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Foire aux questions
 Thème
2 : Missions, programmes et actions
• Quels sont les
apports de la nouvelle architecture du budget de l'Etat ?
La nouvelle architecture du budget de l'Etat permet de clarifier les politiques
publiques et de mieux identifier les responsabilités. Elle se structure
autour de trois niveaux :
- les " missions ",
- les " programmes ",
- les " actions ".
Des objectifs sont fixés à l'administration et celle-ci doit
rendre compte de ses résultats.
• Comment les politiques
publiques financées par l'Etat sont elles identifiées par
les " missions " ?
Les 45 missions du budget de l'Etat sont le premier niveau de la future
architecture. 32 missions constituent le budget général et
13 recouvrent les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Elles ont été conçues pour identifier les politiques
de l'Etat. Elles relèvent " d'un ou de plusieurs services d'un
ou de plusieurs ministères " et forment " un ensemble de
programmes concourant à une politique publique définie ".
Ainsi un ministère peut contribuer à plusieurs missions. Il
y a à ce stade 9 missions interministérielles.
Unité de vote du budget au Parlement, la mission est conçue
pour favoriser le débat démocratique sur les politiques de
l'Etat.
• Comment chaque mission
est répartie en " programme " ?
Sur proposition du Gouvernement, chaque mission se compose en général
de plusieurs programmes.
Au nombre de 149, dont 126 pour le budget général et 23 pour
les budgets annexes et les comptes spéciaux, les programmes relèvent
chacun d'un ministère et succèdent aux 848 chapitres budgétaires.
Ils sont définis dans la loi organique comme les regroupements de
" crédits destinés à mettre en œuvre une
action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même
ministère et auquel sont associés des objectifs précis,
définis en fonction de finalités d'intérêt général,
ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation
".
Unités de spécialité des crédits, ils constitueront
le cadre de gestion opérationnelle des politiques publiques. Le calibrage
des programmes déterminera l'importance de la souplesse de gestion
offerte aux responsables pour remplir les objectifs qui leur ont été
fixés. Ils auront en effet la faculté d'utiliser librement
les crédits au sein de l'enveloppe fixée par le Parlement,
sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour
les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations
d'emplois.
Exemple : la mission " culture "
Programme 1 : Patrimoines
Programme 2 : Création
Programme 3 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
• A quoi sert la description
des " actions " au sein des programmes ?
Au sein de chaque programme, les actions regroupent des crédits ayant
la même finalité. Elles répondent à la nécessité
d'identifier précisément les composantes d'une politique publique,
les modes d'action et les fonctions exercées par chacun des acteurs.
La répartition des crédits entre les différentes actions
sera indicative ; elle fera néanmoins l'objet d'une restitution précise,
une fois le budget exécuté.
Exemple : des actions du programme " Police nationale "
Action 1 : Ordre public et protection de la souveraineté
Action 2 : Sécurité et paix publiques
Action 3 : Sécurité routière
Action 4 : Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
Action 5 : Police judiciaire et concours à la justice
Action 6 : Commandement, formation et logistique
• Le Parlement
peut-il modifier les missions ?
Non, les missions, sont définies par le Gouvernement. En revanche,
le Parlement peut modifier, à l'intérieur d'une mission qui
est l'unité de vote, les crédits entre les programmes.
• Le Parlement peut-il
créer de nouveaux programmes ? et le Gouvernement ? Les programmes
peuvent-ils changer d'un PLF à l'autre ?
Dans l'absolu, oui, le Parlement peut créer de nouveaux programmes.
Néanmoins, si la répartition des crédits entre les
programmes exprime la politique générale d'un gouvernement,
la maquette reflète davantage les grandes missions de l'Etat qui,
elles ne devraient pas changer du jour au lendemain. La création
d'un nouveau programme oblige le Parlement à lui donner tous les
attributs d'un programme, avec des objectifs et des indicateurs. Cet exercice
serait nécessairement discuté très étroitement
avec les ministères concernés.
• Comment fonctionne
l'affectation des crédits au sein des missions, entre les programmes
?
Le Gouvernement fera, à l'occasion du projet de Loi de finances,
des propositions au Parlement. A l'intérieur de chaque mission, il
reviendra au Parlement de valider la proposition du Gouvernement ou de changer
des affectations de crédits, d'un programme à l'autre. En
revanche, le Parlement ne pourra pas proposer de modifier la répartition
des crédits d'une mission à l'autre.
• Qui choisit
les responsables de programmes ?
Ce sont les ministres qui devront désigner, dans leur administration,
les personnes qui auront la charge de coordonner la mise en œuvre des
programmes.
• Quel futur rôle
pour le responsable de programme ?
La construction des programmes ministériels dans le cadre de la LOLF
conduit en effet à définir le rôle du responsable de
programme. S'il revient à chaque ministre de définir les fonctions
et les profils de ces responsables, des orientations communes doivent cependant
être dégagées, de nature à garantir un mode de
gestion des programmes conforme aux intentions du législateur.
La réforme assigne aux programmes une double fonction : servir de
cadre à la gestion de l'autorisation budgétaire et rendre
compte de l'efficacité des politiques financées. Le choix
de la réforme est de réunir ces deux fonctions sous une même
responsabilité, celle du responsable de programme.
Il est probable que les fonctions de responsables de programme ne seront
pas totalement identiques d'un programme à l'autre, selon la nature
et le contenu des programmes et les types d'organisations des ministères.
Toutefois, quatre fonctions semblent relever du rôle du responsable
de programme :
- proposer, sous la direction du ministère concerné, la définition
du contenu du programme et de ses finalités ainsi que le cadre des
objectifs et des indicateurs de résultats qui sera inscrit dans la
loi de finances,
- définir une stratégie d'exécution du programme et
organiser les activités du programme : définir l'organisation
des services et des procédures de travail, participer à la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des
personnels ; assurer la conception des systèmes d'information "
métiers " avec le soutien de programmes support (fonction personnel,
systèmes d'information…),
- piloter la performance d'un réseau de services, notamment déconcentrés
lorsque le programme est décliner territorialement, ou d'opérateurs.
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