en place des crédits jusqu’à leur engagement
• la comptabilité des encaissements/décaissements visée à l’article 28 de la loi organique du 1er août.

La consommation des crédits se fait en deux étapes :
• la première enregistre l'impact des engagements juridiques sur des crédits d’engagement,
• la seconde décrit la consommation des crédits de paiement dans une logique de caisse en retraçant l’exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées (par exemple, émission d’un virement au profit d’un fournisseur) et l’exécution des recettes, au moment où elles sont encaissées (par exemple, le traitement des chèques remis par les contribuables) et elle dégage le solde de l'exécution budgétaire.

Comptabilité d’exercice ou de droits constatés

C’est le système comptable fondé sur l’enregistrement et l’évaluation des droits et obligations et parfois dénommé « comptabilité en droits constatés ». Il s’oppose au système de la caisse, fondé sur l’enregistrement des opérations au moment du décaissement ou de l’encaissement. Il est aujourd’hui utilisé par les entreprises.

Comptabilité de caisse

Système comptable dans lequel les revenus sont enregistrés dans les livres comptables lorsque l'argent est reçu, c'est-à-dire encaissé (recette), et les dépenses lorsqu'elles sont payées (déboursées) sans considérer la période à laquelle ils s'appliquent. C’est le mode de suivi de la comptabilité budgétaire en exécution.

Comptabilité générale

La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État et à décrire ses recettes et ses dépenses par nature (personnel, immobilisation). Conformément à l’article 30 de la loi organique, elle est «fondée sur les principes de la constatation des droits et obligations». Elle est tenue dans le cadre du système d’information budgétaire et comptable et respecte les règles d’une comptabilité d’exercice, sauf spécificités de l’action de l’État.
La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans les états financiers.

Compte

C’est l’unité retenue pour enregistrer et classer les événements comptables.

Comptes de l’État

Ils seront présentés, en application de la loi organique du 1er août 2001 :
• selon les principes de la comptabilité générale (comme les entreprises) grâce au passage à une comptabilité d’exercice
• accompagnés d’une évaluation des engagements hors bilan
• certifiés par la Cour des comptes
• dans le cadre de la loi de règlement.

Le compte général de l'État comprend, selon l'article 54 dernier alinéa, la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l'État. Il est accompagné d'un rapport de présentation qui indique notamment les changements de méthodes et de règles comptables appliqués au cours de l'exercice.

Compte de résultat

C’est le document qui en fin d’exercice récapitule toutes les charges et tous les produits constatés au cours dudit exercice. La différence entre le total des produits et le total des charges est appelée « résultat comptable de l’exercice » (bénéfice ou perte).

Conseil pour la Nouvelle Constitution Financière (CNCF)

Présidé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le CNCF est composé de 14 membres : présidents et rapporteurs des commissions de finances des assemblées, un député, un sénateur, trois dirigeants de grandes entreprises, cinq hauts fonctionnaires.

Il se réunit régulièrement pour :
• préparer les échanges avec les chambres, notamment à propos de l’avancement de la mise en œuvre de la loi ;
• réfléchir au déroulement du nouveau débat budgétaire avec l’introduction de l’analyse des rapports annuels de performance ;
• faire bénéficier l’administration de l’expérience des chefs d’entreprise (capacité à mettre les coûts en face des objectifs et sur l’appréciation des résultats).

Contrat de location-financement

Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).

Contrôle d’un actif corporel

Capacité de l’État à maîtriser les conditions d’utilisation d’un bien, c’est-à-dire le potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. En outre, le fait que l’État supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l’existence du contrôle.

Contrôle d’une entité

Capacité de l’État à maîtriser l’activité opérationnelle et financière d’une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité.

Contrôle de gestion

Le contrôle de gestion est un dispositif permettant d’alimenter et d’objectiver le dialogue de gestion entre les différents niveaux d’une administration et d’en assurer le pilotage, en apportant les outils de connaissance des coûts, des activités et des résultats permettant d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et l’activité ou les résultats.

Contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif permanent :
• « correspondant à un ensemble de procédures formalisées et permanentes mises en œuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités et pour leur donner l’assurance raisonnable d’atteindre leurs objectifs »,
• permettant de garantir la qualité des comptes,
s’appuyant sur :
• un plan d’organisation structuré (définition des tâches, des circuits et des postes de travail, contrôle mutuel des tâches, supervision de l’encadrement …),
• un guide formalisé des procédures comptables interministérielles, une déclinaison ministérielle, s’agissant des procédures comptables, élaborée conjointement avec le comptable public et prenant en compte ses besoins.

Corps de fonctionnaires

Cette notion est celle qui domine actuellement la structure de la fonction publique.
Les corps regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Exemples : corps des géomètres, corps des contrôleurs principaux, corps des attachés de l’Insee …
Le grade est un droit, un titre qui confère à son titulaire vocation à occuper un des emplois qui lui correspondent.
Exemples : grades d’inspecteur, receveur percepteur.
Il y a relation entre grade et emploi mais pas de confusion. Le grade donne la position hiérarchique mais l’emploi est laissé à l’appréciation de l’administration.

Cour des comptes

La Cour des comptes a compétence pour contrôler :
• obligatoirement : l'État, les établissements publics nationaux, et les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques
• facultativement : certains organismes de droit privé dont les associations.
La Cour est présidée par le Premier président nommé par décret en Conseil des ministres. Il est inamovible.
La Cour des comptes est indépendante tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif : son statut de juridiction garantit l'inamovibilité de ses membres et le libre établissement de son programme de contrôle.
Les rapporteurs de la Cour des comptes bénéficient d'un droit d'investigation très étendu. Tous les organismes soumis au contrôle obligatoire de la Cour des comptes doivent lui faire parvenir régulièrement les documents relatifs aux comptes et à la gestion, aucun secret ne pouvant être opposé aux rapporteurs de la Cour des comptes.
Dans la nouvelle comptabilité de l’État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l’État.

Voir : Certification des comptes

Coût

Le coût (d’un produit, d’une prestation, d’un service) se définit comme l’ensemble des charges engagées pour réaliser le produit ou la prestation ou faire fonctionner le service, au cours d’une période donnée.

Coût complet

Coût constitué par la totalité des charges directes et indirectes qui peuvent être rapportées à un produit, un service ou une structure.

Coûts directs

Charges qui peuvent être affectées directement à un produit, à un service ou à une unité et ce, sans ambiguïté, sans calcul préalable et sans contestation possible.

Coûts d'acquisition

Prix d’achat (hors frais administratifs et généraux), augmenté des droits de douane et taxes non récupérables, des frais de transport, de livraison, de manutention ainsi que des dépenses pour mettre l’actif en état de fonctionnement et diminué des remises et rabais commerciaux, escomptes.

Coûts de production

Montant des dépenses pouvant être directement attribué, ou affecté sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production, la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Exemples : salaires et autres coûts de personnel, dépenses au titre des matériaux et services utilisés, dépenses directement attribuables : droits d’enregistrement et amortissement des matériels, des brevets et licences utilisés pour générer l’actif…

Coût de remplacement courant

Coût qu’aurait à supporter l’État pour acquérir un actif à la date de clôture.

Coût de remplacement déprécié

Coût à mettre en œuvre pour remplacer le potentiel brut de service de l’actif. Ce coût est déprécié pour refléter le degré d’utilisation de l’actif.

Coûts indirects

Charges qui, a contrario, nécessitent une ventilation forfaitaire pour être répartis entre les productions ou les structures.

Crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement)

L’article 8 de la LOLF prévoit que les crédits sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. La mise en place d’une double autorisation à l’ensemble des dépenses de l’État est une conséquence logique de la fongibilité des crédits au sein des programmes. L’autorisation parlementaire encadre les deux extrémités de la chaîne de la dépense que sont l’engagement juridique, par lequel naît la dépense en créant une obligation vis-à-vis d’un tiers et le paiement, par lequel est dénoué ledit engagement juridique. A la différence du régime de l’Ordonnance de 1959, les autorisations d’engagement ne sont plus valables sans limitation de durée contrairement aux autorisations de programme et leur champ est étendu aux dépenses autres que celles d’investissement. L’annualité des autorisations d’engagement en fait un support de l’engagement juridique par lequel naît la dépense et non un support de programmation comme l’étaient les autorisations de programme.

• Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.

• Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.

Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.

Crédits (d’un programme)

Ensemble des crédits alloués à un programme par le vote du budget. Regroupe l’ensemble des autorisations d’engagement et les crédits de paiement affectés au programme (fonctionnement, personnel, investissement, interventions).

Date de clôture de l'exercice

Date à laquelle prend fin l’exercice comptable, le 31 décembre pour l’État.

Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Débat organisé sur la base du rapport transmis au Parlement par le Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce rapport doit notamment comporter une analyse des évolutions économiques constatées depuis le Rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l’année.
En application de la loi organique du 1er août 2001, ce rapport est présenté au printemps. Il contient également la structure du budget en missions, programmes et actions (MPA), l’exécution du budget en cours, plus une présentation des prévisions des charges par grandes fonctions.

Décentralisation

C’est le fait de donner le pouvoir de décision, dans la gestion administrative locale, à des collectivités territoriales. La décision sort du champ de compétence de l’État.

Exemple : la construction des collèges est de la compétence des conseils généraux.

Déclinaison (des objectifs)

La déclinaison des objectifs est le processus consistant, au sein d’un programme, à définir pour chaque niveau subordonné ou pour chaque opérateur relevant du programme, des objectifs opérationnels, de telle sorte que leur réalisation permette d’atteindre les objectifs stratégiques nationaux assignés au programme tout en mettant sous contrôle l’ensemble des activités du programme.

Les objectifs stratégiques arrêtés par les autorités politiques sont situés au sommet d’une pyramide d’objectifs opérationnels qui sont articulés avec eux.

Les objectifs opérationnels peuvent être :
• la déclinaison territoriale ou sectorielle d’objectifs stratégiques,
• des objectifs de production, d’activité ou de moyens (objectifs intermédiaires) qui concourent à la réalisation des objectifs stratégiques,
• des objectifs complémentaires aux objectifs stratégiques, cohérents et non contradictoires avec eux, qui concernent des activités non couvertes par les objectifs stratégiques ou qui tiennent compte de la situation locale des services.

La déclinaison des objectifs stratégiques en objectifs opérationnels doit concilier deux principes :

• Les objectifs opérationnels doivent être exprimés en des termes portant sur des réalités maîtrisables par les entités auxquels ils sont assignés
• Les objectifs opérationnels doivent être exprimés en des termes laissant l’autonomie la plus large possible aux entités quant aux dispositifs et moyens à mettre en oeuvre, de façon à ce que les services puissent choisir les modalités les plus appropriées et les plus économes.

La déclinaison des objectifs se fait dans le cadre d’un dialogue de gestion organisé de façon à favoriser l’expression des acteurs les plus proches du terrain et à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques de gestion.

Déconcentration

C’est le fait de donner le pouvoir de décision à des agents locaux mais soumis à la même entité administrative.

Délégation de gestion

La délégation de gestion permet à un service de l'État, « délégant », de confier à un autre service de l'État, « délégataire », la réalisation pour son compte :
• « d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions » ;
• ainsi que la gestion des crédits correspondants et l'exercice de la fonction d'ordonnateur.

L'accord entre les deux parties est consigné dans un document publié. Ce document doit fixer également les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation. Il est signé des chefs de service intéressés (et non des ministres ou des préfets). La délégation est révocable sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

La délégation de gestion permet :
• de dépenser les crédits dans les programmes où ils sont votés, au lieu de les déplacer vers le ministère gestionnaire.
• de répondre aux besoins ponctuels ou permanents de mutualisation (exemple : communication, formation, ….).

Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État

Démarche qualité

La démarche qualité dans un service consiste à écouter l’usager ou ses clients internes et à s’engager vis-à-vis d’eux sur des objectifs. Pour les atteindre, le service peut être amené à revoir son organisation et ses processus. Il doit mesurer les résultats obtenus afin de pouvoir progresser.

Département comptable ministériel (DCM)

C’est l’un des nouveaux acteurs de la nouvelle fonction comptable de l’État (FCE). Le DCM est dirigé par un comptable direct du Trésor et fait donc partie intégrante du réseau du Trésor public. Le DCM dont le périmètre est déterminé par les programmes ouverts dans la loi de finances a pour partenaire privilégié la Direction des Affaires Financières (DAF). Néanmoins, il travaille également avec les directions opérationnelles. Les attributions du DCM sont au nombre de trois :

• Il tient la comptabilité des opérations réalisées dans son ministère au niveau central, à ce titre, il est comptable assignataire des dépenses et des recettes non fiscales de l’administration centrale du ministère et produit un compte de gestion ;

• Il produit l’ensemble des informations comptables relatives aux programmes et aux actions associées de son ministère et garantit la sincérité des informations comptables relevant de ce dernier ;

• Il agrège les opérations du ministère tenues au niveau déconcentré par les pôles comptables des TG et produit en fin de période les états de reporting du ministère.

• Il contribue également à la production des restitutions
- obligatoires énumérées dans l’article 54-7 de la loi organique (balance générale des comptes, compte de résultat, bilan et ses annexes, évaluations des engagements hors bilan de l’État, rapport de présentation indiquant notamment les changements de méthodes et des règles comptables appliquées au cours de l’exercice) ;
- sur demande des partenaires (gestionnaires, ordonnateur, contrôleur de gestion).

Leur implantation s'est déroulée selon le calendrier ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement

Voir : titre

Dépenses d’intervention

Voir : titre

Dépenses d’investissement

Voir : titre

Dépenses d’opérations financières

Voir aussi : titre

Dépenses de personnel

Voir aussi : titre

Dépréciation

Perte dans les bénéfices économiques futurs ou le potentiel de service d’un actif au-delà de la constatation de son amortissement normal.

La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle (ou sa valeur recouvrable) est inférieure à sa valeur nette comptable.

Dette

Passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise (PCG, art.212-2).

Dette de fonctionnement

Contrepartie des charges de fonctionnement.

Dette financière

Dettes résultant d’une décision de financement de l’État. Elles sont soit la contrepartie de fonds destinés à assurer le financement de l’État, remboursables à terme et donnant lieu à rémunération, soit la contrepartie d’un actif qu’elles ont pour objet de financer.

Dialogue de gestion

Le dialogue de gestion est le processus d’échanges existant entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés, relatifs aux volumes de moyens mis à la disposition des entités subordonnées et aux objectifs qui leur sont assignés.

Ce dialogue a lieu, par exemple, entre les responsables de programmes et les responsables de budgets opérationnels, entre ces derniers et l’ensemble des services placés sous leur responsabilité.

Le dialogue de gestion se nourrit des éléments que lui apporte le contrôle de gestion.

Il doit favoriser l’expression des acteurs les plus proches du terrain et la diffusion des bonnes pratiques de gestion.

Direction de la réforme budgétaire (DRB)

Nouvelle direction du Minéfi, installée en mars 2003, elle est la structure unique de pilotage de la nouvelle
constitution financière.

Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme
budgétaire

Disponibilités

Toutes valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant
nominal.

Document d’Analyse des Programmes (DAP)

Il s’agit d’un document mis au point par le CIAP et remis aux ministères en janvier 2003.

Voir : CIAP

Document de politique transversale (DPT)

Document de politique transversale (DPT) Un document de politique transversale est un document annexé au projet de loi de finances. Il présente, pour une politique interministérielle concernant plusieurs programmes, les objectifs de ces différents programmes concourant à la finalité de la politique transversale.

Par exemple, en matière de sécurité routière :

• un objectif de la police nationale pourrait porter sur l’efficacité des contrôles relatifs à la circulation effectués sur ses zones de compétence,
• un objectif identique pourrait être assigné à la gendarmerie nationale sur ses propres zones de compétence,
• un objectif du programme « route» pourrait porter sur la diminution des points noirs du réseau routier.

Le programme chef de file pourrait comporter également des objectifs plus globaux traduisant l’incidence globale des différents objectifs poursuivis par les programmes contributeurs. Ainsi, en matière de sécurité routière, la diminution du nombre de morts ou d’accidentés pourrait être un objectif global.

Dotation

Action d'imputer une somme à un exercice en la portant respectivement dans un compte de charges et dans un compte de provision.

Droits

Ils correspondent à la totalité des biens et créances accumulés par un agent économique.

École de la LOLF

Lors du forum des responsables de programme le 14 avril 2005, Jean-François Copé a annoncé, à la rentrée 2005, l'ouverture d'une « École de la LOLF » au sein de l'IGPDE (Institut de la Gestion Publique et du Développement Économique).

Conçue et gérée en étroite liaison avec la direction de la réforme budgétaire, elle sera ouverte à tous les ministères, et proposera un ensemble de formations liées à la mise en œuvre de la LOLF.

Pour en savoir plus, consulter la page École de la LOLF sous la rubrique Formation d’Extr@lolf.

Efficacité

Voir : Objectif

Efficience

Voir aussi : Objectif

Éléments d'actif composant la trésorerie de l'État

Ces éléments recouvrent les disponibilités, les autres composantes de la trésorerie (prise en pension de titres d’État et placements de liquidités) et les équivalents de trésorerie (placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur).

Éléments de passif composant la trésorerie de l'État

Contrepartie de fonds reçus remboursables à vue ou à très court terme et pouvant donner lieu à rémunération. Ils comprennent les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées ainsi que les dettes résultant des mises en pension de titres d’État, des emprunts sur le marché interbancaire ou auprès des États de la zone Euro et des tirages sur lignes de crédit.

Engagements

Droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions (Exemples : cautions) ou d'opérations ultérieures (Exemples : commandes).

Entités composant l'État

Les entités composant le périmètre de l’État, personne morale, correspondent aux services, établissements ou institutions d’État, non dotés de la personnalité juridique, dont les moyens de fonctionnement sont autorisés et décrits par la loi de finances (y compris comptes spéciaux et budgets annexes).

Voir : Périmètre des états financiers

État financier

Document de synthèse comptable communiqué aux actionnaires d'une société ou mis à la disposition du public, en principe chaque année, et qui fait habituellement l'objet d'une vérification, c'est-à-dire d'un audit ou d'une révision.

États de synthèse

États périodiques présentant la situation et les résultats de l’entité économique considérée. Ils comprennent au moins le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils peuvent être complétés notamment par un tableau de financement de l'exercice.

Exercice comptable

Période déterminée au terme de laquelle l'entité procède à la clôture de ses comptes et à l'établissement de ses états financiers ou de ses comptes annuels.
Dans la loi organique, l'exercice comptable est d'un an.

Exercice de rattachement des charges et des produits

Rattachement des charges et des produits à l’exercice au cours duquel les charges sont nées et les produits acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.

Expérimentation

Test partiel, tant du point de vue du contenu que de celui de l’aire géographique retenue, d’une des dispositions de la loi organique du 1er août 2001.

Fait générateur de l'obligation

Événement qui crée une obligation juridique (légale, réglementaire ou contractuelle) ou reconnue par l’État et qui ne lui laisse pas d’autres solutions que de régler cette obligation.

Finalité d’intérêt général

Les finalités d’intérêt général d’un programme caractérisent l’intérêt des prestations de service pour les usagers ou les buts sociaux, économiques, éducatifs, culturels, etc., des politiques d’intervention de l’État. Ce niveau de description, relativement stable dans le temps, permet de dessiner les grands contours de l’action publique. Les objectifs stratégiques présentés dans les projets annuels de performance expriment les priorités les mieux à même de permettre d’accomplir les finalités du programme.

Finances Publiques

Les finances publiques recouvrent l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État, des collectivités locales, des administrations sociales, du régime de sécurité sociale et de celui de l’assurance chômage, ainsi que les dotations à l’Union européenne.

Fonction de soutien

Fonction ne participant pas à la mise en œuvre opérationnelle des actions, mais indispensable à l’efficacité d’ensemble. Les fonctions de soutien correspondent aux fonctions dites d’état major (direction générale, études, recherches, et certaines formes de contrôle) et aux fonctions de gestion des moyens (personnel, budget-finances, communication, informatique transverse, etc.).
Les fonctions de soutien qui ne peuvent être réparties a priori entre les programmes ou les actions opérationnelles sont isolées dans une action ou un programme fonction de soutien.
Les actions de soutien ne sont généralement pas assorties d’objectifs stratégiques en dehors d’objectifs d’efficience de la gestion. Les programmes de fonctions de soutien peuvent en outre se voir fixer des objectifs de qualité de service interne.

Fonds de concours

Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l’État à des dépenses d’intérêt public.

Fongibilité, fongibilité asymétrique

Caractéristique de crédits dont la destination (action) ou la nature (titre) ne sont mentionnés qu'à titre indicatif lors de la présentation d'un programme. La fongibilité laisse donc la faculté de définir (sous la limite de l’asymétrie) l’objet et la nature des dépenses lors de l'exécution du programme pour en optimiser la mise en œuvre.
La fongibilité est dite asymétrique car si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d'autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement), l'inverse est interdit. De ce fait, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme est limitatif.

Forum des responsables de programme

Le forum des responsables de programme, organisé par la direction de la réforme budgétaire, avec l'appui de l'IGPDE (Institut de la Gestion Publique et du Développement Économique), est conçu pour accompagner ces acteurs clés de la réforme en leur proposant un lieu d'échange d'expériences et d'information. Il vise aussi à créer un réseau de responsables partageant une identité et une vision commune de leur mission.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Acteurs et pilotage.

Globalisation

Autre terme pour indiquer que les crédits étant fongibles, le gestionnaire dispose d’une enveloppe globale.

Voir : Fongibilité

Image fidèle

Afin de présenter des états reflétant une image fidèle de la situation et des opérations de l'entreprise, la comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité et de sincérité. La finalité est donc la présentation de documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.
L'image fidèle n'est pas un principe comptable supplémentaire mais la convergence de la prudence, de la régularité et de la sincérité. Il s'agit de la transposition en langue française du concept anglo-saxon de "true and fair view". L'obligation de parvenir à cette image fidèle peut conduire à fournir des informations complémentaires et, dans des cas exceptionnels, à déroger aux règles comptables. Ces dérogations doivent être mentionnées dans l'Annexe et faire l’objet d’explications détaillées.

Immobilisation

Éléments corporels et incorporels destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise. Ils ne se consomment pas par le premier usage.
Certains biens de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l'exercice de leur mise en service et, par conséquent, ne pas être classés dans les immobilisations.

Immobilisation corporelle

Actif physique identifiable et normalement identifié dans un inventaire physique dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice et ayant une valeur économique positive pour l’entité qui l’utilise ; cette dernière étant représentée pour l’État par des avantages économiques futurs ou par le potentiel de services attendus de l’utilisation du bien.

Immobilisations financières de l’État

Groupe d’éléments d’actifs immobilisés, comprenant les participations et les créances rattachées, ainsi que les prêts et avances.

Immobilisation incorporelle

Actif non monétaire, sans substance physique, détenu soit pour produire ou fournir des biens ou des services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives et dont on s’attend à ce qu’il soit utilisé sur plus d’un exercice.

Indicateur

Représentation chiffrée, l’indicateur mesure la réalisation de l’objectif précédemment défini et permet d’apprécier l’atteinte d’une performance le plus objectivement possible.

Infocentre National sur la Dépense et les Informations Associées (INDIA)

L'infocentre INDIA stocke sur un serveur national, situé à Clermont-Ferrand, les données comptables extraites des bases de données régionales NDL mais aussi en provenance d'autres applications telles que ACCORD, PRESAGE, EMPLOI ou encore REP.
Les outils d'interrogation Business Objects ou Webintelligence pointent sur ces données et permettent ensuite aux utilisateurs qui y sont raccordés, de construire les tableaux ou états de synthèse dont ils peuvent avoir besoin pour satisfaire leur besoin de contrôle et de gestion.

Inventaire intermittent

Mode d’enregistrement comptable des stocks selon lequel les biens stockés sont comptabilisés à la clôture de l’exercice, sur la base des éléments physiques existants. En fin d’exercice, le stock initial est alors annulé et la valeur du stock final est constatée.

Inventaire permanent

Mode de suivi comptable des stocks selon lequel les comptes relatifs aux stocks sont mouvementés lors de chaque flux : en débit pour les entrées et en crédit pour les sorties.

Inventaire physique

Contrôle de l’existence et de la valeur des éléments d’actifs figurant au bilan de l’État.

Juste valeur

Montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Justification des dépenses au premier euro

Les crédits soumis au vote du Parlement ne sont plus justifiés en deux compartiments, d’une part les services votés (dépenses reconduites pour assurer la continuité des services publics), d’autre part les mesures nouvelles, mais au premier euro. Cette approche se distingue de la méthode différentielle d’analyse des mesures nouvelles en ce qu’elle conduit à analyser de manière approfondie le stock des dépenses. Ainsi, par exemple, l’ensemble des crédits d’une activité peut être justifié par la multiplication du volume des produits (biens ou services rendus) et de leur coût moyen unitaire.

La ligne directe de la réforme budgétaire

La ligne directe de la réforme budgétaire est au service des chefs de projet, gestionnaires, expérimentateurs, correspondants communication et formation de tous les ministères. Elle a pour mission de leur fournir les outils nécessaires à l’information et la communication sur la réforme budgétaire, au fur et à mesure de leur disponibilité.

Modalités d’accès :
• messagerie électronique : lolf@drb.finances.gouv.fr
• sur ce site rubrique Contact

Limitativité

Principe selon lequel le montant des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être dépassé. Alors qu’aujourd’hui, le chapitre budgétaire constitue le périmètre de limitativité, la loi organique du 1er août 2001 élargit celui-ci au programme, à l'intérieur duquel les crédits de personnel sont également limitatifs.

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Instituée en 1996, cette nouvelle catégorie de loi vise à déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et à fixer ses objectifs de dépenses compte tenu de ses prévisions de recettes (article 34 de la Constitution).

Loi organique

La loi organique est une loi qui précise les conditions d’application de la Constitution. Elle a une autorité supérieure aux lois ordinaires, ce qui signifie que le législateur, lorsqu’il vote une loi ordinaire, doit respecter aussi bien les prescriptions de la Constitution que celles des lois organiques. Du fait de sa portée, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue de l’Assemblée nationale.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le conseil constitutionnel de leur conformité à la constitution.
Dans son avis du 21 décembre 2000, le Conseil d’État a estimé que la loi organique relative aux lois de finances devait être regardée comme « relative au Sénat ».

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l’État.

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Loi de Règlement

La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, éventuellement modifiée par une ou plusieurs lois de finances rectificatives.

Lois de finances

« Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent » définition de l’ordonnance organique de 1959 reprise par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Le projet de loi de finances (PLF) est le texte déposé par le gouvernement devant le Parlement.

La loi de finances initiale (LFI) est le texte adopté par le Parlement et promulgué.

La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire, est une loi modifiant, en cours d’année, les dispositions de la LFI.

Marché actif

Marché sur lequel les éléments négociés sont homogènes et où on peut normalement trouver à tout moment des acheteurs et des vendeurs consentants, à des prix mis à la disposition du public.

Mesure nouvelle

Avant la loi organique du 1er août 2001 : modification proposée dans le projet de budget par rapport au montant des services votés.
Ce concept disparaît avec la loi organique.

Mission (au sens de la loi organique du 1er août 2001)

Selon l’article 7 (I) de la LOLF, les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'État sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission.

Les projets de lois de finances présentent les crédits en missions, détaillés en programmes, eux-mêmes composés d’actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle.

Elle constitue l’unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d’une même mission. Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.

Mission communication et formation

Mission de la direction de la réforme budgétaire, la mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en œuvre.

Mission modernisation budgétaire

Mission de la direction de la réforme budgétaire, la mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des programmes et des indicateurs.

Mission comptable

Mission de la direction de la réforme budgétaire, la mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'État. Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'État prévue aux articles 27 et 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Montant amortissable

Valeur brute d’un actif sous déduction de sa valeur résiduelle.

Moyens (d'un programme)

Terme général désignant l’ensemble des ressources mobilisées pour la mise en œuvre d’un programme : crédits budgétaires, cofinancements des partenaires de l’État, personnels, locaux, équipements etc.

Nomenclature budgétaire

Classement des dépenses par destination (programme, action, sous-action) et par nature de dépenses (titres, catégories) rejoignant la nomenclature comptable.

Nomenclature budgétaro-comptable

Diverses dispositions de la loi organique, notamment, celles des articles 7 (notion de programmes et de missions) 27 (l’État tient une comptabilité générale) et 30 (une comptabilité fondée sur le principe de la constatation des droits et obligation et l’application pour la comptabilité générale de l’État, sauf pour les spécificités de son action, des règles applicables aux entreprises) impliquent une refonte complète de la nomenclature budgétaire et comptable actuellement utilisée. Les dispositions rappelées ci-dessus induisent un suivi des opérations par destination (mission – programme – action) et par nature (compte comptable).

Il s’est donc agi de redéfinir tous les comptes que l’État doit utiliser pour :

• d’une part, décrire et retracer en écriture l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses liées à l’exécution des lois de finances et l’ensemble des opérations de fin d’exercice afin de présenter une comptabilité sincère et exhaustive (amortissements, provisions, rattachement à l’exercice des charges et des produits, etc.).
• d’autre part, suivre toutes ces opérations et d’en rendre compte, notamment dans le cadre de la loi de règlement et des rapports annuels d’activité.

Cette nomenclature annotée notamment d’une description sommaire du contenu de chaque compte et de son mode de fonctionnement constitue le plan de compte, encore appelé « mémento budgétaro-comptable ». La nomenclature est élaborée en concertation avec l’ensemble des ministères.

Nomenclature comptable

Classification méthodique des données figurant dans le champ de la comptabilité.

Normes comptables de l’État

La loi organique dispose que les règles comptables de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action. Un nouveau corpus de normes comptable que l’État devra mettre en œuvre a ainsi été défini.

Le recueil des normes se compose de trois parties :
• le cadre conceptuel qui, notamment, présente les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables et définit les principaux concepts qui découlent des hypothèses retenues ;
• les normes comptables comportant l’exposé des motifs, les dispositions normatives et des exemples illustrant l’inscription des normes dans le contexte juridique et financier ;
• un glossaire.

Le recueil comporte ainsi 13 normes concernant : les états financiers, les charges, les produits régaliens, les produits de fonctionnement, d’intervention et financiers, les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks,les créances de l’actif circulant, les opérations de trésorerie, la dette financière, les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs, les engagements à mentionner dans l’annexe.

Recueil approuvé par arrêté du 21 mai 2004 et publié au JO du 6 juillet 2004.

Nouvelle dépense locale (NDL)

Application qui gère les dépenses déconcentrées de l'État, prise en charge par la direction générale de la comptabilité publique du Minéfi.

Objectif

Un objectif est le but déterminé d’une action, l’expression de ce que l’on veut faire.

• Objectifs stratégiques et opérationnels
Selon la place qu’occupent les objectifs dans le dispositif de pilotage par les performances, ils sont soit stratégiques soit opérationnels. Les objectifs stratégiques sont situés au sommet d’une pyramide d’objectifs opérationnels qui sont articulés avec eux.

• Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques expriment de manière concrète et mesurable les priorités stratégiques des programmes. Ils sont retranscrits dans les projets annuels de performances et sont définis, pour chaque programme, par les autorités politiques, Gouvernement et Parlement. Ils sont plus spécifiques que les finalités d’intérêt général qui caractérisent le programme et plus évolutifs au cours du temps.

• Objectifs opérationnels
Les objectifs opérationnels sont la traduction, pour chaque service, des objectifs stratégiques du programme.
Les objectifs opérationnels peuvent ainsi être :
• la déclinaison territoriale ou sectorielle d’objectifs stratégiques,
• des objectifs de production, d’activité ou de moyens (objectifs intermédiaires) qui concourent à la réalisation des objectifs stratégiques,
• des objectifs locaux cohérents et non contradictoires avec les objectifs stratégiques mais tenant compte de la situation particulière du service.

• Objectifs socio-économiques, de qualité de service, d’efficience
Les objectifs stratégiques arrêtés par les autorités politiques et présentés dans les projets annuels de performances portent non sur ce que fait l’administration (c’est-à-dire son activité ou sa production de biens et services), mais :

• sur les effets attendus des politiques publiques (efficacité socio-économique intéressant le citoyen/la collectivité),
• sur l’amélioration recherchée de la qualité des services publics (qualité de service intéressant l’usager)
• et sur l’économie de moyens mise en œuvre dans la réalisation des activités administratives (efficience de la gestion intéressant le contribuable).

Ces trois catégories d’objectifs peuvent être appelées :

• Objectifs d’efficacité socio-économique :
Ils énoncent le bénéfice attendu de l'action de l'État pour le citoyen (la collectivité) en termes de modification de la réalité économique, sociale environnementale, culturelle, sanitaire... dans laquelle il vit, résultant principalement de cette action. Par exemple, un objectif d’efficacité socio-économique associé à un éventuel programme « santé publique » serait : « réduire la pratique du tabagisme ».

• Objectifs de qualité de service :
Objectifs ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu : ils énoncent la qualité attendue du service rendu à l'usager, c'est-à-dire l'aptitude du service à satisfaire son bénéficiaire, qu'il soit usager au sens strict ou assujetti. Ainsi, un objectif de qualité de service associé à un éventuel programme « justice judiciaire » serait : « réduire le délai de réponse judiciaire ».

• Objectifs d’efficience de la gestion :
Ils expriment l'optimisation attendue dans l'utilisation des moyens employés en rapportant les produits obtenus (ou l'activité) aux ressources consommées. L'objectif permet de montrer que, pour un niveau donné de ressources, la production de l'administration peut être améliorée ou que, pour un niveau donné de production, les moyens employés peuvent être réduits.

• Objectifs intermédiaires
Les objectifs dits intermédiaires sont des objectifs qui se situent en amont dans la chaîne de production des administrations (voir ce terme), par rapports aux résultats socio-économiques, à la qualité de service ou à l’efficience.

Les objectifs intermédiaires sont relatifs aux leviers d’action mis en œuvre, moyens, activités, produits :

• Objectifs relatifs aux moyens : ils peuvent porter sur un volume ou un taux de consommation ou sur la répartition de certains moyens.
• Objectifs relatifs aux activités : ils peuvent porter sur le volume, la répartition ou la mise en œuvre de certaines actions ou de certains processus.
• Objectifs relatifs aux produits : ils peuvent porter sur le volume ou la répartition de certains produits.

Obligations

C’est l’ensemble de ce qu’un agent économique doit.

Opérateurs des politiques de l’État

Entité externe aux services de l’État, de statut juridique public ou privé, à laquelle est confiée la mission d’exécuter en totalité ou pour une part significative la politique traduite budgétairement dans un programme ou une action de programme. A ce titre, l’opérateur participe à la réalisation des objectifs du programme.

Le périmètre des opérateurs de l’État recouvre donc les organismes, qui, indépendamment de leurs statuts, remplissent de façon cumulative les 4 critères suivants :
• être doté de la personnalité morale,
• être placé sous le contrôle direct de l’État, l’existence d’un contrôle direct de l’État suppose un lien de filiation entre l’État et l’organisme, qui doit parfois s’apprécier à l’aune d’un faisceau de critères (modalités de désignation des organes dirigeants, règles d’approbation et de rejet des budgets, exercice de prérogatives de tutelle, régime des contrôles sur les actes de gestion, origine des ressources, régime des biens exploités par l’organisme, prépondérance de la sphère non marchande dans le portefeuille d’activités …),
• exercer une activité majoritairement non marchande,
• contribuer à la mise en œuvre d’une politique définie par l'État et trouvant sa traduction dans les lois de finances.

Un opérateur peut recevoir des subventions pour charge de service public ou des crédits de transferts en provenance du programme qu’il est chargé de redistribuer. Il peut également être financé par des ressources fiscales qui lui sont affectées.
Au 8 février 2005, près de 770 opérateurs ont été recensés dans 75 programmes.

Opérations d’inventaire

Les opérations d'inventaire consistent à dénombrer et à évaluer tous les éléments constituant le patrimoine, tant les biens et créances que les dettes. L'inventaire n'est donc pas limité aux marchandises et produits destinés à la vente ou en cours de fabrication, qui représentent certes la partie la plus importante du travail, mais non la seule.

Il porte aussi :
• sur les immobilisations, grâce notamment aux tableaux d'amortissement. L'inventaire ne consiste pas seulement à dénombrer mais à évaluer. C'est à cette occasion que pourront être détectées les pertes de valeur de certains biens ou créances et être décidée la constitution de provisions pour dépréciation ;
• sur les stocks qui sont évalués au coût d'acquisition (marchandises, matières premières), ou de production (produits finis), avec éventuellement provision si la valeur actuelle est inférieure à ce coût.

Il est rappelé que l'inventaire de fin d'exercice doit être effectué, quel que soit le système comptable adopté (inventaire intermittent ou permanent) :
• sur les créances, ce qui peut se traduire par le classement en créances douteuses provisionnées ;
• sur les dettes : ajustements, éventuellement actualisation ;
• sur la situation hors bilan des engagements reçus ou donnés (informations reprises dans l'annexe).

Palier 2006

Le Palier 2006 consiste en une adaptation pragmatique des systèmes d'information existants, avec pour objectif de garantir, pour l'ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité publique de l'État, la mise en œuvre de l'essentiel de la LOLF au 1er janvier 2006.

Participations de l’État

Droits détenus par l’État sur d’autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci. Ces droits peuvent découler :
• soit de la détention de parts de capital dans les entités concernées,
• soit du statut juridique des entités concernées,
• soit de l’existence d’un contrôle (au sens défini dans la norme) de ces entités par l’État.

Passif

Obligation à l’égard d’un tiers, existante à la date de clôture des comptes, dont il est probable ou certain, à la date d’arrêté des comptes, qu’elle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue de celui-ci après la date de clôture des comptes.

Passif éventuel

Obligation potentielle de l’État à l’égard d’un tiers résultant d’événements dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’État ; ou obligation de l’État à l’égard d’un tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Patrimoine

Le patrimoine est un attribut de la personne, qu’elle soit physique (un individu) ou morale (l’État, une commune, une société, une association …).
Il comprend à la fois :
• les droits : la totalité des biens, droits et créances accumulés par un agent économique
• les obligations : l’ensemble de ce que cet agent doit.

Performance (d’un programme)

Capacité à atteindre des objectifs préalablement fixés, exprimés en termes d’efficacité socio-économiques, de qualité de service ou d’efficience de la gestion.

Performance (Démarche de, pilotage par la)

La démarche de performance ou démarche de pilotage par les performances est un dispositif de pilotage des administrations ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité de la dépense publique en orientant la gestion vers l’atteinte de résultats (ou performances) prédéfinis, en matière d’efficacité socio-économique, de qualité de service ou d’efficience, dans le cadre de moyens prédéterminés. Les objectifs à atteindre définis au niveau stratégique sont déclinés pour chaque échelon opérationnel. Ces objectifs laissent chaque échelon libre du choix des moyens à employer pour les réaliser, afin de lui permettre d’allouer au mieux les moyens disponibles et de choisir les modalités d’action les plus appropriées.

Périmètre des états financiers

Les trois périmètres des états financiers sont :

• l’État personne morale, c’est-à-dire l’ensemble des entités qui relèvent de la loi de finances et qui ne sont pas dotées d’une personnalité juridique distincte ; les états financiers de l’État constituent le « cœur » du système ;

• le deuxième périmètre sera constitué de la personne morale État et des opérateurs des politiques de l’État ; les comptes de ces entités seront consolidés par intégration globale avec ceux de l’État ;

• le troisième périmètre élargira le champ de la consolidation en appliquant le critère du contrôle ; ainsi, font partie du périmètre de contrôle des entités qui ne sont pas forcément prises en compte dans le deuxième périmètre (entreprises publiques par exemple).

Pilotage

Système de direction d’un programme ou d'un budget opérationnel de programme (BOP), et de management des équipes chargées de sa réalisation, permettant au responsable (du programme ou de BOP) d’assurer une maîtrise effective de sa réalisation. Le dispositif de pilotage peut faire appel simultanément à plusieurs modes de relations : hiérarchique, contractuel, dialogue « objectifs - moyens », etc. Il concerne les services et (directement ou indirectement) les personnes ayant un rôle à jouer dans la conception et/ou la réalisation du programme, indépendamment de leur appartenance hiérarchique.

Plan d’amortissement

Traduction de la répartition du montant amortissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus en fonction de son utilisation probable.

Prélèvements Obligatoires (PO)

Addition de l’ensemble des impôts (perçus au profit de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale ou de tout organisme investi d’une mission de service public) et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d’acquérir ou de maintenir des droits et prestations.
Dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001, le gouvernement a obligation de présenter un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.

Prêts et avances accordés par l’État

Fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l’État s’engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, l’usage de moyens de paiement pendant un certain temps.
Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à 4 ans, alors que les avances sont octroyées par l’État pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse.

Principes budgétaires

Les quatre grands principes budgétaires « classiques » sont :

universalité : principe selon lequel le budget doit rassembler en une seule masse l’ensemble des recettes de l’État et imputer sur cette masse l’ensemble des dépenses de l’État. Ce principe interdit toute contraction entre une dépense et une recette et toute affectation d’une recette à une dépense.

unité : principe selon lequel le budget rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.

annualité : principe selon lequel le budget est voté pour un an (année civile).

spécialité : principe selon lequel les crédits ouverts en lois de finances le sont pour un objet déterminé. Dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001, l’unité de spécialité est le programme.

Principe de la constatation des droits et obligations

La comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations (article 30 de la LOLF). Il s’agit de constater les obligations ou les droits de l'État dans la comptabilité générale :

• dès leur naissance (fait générateur),
• dès lors qu’ils peuvent être évalués de manière fiable, au titre de l’exercice auquel ils se rattachent,
• sans attendre leur encaissement ou leur décaissement.

Processus

Enchaînement d’actions dans le temps, conjonction d’activités réalisées avec des moyens et selon des règles en vue d’un résultat. Un processus se définit par sa finalité, dans son environnement. Un processus n’est pas une procédure. Les procédures sont des descriptions de tâches concourant au bon fonctionnement d’un processus.

Processus de production des services publics

Le processus de production d’une administration est l’enchaînement logique qui décrit la manière dont l’administration transforme des ressources ou moyens, par le biais des activités, en produits ou biens et services rendus. Ces produits induisent des résultats socio-économiques, c’est-à-dire une transformation de l’environnement économique et social.

Des objectifs et des indicateurs qui mesurent leur réalisation peuvent être associés à tous les échelons de ce processus de production.

Produit

Augmentation d’actif ou une diminution de passif non compensée dans une relation de cause à effet par la sortie d’une valeur à l’actif ou une augmentation du passif. Pour l’État, il est fait une distinction entre les produits régaliens, qui constituent la principale ressource et les produits qui sont la contrepartie directe de vente de biens, de prestation de services ou de l’utilisation par des tiers d’actifs productifs de redevances, d’intérêts ou de dividendes. Seule la seconde catégorie de produits peut être rattachée aux charges.

Produits à recevoir

Produits de l’État nés dans l’exercice mais qui n’ont pas été comptabilisés au cours de cet exercice. Ils sont comptabilisés à l’inventaire (opérations de rattachement à l’exercice).

Produits de fonctionnement

Produits issus de l’activité ordinaire de l’État.

Produits d’intervention

Versements reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers.

Produits financiers de l’État

Produits résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières et des instruments financiers à terme. Sont exclus les gains de change concernant les opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie de l’État.

Produits régaliens

Produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d’une valeur équivalente.

Programme (au sens de la LOLF)

Selon l’article 7 (I – 6e aliéna) de la LOLF, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l’État. Le responsable de programme a la faculté d’utiliser librement les crédits au sein de l’enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d’emplois. 132 programmes constituent l’ossature du futur budget de l’État (PLF 2005). Ils succèdent aux 848 chapitres budgétaires.

Programme de services polyvalents

Ils constituent une exception au mode de base de structuration du Budget de l’État en programmes couvrant des ensembles cohérents d’actions qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique publique, appelés programmes opérationnels (ou « de politique »). A ce titre, ils doivent être dûment justifiés et documentés et obéir à des règles précises.
En premier lieu, ils doivent satisfaire à la définition des services polyvalents. En deuxième lieu, ils doivent être structurés en autant d’actions que de politiques aux finalités distinctes qu’exécutent les services polyvalents, chacune de ces actions regroupant les moyens propres qui lui sont consacrés. Enfin, le niveau d’exigence en matière de documentation (coûts, objectifs, résultats) est, dans le cas de services polyvalents, obligatoirement fixé à l’action et non au programme, comme dans le cas d’un programme opérationnel.

Projet annuel de performance (PAP)

Le projet annuel de performances, annexe explicative du projet de loi de finances établie pour chaque programme, exprime, entre autres, les performances obtenues les années passées et attendues dans les années à venir du fait de la réalisation de chacun des programmes.
Selon l’article 51 de la LOLF, le projet annuel de performances précise :
• La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
• L'évaluation des dépenses fiscales ;
• La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
• L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;
• Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État et la justification des variations par rapport à la situation existante.

Projet de loi

L’initiative vient du gouvernement.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
Voir : Loi de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de finances (PLF)

Voir aussi : Loi de finances

Proposition de loi

L’initiative vient du Parlement.

Provision pour risques et charges

Passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (PCG, art.212.3).

Qualité de service

Voir : Objectif

Rapport annuel de performances (RAP)

Les rapports annuels de performances, annexes à la loi de règlement établies pour chaque programme, expriment, entre autres, les performances réellement obtenues, comparées aux objectifs figurant dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances relative au même exercice. Les rapports annuels de performances sont présentées selon une structure identique à celle des projets annuels de performances, afin de faciliter les comparaisons.

Selon l’article 54 de la LOLF, le rapport annuel de performances fait connaître, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
• Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
• La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
• La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l'article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures.

Rapport Économique, Social et Financier (RESF)

Le Rapport Économique, Social et Financier doit être joint au projet de loi de finances. Le gouvernement doit détailler les hypothèses économiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances. Il doit expliciter les perspectives d’évolution, pour les quatre années à venir, des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques.
L’articulation entre ce rapport, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale est renforcée par la loi organique.

Référentiel comptable

Ensemble des normes, directives, lois et autres prises de position adoptées par les organismes habilités en matière de normalisation comptable.

Régularité

La régularité est la conformité aux règles et procédures comptables en vigueur.

Régulation budgétaire

Le Gouvernement peut être amené, en cours d’année, à infléchir le rythme de la dépense budgétaire pour des motifs qui peuvent tenir au réglage conjoncturel de la situation économique ou à la maîtrise de la dépense publique. Les systèmes de régulation retenus ont évolué en fonction des contraintes de gestion du budget de l’État et du contexte macro-économique. La régulation budgétaire est un instrument important de gestion financière.

Responsable de programme

En juin 2004, le responsable de programme a été désigné par le ministre compétent pour assurer le pilotage du programme. Il concourt à l’élaboration des objectifs stratégiques du programme, sous l’autorité du ministre. Il est responsable de leur mise en œuvre opérationnelle et de leur réalisation. Il décline à cette fin les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels, adaptés aux compétences de chacun de ses services, dans le cadre du dialogue de gestion avec les responsables de ces services.

Liste des responsables de programmes

Restitution

Document analytique permettant de rendre compte de la marche de l’entité économique.

Résultat
Terme réservé, lorsqu’il est utilisé seul, aux constatations réelles ex post. Le résultat est mesuré par le niveau réellement atteint par un indicateur. En prévision, on parle de « résultat attendu » ou de « cible de résultat ».

Serveur du Tableau Général des Propriétés de l'État (STGPE)

Le serveur (STGPE), basé sur la technologie internet, a été développé et livré fin 2002 par la direction générale des impôts pour moderniser ses relations avec les différents services affectataires du domaine de l'État. Il permet une consultation multicritère en temps réel des informations contenues dans le TGPE.

Service facturier

Un service facturier est un centre de services partagés constituant un point d’entrée unique des factures d’une structure. Il vise notamment à supprimer la circulation de documents et les redondances de traitements de la très grande majorité des pièces concernées. Ce service sécurise les paiements tout en mettant en permanence les données de facturation à la disposition des services opérationnels grâce aux possibilités offertes par les systèmes de gestion intégrés (PGI) qui assurent la transmission de l’information en temps réel.
Les principaux avantages de ce dispositif sont :
• l’attribution d’une date certaine à la réception des factures,
• l’exhaustivité des enregistrements,
• les rapprochements automatisés des factures et des informations relatives aux opérations (engagement, réception …),
• la réduction des délais de paiements.
Dans une entreprise privée, trois niveaux d’intégration peuvent mis en place :
• le premier consiste à réceptionner et saisir les factures reçues avec recherche prioritaire des effets de masse dans les traitements,
• le deuxième est constitué des opérations précédentes complétées par la comptabilité fournisseurs avec contrôle administratif de la réalité de la dette et des conditions économiques figurant sur les factures et traitement éventuel des litiges (contrats de service), le dernier inclut les opérations des deux niveaux précédents ainsi que les opérations matérielles de mise en paiement.

Services polyvalents

Certains ministères mettent en œuvre plusieurs politiques distinctes avec un unique réseau de service. Dans ce cas, les services déconcentrés et les opérateurs sont amenés à mettre en œuvre plusieurs politiques avec les mêmes moyens (effectifs, locaux…) : c’est la définition des services polyvalents.
S’agissant des moyens en personnel, de pilotage et d’exécution, l’analyse des missions élémentaires (briques de base) doit permettre de mettre en évidence s’il y a réellement polyvalence au sein de ces services ou si, une partie des personnels peut être ex ante affectée aux politiques (et donc aux programmes).
En tout état de cause, le recours à un tel programme devra être limité au strict nécessaire et sa présentation devra obéir à des règles précises permettant de respecter les exigences de la loi organique du 1er août 2001.
Voir : Programme de services polyvalents

Services votés

Avant la loi organique du 1er août 2001 : minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour
poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente par le Parlement.

Voir : Mesure nouvelle et Justification au premier euro

La loi organique restreint l’utilisation de cette notion aux seuls cas dans lesquels la loi de finances de l’année ne
peut être mise en vigueur avant le 31 décembre. Les «services votés» ne seront donc plus une technique de
budgétisation.

Sincérité

La sincérité est l'application de bonne foi des règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des opérations, événements et situations.

S.I.R.H.

Système d’Information sur les Ressources Humaines propre à chaque ministère.

Spécialité

Voir aussi : Principes budgétaires

Stocks

Actifs de l’État :
• sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans un processus de production ;
• sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans un processus de prestation de services ;
• détenus pour être vendus ou distribués dans le cours normal de l’activité de l’État ;
• faisant partie d’un processus de production pour être vendus ou distribués.

Stratégie

La stratégie est la réflexion globale qui préside au choix des objectifs présentés dans les projets annuels de performance. Elle s’inscrit dans une perspective pluriannuelle.
Elle fonde le choix des priorités de l’action publique sur un diagnostic d’ensemble de la situation du programme, tenant compte de ses finalités d’intérêt général, de son environnement, notamment des autres programmes de la même mission, des attentes exprimées et des moyens disponibles.
La stratégie du programme est présentée de manière synthétique dans le projet annuel de performances, en structurant, autour de quelques orientations, les objectifs qui la concrétisent.

Subventions pour charges de service public

Catégorie prévue par l’article 5 de la loi organique. Versements effectués aux opérateurs des politiques de l’État afin de couvrir leurs charges de fonctionnement engendrées par l’exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l’État mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle. Ces versements ont pour contrepartie la réalisation des missions confiées par l’État.

Tableau des flux de trésorerie

Tableau présentant les entrées et les sorties des éléments de la trésorerie de l'État selon qu’elles concernent l’activité (fonctionnement et intervention), les opérations d’investissement ou les opérations de financement. Il fait partie des états financiers de l’État.

Titre

Dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001, les charges budgétaires de l'État sont regroupées sous titres suivants :

1. Les dotations des pouvoirs publics ;
2. Les dépenses de personnel ;
3. Les dépenses de fonctionnement ;
4. Les charges de la dette de l'État ;
5. Les dépenses d'investissement ;
6. Les dépenses d'intervention ;
7. Les dépenses d'opérations financières.

Les dotations des pouvoirs publics correspondent aux crédits alloués à des pouvoirs publics au sens constitutionnel du terme (Assemblée nationale, Sénat, Présidence de la République …).
Chaque titre est décomposé en catégories (18 catégories de dépenses ont été définies par la LOLF).
Les dépenses de personnel comprennent :
• les rémunérations d'activité ;
• les cotisations et contributions sociales ;
• les prestations sociales et allocations diverses.
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
• les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ;
• les subventions pour charges de service public.
Les charges de la dette de l'État comprennent :
• les intérêts de la dette financière négociable ;
• les intérêts de la dette financière non négociable ;
• les charges financières diverses.
Les dépenses d'investissement comprennent :
• les dépenses pour immobilisations corporelles de l'État ;
• les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État.
Les dépenses d'intervention comprennent :
• les transferts aux ménages ;
• les transferts aux entreprises ;
• les transferts aux collectivités territoriales ;
• les transferts aux autres collectivités ;
• les appels en garantie.
Les dépenses d'opérations financières comprennent :
• les prêts et avances ; les dotations en fonds propres ;
• les dépenses de participations financières.

Transferts

Catégories prévues par l'article 5 de la loi organique.
Versements sans contrepartie équivalente comptabilisable et significative d'échange, effectués soit directement par les services de l'État, soit indirectement par l'intermédiaire d'organismes tiers, relevant le plus souvent au périmètre des opérateurs des politiques de l'État dans leur rôle de redistributeur, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaire(s), appartenant à des périmètres strictement identifiés (ménages, entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités).

Unité

Voir : Principes budgétaires

Universalité

Voir : Principes budgétaires

Valeur actuelle

Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (art 322-1 du PCG). Équivaut à la « valeur recouvrable » dans la norme IAS 36 et dans le projet de norme de l'IFAC sur les « dépréciations d'actifs ».

Valeur brute

Valeur d'entrée d'un actif dans le patrimoine ou valeur de réévaluation de cet actif.

Valeur comptable

Valeur à laquelle un actif est enregistré dans les états financiers après déduction des amortissements et des pertes pour dépréciation cumulés.

Valeur de marché

Montant qui serait dû pour l’acquisition (ou être obtenu de la vente) d’une immobilisation corporelle ou d’un stock sur un marché actif.

Valeur d'inventaire

Selon l'article 7 alinéa 5 du décret du 29 novembre 1983, la valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle (1) ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.

(1) Le décret définit la valeur actuelle comme étant une estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise.

Valeur d'usage

Valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation d'un actif et de la sortie de cet actif. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l'entité, d'autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus (PCG art. 322-1). Pour l'État, lorsqu'il est détenteur d'actifs non générateurs de trésorerie, le critère retenu est le potentiel de services attendus.
La valeur d'usage correspond à la « valeur d'utilité » dans IAS 36 et dans le projet de norme IPSAS sur les dépréciations d'actifs.

Valeur recouvrable

Valeur la plus élevée du prix de vente net ou de la valeur d'utilité.
Voir aussi : Valeur actuelle

Valeur résiduelle

Montant net que l'État s'attend à obtenir pour un actif à la fin de sa durée d'utilisation après déduction des coûts de sortie attendus.

Valeur vénale

Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (PCG, art. 322-1). Équivaut au « prix de vente net » dans IAS 36 et dans le projet de norme IPSAS sur les dépréciations d'actifs.