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Foire aux questions
 Thème
3 : Budgets Opérationnels de Programme
• Qu'est ce qu'un budget opérationnel
de programme ?
Un budget opérationnel de programme (BOP) est la segmentation d'un
programme - au sens de l'article 7 de la loi organique relative aux lois
de finances - déclinant, sur un périmètre ou un territoire
et sous l'autorité d'un responsable, les actions, les objectifs et
les indicateurs du programme auquel il se rattache.
Ainsi le programme " Routes " sera fractionné en différentes
enveloppes dont certaines seront attribuées aux services déconcentrés
de l'équipement et d'autres resteront en gestion centrale. Chacune
de ces enveloppes, quel que soit le niveau d'administration, sera un budget
opérationnel de programme.
• Quels sont les documents
constitutifs d'un budget opérationnel de programme ?
Le budget opérationnel de programme est composé d'éléments
indissociables : une programmation d'actions et de moyens mettant en œuvre
le programme dans un contexte donné, associée à un
budget prévisionnel structuré par destinations et natures
de dépenses et accompagnée d'un schéma d'organisation
financière traduisant la répartition par unités opérationnelles
de la programmation et du budget prévisionnel.
Le budget opérationnel de programme comporte donc :
- une présentation de la déclinaison des objectifs et des
résultats attendus du programme avec les indicateurs proposés
pour la mesure des résultats.
- une description physique de son contenu portant sur :
* les emplois en équivalents temps plein et l'évolution
prévisionnelle du schéma d'emplois, lorsque le programme
autorise le titre II,
* les moyens de fonctionnement prévus par grands types de dépenses,
* les dispositifs d'intervention qu'il recouvre,
* la liste des opérations d'investissement prévues (liste
qui peut être détaillée au-dessus d'un certain seuil
et globalisée pour les opérations de faible montant unitaire).
- un budget prévisionnel précisant la répartition,
sur la nomenclature matricielle, des ressources en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement nécessaires à la réalisation
de cette programmation.
- un schéma d'organisation pour l'exécution financière
du budget opérationnel de programme reprenant les unités
opérationnelles appelées à mettre en œuvre cette
programmation en répartissant sur chacune la part de programmation
et la part du budget prévisionnel qui leur sont confiées.
L'élaboration de l'ensemble de ces documents relève du responsable
de budget opérationnel de programme (BOP) dans le cadre des orientations
générales qui auront pu être données par le responsable
de programme en liaison avec la direction des affaires financière
de chacun des ministères concernés. Leur approbation est de
la compétence du responsable de programme.
• Qu'est-ce qu'une unité opérationnelle
?
L'unité opérationnelle est un service gestionnaire d'un
budget opérationnel de programme qui met en œuvre la part
de programmation qui lui est confiée : Elle est rattachée
à un BOP et un seul pour lequel elle assure la mise en œuvre
effective de la programmation (en tout ou partie).
Son responsable est donc nécessairement ordonnateur principal ou
secondaire (le plus souvent délégué) car c'est lui
qui engage concrètement les actions à mener en mobilisant
les moyens nécessaires.
Les unités opérationnelles sont identifiées par le
responsable de BOP dans le schéma d'organisation d'exécution
financière.
• Quel est le lien
entre la structuration administrative des services par niveaux d'administration
et les notions de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle
?
La notion de budget opérationnel de programme n'a pas de lien déterminé
avec un niveau administratif particulier : le budget opérationnel
de programme est avant tout la quote-part d'un programme attribuée
à un responsable identifié. Le choix de ce responsable est
déterminé en fonction de la segmentation du programme souhaitée
par le responsable de programme : cette segmentation peut se faire sur
la base :
- soit d'un découpage fonctionnel des crédits (crédits
informatiques, crédits immobiliers, etc…)
- soit d'un zonage territorial qui peut s'appuyer sur le territoire affecté
à chaque service déconcentré ou regrouper plusieurs
services déconcentrés,
- soit des deux à la fois si le responsable de programme souhaite
doubler son découpage fonctionnel d'un découpage géographique
: par exemple, définir un BOP pour les crédits immobiliers
d'une région ou d'un groupe de régions.
Il n'y a donc pas de contraintes particulières liées à
la structuration par services des administrations. En conséquence,
un même service peut être responsable de budget opérationnel
de programme pour un programme donné et responsable d'une unité
opérationnelle dans un autre programme. La structuration en budget
opérationnel de programme appartient donc à chaque responsable
de programme même s'il est sans doute plus opérationnel dans
un ministère de choisir une structuration en budget opérationnel
de programme relativement homogène.
• Quelle est la différence
entre un budget opérationnel de programme et une unité opérationnelle
?
Le budget opérationnel de programme est un cadre de gestion budgétaire
: il détaille, en prévision, la programmation précise
des crédits qui lui sont affectés par nature et destination
des dépenses en fonction des objectifs qui lui sont fixés
et indique les résultats attendus. Il définit les acteurs
appelés à mettre en œuvre cette programmation en précisant
pour chacun la part de programmation qu'il a en charge et l'enveloppe
financière associée.
Le responsable de budget opérationnel de programme est donc chargé
de construire un projet de budget conforme aux objectifs fixés
et il est responsable de sa bonne exécution.
L'unité opérationnelle est un service gestionnaire d'un
budget opérationnel de programme qui met en œuvre la part
de programmation qui lui est confiée. Son responsable, nécessairement
ordonnateur principal ou secondaire (le plus souvent délégué),
engage concrètement les actions à mener en mobilisant les
moyens nécessaires et en utilisant au mieux, grâce à
la fongibilité des crédits, l'enveloppe financière
attribuée.
Pour autant si les missions de responsable de budget opérationnel
de programme et de responsable d'unité opérationnelle sont
distinctes, elles ne sont pas incompatibles entre elles : un responsable
de budget opérationnel de programme peut être également
responsable d'une unité opérationnelle interne à son
propre budget opérationnel de programme.
• Est-ce qu'un service
déconcentré d'un ministère peut être unité opérationnelle d'un budget
opérationnel de programme relevant d'un programme attaché à un autre ministère
?
Les liens entre l'unité opérationnelle et le budget opérationnel
de programme ne sont pas de nature hiérarchique : l'unité
opérationnelle met en œuvre une part de la programmation du
budget opérationnel de programme mais le responsable de l'unité
n'est pas pour autant sous la tutelle hiérarchique du responsable
de budget opérationnel de programme.
Aujourd'hui il existe des cas de figure où des services d'un ministère
sont reconnus ordonnateurs secondaires délégués pour
l'exécution du budget d'un autre ministère : ainsi les services
déconcentrés de l'équipement, de l'agriculture et de
l'industrie sont ordonnateurs secondaires délégués
du budget du ministère de l'écologie et du développement
durable. Cette situation se traduira en régime LOLF par la reconnaissance
de ces services en qualité d'unités opérationnelles
de budget opérationnel de programme rattachés aux programmes
du ministère de l'écologie et du développement durable.
• Quel sera le circuit
des crédits entre le programme dans lequel ils sont inscrits en loi de
finances et les unités opérationnelles gestionnaires finals des crédits
?
Les crédits des programmes, en AE et en CP, sont transférés
du programme vers les différents budgets opérationnels de
programme par un processus de répartition de la dotation budgétaire
par le responsable de programme.
La dotation mise en place dans chaque budget opérationnel de programme
correspond à l'enveloppe financière approuvée pour
l'année par le responsable de programme. Cette procédure
correspond en fait à la procédure actuelle de " notification
" des budgets des services : elle n'ouvre donc pas droit à
consommation.
La dotation mise en place auprès du responsable de budget opérationnel
de programme par le responsable de programme est répartie entre
les unités opérationnelles par le responsable de budget
opérationnel de programme: cette répartition correspond
à une " notification " d'enveloppes par le responsable
de budget opérationnel de programme qui n'ouvre pas droit à
consommation.
La dotation mise en place dans le budget opérationnel de programme
est progressivement rendue disponible à la consommation par le
responsable de programme en fonction d'un échéancier déterminé
lors de l'approbation du budget prévisionnel du budget opérationnel
de programme: c'est le processus de mise à disposition des crédits.
Au fur et à mesure des mises à disposition effectives de crédits,
les crédits mis à disposition du responsable de budget opérationnel
de programme sont nécessairement répartis par lui entre les
différentes unités opérationnelles identifiées
dans le schéma d'organisation financière pour permettre la
mise en œuvre concrète de la programmation.
• Dans quelle mesure
la fongibilité des crédits est-elle reconnue dans les budgets
opérationnels de programme ?
Le budget opérationnel de programme hérite des caractéristiques
du programme auquel il est rattaché et, notamment en matière
de fongibilité asymétrique, les capacités de redéploiement
dégagées par la gestion peuvent être appréciées
à son niveau.
En effet, c'est à son niveau que peuvent se déterminer la
validité des critères permettant de mesurer l'opportunité
de transférer des crédits du titre II vers les autres titres
et la capacité de redéployer des crédits d'une action
vers une autre.
En revanche, le choix de la mise en œuvre la plus appropriée
au résultat attendu est de la responsabilité de l'unité
opérationnelle qui détermine librement la mobilisation des
natures de dépenses nécessaires à la réalisation
des objectifs.
Cependant, la liberté du responsable de budget opérationnel
de programme peut être limitée par des règles de gestion
déterminées par le responsable de programme :
- la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique est
toujours initiée par le responsable de budget opérationnel
de programme mais la validation du mouvement peut être instruite
par le responsable de programme qui souhaitera s'assurer de l'équilibre
général du titre II de son programme
- certains mouvements entre types de dépenses ou actions peuvent
être initiés par le responsable de budget opérationnel
de programme mais soumis à validation du responsable de programme
qui souhaitera garder une certaine maîtrise dans l'exécution
du programme . |
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