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Information budgétaire

Début novembre a débuté à l'Assemblée nationale l'examen du volet dépenses du PLF 2006. Pour la première fois, c'est la seconde partie de la discussion budgétaire qui sera la plus étoffée, et ce en raison de la LOLF, qui accroît les prérogatives des parlementaires. Cependant, les effets réels de la réforme budgétaire ne devraient pas être visibles avant l'année prochaine, selon Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

• Les Echos, 02/11/05 : " L'Assemblée ne retouchera qu'à la marge la réforme fiscale de 2007 "
• La Tribune, 15/11/05 : " ''Le gouvernement est prêt à un effort exceptionnel pour les salaires'' "

Suite aux critiques formulées par plusieurs députés à l'encontre de la première maquette en version LOLF, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, s'est voulu rassurant, expliquant que " la mise en place de la réforme budgétaire est un exercice de longue haleine " et que la maquette budgétaire 2006 constitue déjà " un résultat extrêmement positif ". Jean-François Copé a également fait remarquer aux députés que " peu de gouvernements ont donné autant d'informations fiscales aux parlementaires ", comme le rapporte Le Figaro.

• La Correspondance économique, 03/11/05 : " La présentation du premier budget en version LOLF suscite des critiques au Parlement "
• Profession Politique, 03/11/05 : " La dette ferroviaire transparente "
• La Tribune, 04/11/05 : " Des ratés dans la nouvelle présentation budgétaire "
• Les Echos, 04/11/05 : " Gilles Carrez : ''Si l'on touche à un seul élément de la réforme fiscale, on risque de tout déstabiliser'' "
• L'Humanité, 08/11/05 : " Ce que le budget 2006 ne fera pas pour les quartiers "
• Le Figaro, 17/11/05 : " Budget : l'Assemblée adopte le bouclier fiscal "

Le collectif budgétaire, adopté par l'Assemblée nationale à la fin novembre, est placé cette année " sous le signe de la rigueur ", selon Le Figaro économie. Le quotidien y a vu un " effort d'assainissement budgétaire " qui permettra de mettre le budget 2006 " dans les clous de la nouvelle constitution budgétaire ".

• Le Figaro économie, 24/11/05 : " Un collectif budgétaire sous le signe de rigueur "

Le 18 octobre dernier s'est ouvert à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi de finances 2006. A cette occasion, de nombreux quotidiens s'intéressent au rôle joué par les parlementaires dans la nouvelle procédure budgétaire : le vote des crédits au premier euro leur permet de mieux contrôler le budget de l'État. Une évolution saluée par la presse, qui s'interroge cependant sur la capacité réelle des députés à modifier le projet de loi de finances présenté par le gouvernement. Pour cette première année, les députés devront surtout se familiariser avec la nouvelle procédure, conclut Bruno Theveny dans le Journal de la Haute-Marne.

• Les Echos, 18/10/05 : " Budget ; le parlement a droit à la parole "
• Le Journal de la Haute-Marne, 18/10/05 : " Entrez dans la LOLF "
• France Soir, 18/10/05 : " Un budget ''de droite'' pour l'emploi "
• L'Express, 18/10/05 : " Thierry Breton défend son budget 2006 "

Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, rappelle cependant dans les colonnes de Libération que " le réexamen scrupuleux de la dépense publique est un devoir pour le Parlement " : il en va de sa crédibilité.

• Libération, 18/10/05 : " ''Réexaminer la dépense public, un devoir'' "

Didier Migaud a pour sa part défendu la " neutralité " de la réforme budgétaire. Celle-ci ne doit pas être présentée comme " un vecteur de la réduction de la dépense publique "

• Le Figaro économie, 19/10/05 : " Breton défend la sincérité du budget 2006 "

Le 5 octobre, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a publié les " bleus " budgétaires, retraçant les dépenses et les ressources de l'État. Des documents qui, grâce à la LOLF, gagnent en précision et en transparence. En outre, Libération a réagi au fait que le ministère de la Défense soit exempté de la règle limitant à 3% les crédits pouvant être reportés d'une année sur l'autre, instituée par la LOLF.

• Le Figaro, 05/10/05 : " Bonnes et mauvaises surprises du projet de budget 2006 "
• Libération, 05/10/05 : " Crédits de l'armée : une bombe dans le budget "
• L'Expansion, 10/10/05 : " Bercy fait la lumière sur les niches fiscales "
• Les Echos judiciaires girondins, 10/10/05 : " Un budget optimiste pour 2006 "

C'est le thème de la modération des dépenses de l'État qui a dominé la première partie du débat budgétaire : selon les termes du Figaro, les députés de la majorité ont " mis la pression " sur le gouvernement pour que celui-ci fasse des efforts supplémentaires en matière de réduction de la dépense publique. Dans ce contexte, la LOLF est souvent perçue comme un outil favorisant une meilleure maîtrise des comptes publics.

• Reuters, 11/10/05 : " L'UMP fourbit ses amendements au budget 2006 "
• Le Figaro, 13/10/05 : " Budget : les députés UMP mettent la pression sur le gouvernement "
• Libération, 13/10/05 : " L'UMP, premier censeur du budget 2006 "
• La Tribune, 13/10/05 : " La majorité pousse le gouvernement à mettre l'État au régime "
• Le Monde, 18/10/05 : " Les députés vont débattre d'un budget qu'ils jugent faussé "
•Le Figaro, 18/10/05 : " Thierry Breton défend un budget sous surveillance "
• Les Echos, 19/10/05 : " La discussion budgétaire démarre dans un climat tendu avec le gouvernement "
• Libération, 20/10/05 : " Les coupes qui embarrassent les députés UMP "
• Le Figaro, 26/10/05 : " Les députés du groupe majoritaire ont déniché 500 millions d'euros d'économies "

L'information budgétaire de ce mois a été dominée par la présentation du projet de loi de finances, mercredi 28 septembre. La presse a largement commenté le budget 2006 présenté par le Gouvernement, sans oublier d'expliquer la nouvelle présentation du budget en mode LOLF, nouveauté du budget 2006 saluée unanimement par les grands quotidiens. Tous ont consacré un ou plusieurs articles à la LOLF, et la plupart ont repris la nouvelle présentation du budget par mission et non plus par ministère. Selon le Président de la République, il s'agit là d'une " révolution dans la gestion publique ", expression reprise par de nombreux journaux. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a salué la nouvelle présentation budgétaire, indiquant qu'elle " améliora l'efficacité des administrations et dégagera donc des économies ". Le Medef se félicite de l'application de la LOLF avec ce premier budget. Elle doit permettre " une meilleure évaluation de ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire ".

• La Croix, 25/09/05 : " La réforme budgétaire mise sur les rails "
• La Tribune, 27/09/05 : " Une valse a deux temps pour le budget 2006 "
• Le Figaro économie, 27/09/05 : " En 2006, le taux de prélèvements obligatoires serait stabilisé "
• La Croix, 28/09/05 : " Villepin présente un budget contraint "
• Les Echos, 28/09/05 : " Avec la nouvelle constitution budgétaire, l'État promet de rendre des comptes aux Français "
• La Tribune, 28/09/05 : " 34 missions pour une première présentation en mode ''Lolf'' "
Le Figaro, 28/09/05 : " L'UMP veut aménager le budget Villepin "
• Le Figaro économie, 28/09/05 : " La révolution des comptes de l'État "
• Le Monde, 28/09/05 : " La LOLF, un levier pour réduire la dépense de l'État "
• Reuters, 28/09/05 : " Jacques Chirac salue un budget 2006 tourné vers l'avenir "
• La Tribune, 29/09/05 : " Pour la première fois, l'État impose l'obligation de résultat "
• Les Echos, 29/09/05 : " Le gouvernement mise sur la LOLF pour maîtriser la dépense "
• Les Echos, 29/09/05 : " Les mots et les chiffres "
• Libération, 29/09/05 : " Une réforme en quatre lettres "
• Le Figaro économie, 29/09/05 : " Thierry Breton et Jean-François Copé sonnent l'an I de la réforme budgétaire "
• Medef, 28/09/05 (communiqué de presse) : " Projet de loi de finances 2006 : une bonne direction mais des dispositifs qui ne sont pas à la hauteur des enjeux "
• Les Echos, 30/09/05 : "Gilles Carrez : ''il aurait été préférable que le déficit de l'État soit orienté à la baisse''"

Face aux interrogations sur les déficits publics, Jean-François Copé s'est voulu rassurant, en affirmant que la réforme fiscale serait financée sans accroître le déficit, grâce aux économies résultant de la " nouvelle manière dont l'État va être géré, en traquant les dépenses inutiles ".

• Paris Match, 22/09/05 : " Jean-François Copé : ''une hausse de la CSG est totalement exclue'' "
• Le Nouvel économiste, 19/09/05 : " Un budget de saupoudrage "
• Valeurs Actuelles, 09/09/05 : " L'impossible réforme fiscale "

Même si elles seront envoyées plus tôt que les années précédentes, les lettres-plafonds, attendues pour avril, seront publiées avec un peu de retard.
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire explique ce retard par la mise en place de la nouvelle procédure budgétaire, plus complète qu'auparavant.
Les journalistes font un lien entre ce retard et le référendum du 29 mai. Les lettres déterminent notamment le plafond des effectifs de la fonction publique, sujet hautement sensible.
Ce retard ne pose pas de problème tant que la publication des lettres plafonds se fait avant la date butoir du débat d'orientation budgétaire, qui doit commencer le 28 juin prochain.

• Le Figaro, 31/05/05 : " Les grands dossiers économiques et sociaux "
•La Tribune, 30/05/05 : " Le budget retardé et la politique fiscale dans le brouillard "
• Reuters, 28/05/05 : " Un gouvernement sans marge de manoeuvre économique "
• Le Point, 27/05/05 : " Le bloc-notes de Catherine Pégard "
• Profession Politique, 25/05/05 : " Parlement : une fin de session chargée "
• Le Figaro, 23/05/05 : " GOUVERNEMENT A quoi bon étayer des décisions qu'il faudra peut-être détricoter après la consultation ? "
• Les Échos, 18/05/05 : " Budget 2006 : Copé admet "un peu de retard" "
• La Tribune, 18/05/05 : " Les lettres-plafonds ont pris "un peu de retard" "
• France Soir, 18/05/05 : " La charte du contribuable arrive en juin "
• Le Figaro économie, 18/05/05 : " Copé admet un peu de retard dans la préparation du budget "
• Libération,13/05/05 : " Référendum : opération déminage "
• Le Monde, 11/05/05 : " La Cour des comptes s'affranchit de la tutelle de Bercy "
• Reuters, 11/05/05 : " La préparation du budget 2006 a pris du retard "
• Les Échos, 09/05/05 :
" Le référendum complique la préparation du budget "

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, Jean-François Copé, a fait le point sur l'état d'avancement du chantier LOLF : il doit rencontrer en mai tous les ministres pour définir stratégies, objectifs et indicateurs, dans le cadre des conférences de gestion publique. Le premier round de conférences d'économies structurelles a quant à lui été clôt en milieu de mois. Dans ce cadre, la question des rémunérations au mérite a particulièrement monopolisé l'attention lors des discussions.
Jean-François Copé a reconnu que la nouvelle procédure budgétaire avait pris un léger retard : les lettres plafonds attendues pour mi-avril ne seront pas envoyées tout de suite. Quant au DOB - débat d'orientation budgétaire -, il est lui prévu pour mi-juin.

• La Tribune, 06/04/05 : " Les effectifs de comptabilité publique en question "
• La Tribune, 15/04/05 : " Budget 2006 : les lettres plafonds envoyées en mai "
• Le Figaro économie, 18/04/05 : " Le référendum brouille le calendrier de Bercy "

Anticipant sur le budget 2006, Philippe Marini a prévenu le gouvernement : les commissions des Finances seront particulièrement attentives à la mise en œuvre concrète de la réforme de l'État pour "juger si l'esprit de la LOLF est bel et bien respecté".

• Le Figaro, 13/04/05 : " Quel budget pour 2006 ? par Philippe Marini "

"Pas de collectif budgétaire en 2005", a déclaré sur France 3 le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Thierry Breton : ce, afin de garantir le respect par la France de ses engagements européens, notamment celui d'un déficit inférieur à 3 % du PIB.

• Le Figaro économie, 27/04/05 : " Pas de collectif budgétaire en 2005 "

Le nouveau ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry Breton, a promis de rendre aux Français des comptes tous les six mois, à l'aide d'une " batterie d'indicateurs simples ". Il a été encouragé en ce sens par Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat. Ce dernier rappelle opportunément qu'un système dans lequel on passe plus de temps à discuter les dépenses à venir qu'à en contrôler l'exécution est " absurde ". Il espère que la LOLF permettra de faire changer les choses.

• Les Echos, 03/03/05 : " Thierry Breton promet d'être "intraitable avec les dépenses publiques" "
Le Monde ECONOMIE, 08/03/05 : " Bruxelles est un lieu où l'antériorité confère de l'autorité "

"Argent public : la chasse au gaspi", tel était le sujet de l'émission Rue des entrepreneurs (France Inter) diffusée samedi 12/03/05. Les animateurs Dominique Dambert et Didier Adès ont reçu notamment le parlementaire Didier Migaud ; le directeur général de l'Institut Montaigne, Philippe Manière; la secrétaire générale adjointe de la Fédération nationale des Finances FO, Dominique Combe ; et le directeur Secteur Public d'Unilog Management, Didier Menusier.

• France Inter, 12/03/05 : " Rue des entrepreneurs, "Argent public : la chasse au gaspi" "

L'avancement de l'envoi des lettres de cadrage aux ministres et le lancement des conférences d'économies budgétaires témoignent cette année de la mise en œuvre de la nouvelle procédure budgétaire. Pour 2006, Jean-Pierre Raffarin a précisé dans ses lettres de cadrage qu'il faudrait limiter les embauches. Cela s'inscrit dans la logique comptable de la réforme budgétaire. Quant aux conférences d'économie budgétaires, elles sont présentées comme une innovation permettant la " chasse au gaspillage " dans les ministères.

• Les Echos, 02/02/05 : " Bercy s'apprête à discuter avec chaque ministère des économies du budget 2006 "
• Le Figaro magazine, 12/02/05 : " L'inébranlable Monsieur Raffarin "
• Le Figaro économie, 24/02/05 : " Chasse au gaspi dans les ministères "

Grâce à la LOLF, l'ensemble des biens immobiliers de l'État est actuellement répertorié et évalué, comme l'a expliqué Philippe Dumas, inspecteur général des finances et conseiller scientifique de l'Institut supérieur de management politique et public. Ce processus, qui en est encore à ses débuts, est tout-à-fait cohérent "avec les principes de responsabilisation inscrits dans la LOLF", a-t-il précisé.

• La Tribune, 09/02/05 : " la gestion immobilière, enjeu stratégique pour la réforme de l'État "

De même, la LOLF devrait permettre d'avoir une vision plus claire de l'ensemble des effectifs employés par l'État. A partir de 2006, les ministères ne pourront plus contourner les méthodes officielles de calcul, ce qu'ils faisaient traditionnellement en transférant des emplois vers des organismes extérieurs : ils continuaient de payer ces organismes, mais sous forme de dotations et non de rémunérations, ce qui permettait de masquer le niveau réel d'effectifs employés.

• La Tribune, 10/02/05 : " Le gouvernement entretient le flou sur les réductions d'effectifs "
• Le Figaro économie, 10/02/05 : " De multiples manières de comptabiliser les effectifs de l'État "

Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a fixé le montant des mises en réserve de crédits pour 2005 à 4 milliards d'euros. Cette pratique des mises en réserve, institutionnalisée par la LOLF, devrait à l'avenir " épargner bien des crispations dans les ministères ", en facilitant la gestion des dépenses imprévues en cours d'année.

• Le Figaro économie, 14/02/05 : " Bercy met 4 milliards en réserve"

Quant aux reports de crédits de 2004 sur ceux de 2005, la hausse de leur montant inquiète Gille Carrez, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale. Cette hausse, principalement imputable au ministère de la Défense, ne devrait cependant pas se reproduire à l'avenir, la LOLF ayant limité à 3% des crédits de fonctionnement le volume des reports de crédits.

• L 'Agefi (AFP), 23/02/05 : " Carrez (UMP) inquiet d'une hausse des reports de crédits liée à la Défense "
• La Tribune, 23/02/05 : " Inquiétudes sur les reports de crédits Défense "
• Les Echos, 23/02/05 : " Baisses d'impôts : 2,5 milliards d'euros déjà votés pour 2006 "

S'inscrivant dans la durée, avec une politique définie " pour les trente mois à venir ", Hervé Gaymard et ses ministres délégués avaient commencé à esquisser les grandes lignes du budget 2006, déjà en préparation, et qui sera le premier présenté par mission, et non par ministère, selon les règles définies par la LOLF. Si ces grandes lignes restent les mêmes, la perspective a néanmoins changé depuis la démission d'Hervé Gaymard le 25 février dernier et son remplacement par Thierry Breton dès le lendemain.

• L'Expansion, 09/02/05 : " Gaymard dévoile ses plans à trente mois "

Dû à la réforme budgétaire, l'avancement du calendrier budgétaire est une première en 2005 : dès février, les lettres de cadrage devraient être envoyées. Une innovation derrière laquelle il faut voir une véritable " révolution ", pour reprendre les mots de M. Copé. Jean-Pierre Raffarin voit aussi dans cette procédure avancée le moyen de dégager de " nouvelles marges de manœuvre ".
Cette présentation du nouveau calendrier budgétaire s'est accompagnée d'un double rappel : le premier concerne la nouvelle architecture budgétaire : missions, programmes, actions. Le second fait état de la nouvelle responsabilité qui incombe aux gestionnaires publics : la justification de chaque dépense au premier euro. De nouvelles marges de manœuvre sont donc attendues de la réforme budgétaire, notamment parce que chaque euro dépensé devra désormais justifier de son utilité, comme l'a rappelé Jean-François Copé dans un entretien donné au Parisien.

• Le Parisien, 06/01/05 : " Copé : " de vraies économie pour baisser les impôts " "
• Les Echos, 11/01/05 : " Les " lettres de cadrage " du budget 2006 devraient être envoyées dès février "
• Le Nouvel Observateur, 11/01/05 : " Hervé Gaymard veut " redonner de la stabilité " à la politique économique "
• Le Figaro économie, 13/01/05 : " La préparation du budget 2006 lancée dès la fin janvier "
• Les Echos, 14/01/05 : la chronique de Paul Fabra " Déclin ? Peut-être. Régression ? Certainement "
• Le Monde, 14/01/05 : " Hervé Gaymard et Jean-François Copé accélèrent la préparation du budget de l' Etat "
• Libération, 17/01/05 : " Pour 19 milliards d'euros de promesses "
La Lettre de l'Expansion, 17/01/05 : " Budget : Raffarin veut profiter du nouveau calendrier "
• La Tribune, 21/01/05 : " Copé accélère la préparation du budget " et " Copé souhaite avancer de quatre mois la procédure budgétaire "
• L'Agefi, 21/01/05 : " ECO - Mise ne réserve de 4 mds EUR de crédits du budget 2005 (Copé) "
La Croix, 24/01/05 : " Le gouvernement devrait mettre en réserve 4 milliards d 'euros "
• Le Figaro économie, 24/01/05 : " Le déficit 2004 serait moins lourd que prévu "
Les Echos, 24/01/05 : " Budget 2006 : Jean-Pierre Raffarin met la pression sur ses ministres "
• Le Temps, 24/01/05 : " Jean-Pierre Raffarin demande de dégager de " nouvelles marges de manœuvre " "
• La Tribune, 25/01/05 : " BUDGET Le déficit de l'Etat serait sous les 47 milliards pour 2004 "
• Le Figaro économie, 25/01/05 : " BUDGET La lettre de cadrage des dépenses quasi prête "
• www.maire-info.fr, 25/01/05 : " Des " conférences de gestion budgétaire " seront organisées pour finaliser " la liste des objectifs et indicateurs " du budget 2006 "
• www.reuters.fr, 26/01/05 : " La préparation du budget lancée avec trois mois d'avance "

Le 27 janvier, un séminaire gouvernemental a officialisé le lancement de cette nouvelle procédure budgétaire. Un coup d'envoi dont le maître-mot semble bien être la performance. Les parlementaires D. Migaud et A. Lambert ont été nommés " en mission " auprès du gouvernement pour suivre la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.

• Les Echos, 20/01/05 : " Le séminaire gouvernemental du 27 janvier évoquera le budget 2006 "
• www.TV5.org, 27/01/05 : " Coup d'envoi du marathon budgétaire à Matignon "
• Le Nouvel Observateur, 27/01/05 : " Le gouvernement lance prudemment les préparatifs du budget 2006 "
• Libération, 28/01/05 : " Budget : Raffarin serre la vis à ses ministres "
• La Tribune, 28/01/05 : " Copé promet un débat fiscal " très ouvert " d'ici à 2006 "
• Le Monde, 28/01/05 : " La réforme budgétaire a été engagée, jeudi, lors du séminaire gouvernemental "
• Le Figaro économie, 28/01/05 : " Le gouvernement veut augmenter la pression sur les dépenses en 2006 "
• Les Echos, 28/01/05 : " Budget 2006 : Matignon veut un " débat très large " sur la fiscalité "

Parallèlement à cette modification du calendrier, l'information donnée aux parlementaires est accrue : jusqu'à présent le gouvernement n'avait pas l'obligation de transmettre au Parlement le montant des crédits accordés à chaque ministère et consignés dans les lettres-plafonds. Désormais, dès avril, il enverra simultanément ces lettres aux ministères et au Parlement.

• Le Figaro économie, 25/01/05 : " Vers plus de transparence "

La pratique du gel des crédits, ou des réserves de précaution, avait été lancée dès 2003 par Alain Lambert, alors ministre délégué au Budget. Mais la LOLF l'institutionnalise : une part des crédits sera désormais mise automatiquement en réserve en début d'année par chaque ministère.

• France Soir, 26/01/05 : " Un " matelas " contre les coups durs "

Le gouvernement envisage à ce sujet de compléter le système LOLF en proposant aux parlementaires, en mars prochain, d'imposer l'inscription du taux de mise en réserve des crédits dans chaque projet de loi de finances. Ce taux serait unique et applicable à l'ensemble des programmes, ce qui mécontente d'ores et déjà certains ministères, qui s'estiment prioritaires (Défense, Intérieur, Justice). Gilles Carrez est pour sa part très favorable à cette mesure. Plus généralement, il se félicite du fait que " grâce à la LOLF, les éventuels surplus de recettes constatés en cours d'année devront être affectés à la réduction du déficit et de la dette ".

• Le Figaro économie, 12/01/05 : " Un amendement sur les crédits mis en réserve "
• Le Figaro économie, 13/01/05 : " Carrez : " Oui à la baisse de l'impôt à condition de réduire les dépenses " "

La nouvelle procédure budgétaire encadre aussi plus strictement la pratique du report des crédits : à partir de l'an prochain, il sera interdit de reporter plus de 3% des crédits de chaque programme.

• Les Echos, 26/01/05 : " L'Etat peine à maîtriser ses dépenses "

MM. Gaymard et Copé se sont engagés à une politique de maîtrise de la dépense publique en 2005. Un pari courageux si l'on en juge aux résultats de 2004 : le collectif budgétaire montre en effet un dérapage de 1,7 milliards par rapport a ce qu'avait voté le Parlement.
M.Copé a insisté sur le fait que chaque crédit accordé devrait désormais être justifié à l'euro près, grâce à la Lolf, ce qui tranche avec l'habitude qu'avait le Parlement de ne se prononcer que sur 10% des crédits.
Le ministre délégué au Budget a aussi décidé de geler 4 milliards d'euros sur le budget de l'Etat en 2005, afin de répondre à d'éventuelles charges imprévues l'an prochain. Selon la même logique, il prépare avec M. Gaymard une réforme qui obligerait chaque ministre à partir de 2006 à mettre de côté environ 2% de son budget.

• La Croix, 08/12/04 : " Le gouvernement tente de freiner les dépenses de l'Etat "
• Aujourd'hui en France, 09/12/04 : " Copé : " Toutes les dépenses vont être passées au " crible " "
• Le Monde, 10/12/04 : " M. Gaymard veut poursuivre la baisse des dépenses publiques "
• La Tribune, 10/12/04 : "Gaymard et Copé s'engagent à tenir la dépense publique"
• Libération, 17/12/04 : "Copé prend ses précautions"
• Le Figaro économie , 17/12/04 : " Budget 2005 : Copé va mettre en réserve 4 milliards "
• Le Monde, 18/12/04 : " Le gouvernement gèlera 4 milliards d'euros sur le budget de l'Etat en 2005 "

Dans le collectif budgétaire pour 2004 voté par les parlementaires, le déficit budgétaire a été ramené à 49,455 milliards d'euros grâce aux recettes supplémentaires engrangées au cours de l'année.
Ce collectif a fait l'objet de vives critiques du fait de sa transformation en une loi " fourre-tout ", dans laquelle on trouve par exemple la suppression de l'imposition des plus-values de cessions de participation ou l'assouplissement du régime de TVA des sicav.

• Les Echos, 03/12/04 : " Bercy examine une exonération des plus-values sur titres "
• Le Figaro économie, 09/12/04 : " Gaymard et Copé s'attaquent aujourd'hui au collectif budgétaire "
• Les Echos, 09/12/04 : " Bercy veut neutraliser le léger dérapage du collectif budgétaire 2004 "
• Le Figaro économie, 11/12/04 : " Adoption du collectif budgétaire à l'Assemblée "
• Libération, 11/12/04 : " L'Assemblée adopte le collectif budgétaire 2004 "
• La Tribune, 13/12/04 : " Les députés ont adopté le collectif budgétaire "
• et 20/12/04 : "Le collectif adopté au Sénat"
• Le Figaro, 23/12/04 : " Budget ; ce qui va changer l'an prochain pour les ménages et les entreprises "
• Le Figaro économie, 18/12/04 : "Le Sénat considère que 2005 sera une année budgétaire "délicate""
• Libération, 23/12/04 : " Cadeau fiscal aux entreprises "
• Les Echos , 23/12/04 : " Le régime de TVA des sicav bientôt assoupli "

Le vote du budget 2005 a été l'occasion de vifs débats autour de l'ISF, et de sa possible réduction pour les entrepreneurs investissant dans des PME innovantes. Une mesure qui a fait long feu. Grand succès en revanche pour la réforme de la taxe sur les ordures ménagères. Le dépôt obligatoire à l'avenir d'un rapport sur les prélèvements obligatoires, conjointement au dépôt du PLF, devrait permettre une réflexion plus intégrée sur ce type de sujet.

• Le Monde, 01/12/04 : " ISF : réduction pour ceux qui investissent dans les PME récentes "
• La Lettre A, 03/12/05 : " Offensive de Barre contre l'ISF "
• Le Figaro, 08/12/04 : " Favoriser le don et le mécénat privé "
• Le Figaro, 13/12/04 : " La taxe sur les ordures ménagères réformée en profondeur "
• Les Echos, 15/12/04 : " Le Sénat réforme la taxe sur les ordures ménagères "
• Le Monde, 18/12/04 : " Le gouvernement gèlera 4 milliards d'euros sur le budget de l'Etat en 2005 "
• La Tribune, 17/12/04 : " ISF : députés et sénateurs renoncent à la mesure sur les PME innovantes "
• La Croix, 20/12/04 : " Le Parlement attend la vraie réforme de l'ISF "
• Le Figaro économie, 21/12/04 : " Le débat sur l'ISF rebondit au Sénat "

Parmi les principales mesures qui ont été votées dans la LF 2005, on peut distinguer :

en faveur des ménages :
- un abattement sur les droits de succession,
- un coup de pouce de 4% à la PPE,
- l'extension du prêt à taux zéro à l'immobilier ancien,

en faveur des entreprises :
- la suppression sur deux ans du reliquat de la surtaxe Juppé,
- le prolongement de l'exonération de TP pour les nouveaux investissements,
- des incitations fiscales pour les entreprises qui développeront des projets dans les régions retenues comme pôles de compétitivité, qui se relocaliseront en France ou qui sont installées dans les zones éligibles à la prime pour l'aménagement du territoire,

• La Vie financière, 03/12/04 : " Fiscalité : ce qui va changer l'an prochain "
• et 10/12/04 : " Loi de finances 2005: les députés votent les réformes "
• La Tribune, 21/12/04 : " Le texte définitif de la loi de finances 2005 est adopté par les députés "
• Le Figaro éco, 23/12/04 : "Budget : ce qui va changer l'an prochain pour les ménages et les entreprises"
• Les Echos, 23/12/04 : " Déficit budgétaire : 49,4 milliards en 2004 et 45,2 milliards l'an prochain "
• La Vie financière, 23/12/04 : " Loi de finances pour 2005 : le dispositif définitif " et " Loi de finances 2005 : la gestion sans l'ambition "
• Le Monde, 24/12/04 : "Le Parlement a définitivement adopté le budget 2005"
• Le Journal des Finances, 24/12/04 : " Ce que change la loi de finances "
• Investir, 31/12/04 : " Pas de grande réforme, mais quelques cadeaux ponctuels "

Le Conseil constitutionnel a globalement validé cette loi de finances, ne censurant que deux articles: le premier relatif aux "zones en grande difficulté au regard des délocalisations", le second portant sur la création d'un "Conseil des prélèvements obligatoires".

• La Correspondance économique, 30/12/04 : " Le CC refuse l'inclusion […] d'un amendement sénatorial visant à transformer le Conseil des Impôts […] "
• Libération, 30/12/04 : " Loi de finances partiellement censurée "
• La Croix, 30/12/04 : "Le CC valide le budget pour 2005"
• Les Echos, 30/12/04 : " Le CC valide l'essentiel du budget 2005 "
• La Tribune, 30/12/04 : " LOI DE FINANCES Le CC valide le budget 2005 mais censure deux articles "

La Commission européenne a suspendu les procédures en déficit excessif engagées contre la France et l'Allemagne, au terme d'un bras de fer qui durait depuis novembre 2003. Bruxelles a entériné les prévisions du gouvernement allemand d'un déficit ramené à 2,9%. Pour la France, 3% sont prévus, sur la base d'une croissance de 2,2 %. Un chiffre qui devrait tomber à 0,9% en 2008, selon le programme de stabilité pour 2006-2008 remis à la Commission par le gouvernement.
L'OFCE a quant à elle tablerait plutôt sur 3,3% de déficit en 2005, pour la France.

• Courrier International, 14/12/04 : " Bruxelles fait preuve de mansuétude à l'égard de Paris et de Berlin (AFP)"
• Le Figaro Eco, 14/12/04 : "DEFICIT : La Commission européenne a suspendu sa procédure contre Paris et Berlin "
• Le Nouvel Observateur, 14/12/04 : " Déficits : Paris et Berlin épargnés " et " Hervé Gaymard salue la décision de Bruxelles de suspendre sa procédure de déficit excessif contre Paris "
• Le Monde, 16/12/04 : " Déficit : Bruxelles suspend ses actions contre la France "
• L'Expansion, 14/12/04 : " Déficits : Bruxelles enterre la hache de guerre avec Paris et Berlin "
La Tribune, 13/12/04 : " DEFICIT BUDGETAIRE Suspension de la procédure contre la France "
• Le Figaro économie, 23/12/04 : " Déficit public : les doutes de l'OFCE "
• Le Monde, 31/12/04 : " La rigueur promise à Bruxelles compromet une baisse d'impôt en 2006 "
• Les Echos, 31/12/04 : " Gaymard veut maintenir le gel des dépenses de l'Etat jusqu'en 2008 "

Les députés ont adopté trois amendements concernant le texte de la LOLF. Le premier pose le principe de la participation de l'opposition aux missions de contrôle budgétaire du Parlement. Le deuxième étend le principe du plafond des emplois publics aux entités juridiquement distinctes de l'État. Quant au troisième, il prévoit que la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sera l'occasion d'un vrai débat, et non d'un simple exposé.

• La Correspondance économique, 18/11/04 : " Le gouvernement met en œuvre la deuxième étape de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en publiant les stratégies, objectifs et indicateurs de résultats associés à chaque programme ".
• La Tribune, 22/11/04 : " Le projet de loi sur l'affectation des recettes fiscales supplémentaires voté ".

Le 23 novembre, les députés ont voté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2005. Quant au Sénat, il examinera le projet à partir du 25 novembre. Ce budget se base sur une prévision de croissance de 2,5% que l'UDF et l'opposition estiment optimiste.
De plus, le porte-parole de l'UMP sur le budget convient que les marges d'exécution sont minces. Toutefois, ce budget devrait se solder par une réduction de près de 10 milliards du déficit.

• Le Monde, 24/11/04 : " Les députés de droite votent un budget 2005 qui risque d'être difficile à exécuter ".
• La Tribune, 24/11/04 : " Le budget 2005 adopté sur fond d'inquiétudes ".

Nicolas Sarkozy a annoncé, le 17 novembre 2004, que le déficit budgétaire serait ramené à 49,3 milliards fin 2004, soit 5,8 milliards de moins que le déficit prévu dans la loi de finances initiale.

Le Figaro Economie, 18/11/04 : " Le déficit de l'État sera ramené à 49,3 milliards en 2004 ".

François Cornut-Gentille, rapporteur spécial pour la Défense de la commission des Finances de l'Assemblée Nationale, émet des réserves quant à la présentation des crédits de la Défense selon les règles de la LOLF : " Cette réforme a été engagée afin que le Parlement et l'opinion disposent d'un budget plus transparent, afin que les missions des armées et les responsabilités soient mieux identifiées, afin que la gestion des crédits correspondants soit plus lisible et plus performante. Le paradoxe est qu'actuellement, on aboutit à un déficit d'informations ". Il prend comme exemple l'enveloppe du programme " Préparation et emploi des forces " qui représente 59,6% des missions du ministère et dont la taille " fait obstacle à l'effectivité du contrôle parlementaire ".

• Les Echos, 16/11/04 : " Le rapporteur du budget des armées épingle la LOLF ".

Jean Arthuis s'est exprimé à propos du débat sur le budget 2005. Il est satisfait par le recul du déficit prévisionnel, qui marque un changement radical. Mais il reste méfiant vis-à-vis de ce qu'il appelle les " novations conceptuelles ", ces dernières permettant de réduire parfois artificiellement les charges de l'Etat. Il remarque par ailleurs que certains budgets n'ont pas été assez provisionnés, par exemple celui des opérations militaires extérieures.
Si la nouvelle constitution budgétaire lui semble apporter de sérieuses garanties quant à la transparence des prises de décision futures, il rappelle cependant que la LOLF, simple outil, ne sera efficace qu'à condition que gouvernement et parlementaires en aient la volonté politique. Il suggère enfin de renforcer le contrôle a posteriori des finances publiques, les commissions des finances devant utiliser pleinement les moyens dont elles disposent à cet effet.

• Le Figaro Economie, 26/11/04 : " Jean Arthuis pose ses conditions sur l'ISF ", propos recueillis par Anne Royan.

La nouvelle architecture de l'État, articulée autour de 34 missions et 132 programmes pour le budget général a fait revêtir au PLF pour 2005 un caractère particulier. En tant que dernier PLF présenté selon l'Ordonnance de 1959 et le premier à présenter une préfiguration de ce que seront les Projets Annuels de Performances, le budget pour 2005 peut être considéré comme un budget de transition en attendant l'effectivité de la LOLF au 1er janvier 2006.
Christian de Boissieu, professeur à Paris-I et président délégué du CAE considère que " cette nouvelle procédure privilégie l'efficacité de la dépense publique et va tout chambouler, on peut à terme en attendre beaucoup " car " alors que le projet de budget reste dans la continuité en posant comme principe la stabilité de la dépense publique en volume, je crois que la LOLF permettra de se rendre compte qu'il y a plus de grain à moudre, que l'on peut remettre à plat certaines dépenses, redéployer certains crédits sur des missions prioritaires ".

• La Tribune, 19/10/04 : " Un budget de transition en attendant la LOLF ".

La préparation du budget est soumise à de multiples contraintes. Tout d'abord, dès le début de l'année civile, les dépenses inéluctables (pour le budget 2005 : traitements de la fonction publique, dépenses de pension des fonctionnaires, dette…) sont recensées. Puis, viennent s'ajouter les dépenses liées à des engagements pris par le gouvernement ou le chef de l'État (financement des mois de programmation pluriannuelle comme la Défense, baisses des charges promises aux restaurateurs, aides aux chercheurs ou aux buralistes…). Ainsi, avec une croissance pour 2005 estimée à 2,5%, le projet de loi de finances de 2005 s'articule autour de trois axes principaux : la réduction du déficit budgétaire, la croissance et l'emploi. Ainsi, ce projet prévoit :
- des dépenses budgétaires stables en volume (288 milliards d'euros) car n'augmentant pas plus vite que l'inflation soit 1,8%,
- un déficit budgétaire en recul, ramené à 2,9% du PIB notamment grâce à des recettes en hausse de 6,4% (soit 243 milliards d'euros) et la soulte d'EDF-GDF à la Sécurité Sociale
- des mesures en faveur des ménages et des entreprises, spécialement via des allègements fiscaux.

• Le Figaro, 19/10/04 : " Les principaux points de la loi de finances "
• La Tribune, 19/10/04 : " Un budget de rigueur faute de marges de manœuvre "

Dominique Bussereau, secrétaire d'État au Budget, a invité les attachés parlementaires et les chargés de communication des différents ministres afin de leur expliquer les nouvelles règles budgétaires liées à la mise en œuvre de la LOLF.

• La Lettre de l'Expansion, 04/10/04

Outre la bataille ouverte des crédits entre les différents ministères, le projet de loi de finances (PLF) pour 2005 est la première présentation " à blanc " de ce que sera le PLF selon la loi organique du 1er août 2001. Un budget dont les impératifs tentent d'approcher la gestion de l'État de celle des grandes entreprises.
Les crédits de l'État sont ainsi présentés, à titre indicatif, sous la forme de la future maquette budgétaire définissant les grandes orientations de politiques publiques. Cette " simulation " fait apparaître les plus grosses enveloppes qui seront, dans les prochaines années, négociées au sein du gouvernement : " Pour la première fois, un projet de budget indique de façon synthétique tous les crédits consacrés à une politique, qu'il s'agisse de personnel, de fonctionnement ou d'investissement " se félicite Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat au Budget et de la réforme budgétaire.

Une nouvelle nomenclature, articulée autour de 34 missions et 132 programmes pour le budget général, et qui s'est adaptée aux champs d'actions couvrant plusieurs ministères. 9 missions interministérielles ont donc été mises sur pied. La mission "Sécurité" associe par exemple, le programme de la police nationale dépendant du Ministère de l'Intérieur et celui de la gendarmerie dépendant du Ministère de la Défense. Une nouvelle présentation rendant la lecture du budget plus aisée et mettant fin à une " terra incognita " budgétaire selon une expression récurrente des législateurs. Cette présentation " à blanc " va aussi permettre aux parlementaires de découvrir l'étendue de ses pouvoirs et de son champ d'action, notamment en matière de contrôle.

Le PLF pour 2005 revêt donc un caractère historique puisqu'il applique pour la dernière fois les règles traditionnelles héritées de l'ordonnance de 1959. Fonctionnaires et parlementaires n'ont plus qu'un an pour s'approprier la nouvelle donne instaurée par cette réforme et être opérationnels pour la présentation du PLF pour 2006.

• Challenges, 23/09/2004 : La différence entre le Budget et un budget.
• Les Echos, 23/09/2004 : Avec un budget 2005 orthodoxe, Nicolas Sarkozy s'efforce d'inspirer confiance aux français.
• La Tribune, 23/09/2004 : Sarkozy tient son pari sur la baisse du déficit.

Dans le cadre du budget 2005, la réduction des dépenses de l'État passera principalement par une réduction des dépenses de personnel. En 2003, ces dépenses ont représenté 45% des dépenses du budget général, soit une augmentation d'un point par rapport à l'année précédente. Le Secrétaire d'État au Budget et à la réforme budgétaire, M. Dominique Bussereau, a tout d'abord annoncé que 17 000 postes de fonctionnaires ne seraient pas renouvelés en 2005. Le Ministre de la Fonction Publique et de la réforme de l'État, M. Renaud Dutreuil, a indiqué quant à lui que le nombre de fonctionnaires diminuerait de 8 000 à 10 000 personnes.

• La Tribune, 08/07/2004 : 45% du budget de l'État vont aux fonctionnaires.
• La Tribune, 20/07/2004 : La réduction du nombre de fonctionnaires revue à la baisse pour 2005.
• La Tribune, 28/07/2004 : Huit à dix mille postes de fonctionnaires supprimés en 2005.

47 missions, 158 programmes, et près de 580 actions : la nouvelle architecture du budget de l'Etat est finalisée.
Modernisé et simplifié, le budget sera plus lisible et accessible. Après une présentation "à blanc" avec le PLF 2005, le budget 2006 sera le premier à être présenté, discuté et voté selon cette nouvelle architecture. Selon Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat au Budget et à la Réforme budgétaire, la nouvelle architecture a le mérite de permettre aux Français "de mieux comprendre l'utilisation de leurs impôts".
Cette maquette résulte d'un travail conjoint entre le Parlement et Bercy, les parlementaires ayant largement participé à son élaboration. Ils ont été entendus sur tous les sujets politiquement structurants. C'est par exemple, après leurs propositions que deux nouvelles missions interministérielles (Sécurité et Politique des territoires) ont été créées.
• La Tribune 17/06/2004 : La nouvelle maquette budgétaire se précise
• Les Echos 17/06/2004 : Le gouvernement entérine la nouvelle maquette du budget de l'Etat

La nouvelle présentation du budget revalorise le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire, tant en termes de pouvoir d'autorisation que de pouvoir de contrôle. En votant les crédits par grandes missions, et non plus ministère par ministère, leur autorisation porte sur des politiques publiques et des objectifs, et non plus sur les seuls moyens alloués. Le contrôle du Parlement de l'exécution du budget est également renforcé. "Les députés et sénateurs y voient une chance de sortir de l'ennui des marathons budgétaires de l'automne qu'ils ont résumés d'une formule : "litanie, liturgie, léthargie"", insiste Le Monde.
• Le Monde 23/06/2004 : Les gouvernements de gauche et de droite ont utilisé tous les ressorts de la constitution de 1958 pour brider l'Assemblée nationale

La préparation du budget 2005 sera empreinte de la volonté de rationaliser les dépenses de l'Etat. Certaines dépenses "nécessiteront une sorte de chasse au gaspillage". "Chaque ministère devra faire un effort" a insisté le Secrétaire d'Etat au Budget et à la Réforme budgétaire, Dominique Bussereau.
Parce qu'elle engage une réflexion de fond sur le fonctionnement de l'Etat, la mise en application de la réforme budgétaire servira l'assainissement des finances publiques. Les nouveaux modes de gestion qui sont inhérents à la loi organique du 1er août 2001 favoriseront la réalisation des objectifs fixés dans la lettre de cadrage du Premier Ministre.
• Investir 29/05/2004 : Un budget 2005 difficile à cadrer
• Les Echos 25/05/2004 : Budget 2005 : les pistes de Dominique Bussereau
• La Tribune 27/04/2004 : La réforme de l'Etat en toile de fond du marathon budgétaire

Les parlementaires ont remis un rapport en réponse aux propositions gouvernementales sur la nouvelle architecture du budget. "Aller plus avant dans la métamorphose ", " être encore plus fidèles aux principes de la Loi organique" : telles sont les grandes lignes de leurs réflexions.
Pour clarifier davantage la présentation du budget et lui permettre de "mieux identifier les politiques publiques", les parlementaires préconisent différents aménagements : la création de nouvelles missions (par exemple, une mission aménagement du territoire et une autre pour le pilotage des finances publiques), davantage de missions interministérielles (par exemple, un programme gendarmerie nationale dans la mission sécurité), et moins de missions mono-programmes ou surdimensionnées.
• Le Figaro Economie 29/04/2004 : Les députés modifient la nouvelle structure du budget
• Libération 29/04/2004 : Les parlementaires corrigent la future constitution budgétaire
• Communiqué de presse du Sénat du 29/04/2004 : La commission des finances du Sénat définit des positions de principe sur la nouvelle architecture
• Les Echos 28/04/2004 : Le Parlement veut modifier la nouvelle maquette du budget de l'Etat
• La Tribune 27/04/2004 : Le Parlement amende la maquette de la réforme budgétaire élaborée par Bercy
• La Lettre de l'expansion 19/04/2004 : Réforme budgétaire : les contre-propositions des Parlementaires

La réforme du budget incarne la réorganisation "intelligente" de la dépense publique. Plus contrôlée, elle sera d'autant plus efficace. Le nouveau budget constitué de missions et de programmes permet d'identifier clairement chaque politique publique. Il gagne ainsi en visibilité, et rend les finances publiques à la portée de chaque contribuable.
A cette structure en missions et programmes est associée une volonté d'évaluation qui passe aujourd'hui par la définition d'objectifs et d'indicateurs de performances : les ministères examinent la justesse et le bien fondé de ceux-ci. Ainsi, au Ministère de l'Intérieur, le taux d'élucidation est au cœur du processus d'appréciation : "le seul indicateur cohérent par rapport à l'activité des services".

• Capital 01/04/2004 : Diagnostic " La réforme du budget est une révolution "
• Le Figaro 16/03/2004 : Efficacité de la police : le palmarès 2003 des villes de France

Le principe qui sous-tend les nouveautés de la moderfie est celui d'une gestion optimisée : les responsables acquerront plus de liberté dans l'organisation de la gestion de leurs crédits. Le responsable de chaque programme (sorte de directeur financier) gèrera son enveloppe comme il l'entend, sans toute fois accroître les dépenses de personnel. En contrepartie de cette liberté, ils auront à définir des objectifs et indicateurs de performance, selon trois critères (l'impact socio-économique, la qualité du service rendu aux usagers, l'efficacité de la gestion) pour rendre compte d'une année sur l'autre de l'efficacité de l'Etat.
• Le Monde 22/01/2004 : Alain Lambert dévoile la nouvelle architecture du budget de l'État pour 2006
• Le nouvel économiste 30/01/2004 : Une nouvelle approche transversale du budget lourde de conséquences

La révolution de la moderfie réside dans la nouvelle architecture du budget de l'État. Plus claire et plus lisible, elle part du besoin du citoyen : "demain, après la réforme, le budget sera présenté sur deux pages avec des missions, des programmes, des objectifs concrets et des indicateurs de résultats compréhensibles par tous". Elle dépasse les structures administratives. Pour aller plus loin encore, cette réforme redorera l'image de l'administration publique et redonnera de la fierté à ses agents.
Certains articles mettent en évidence les nouveautés induites par cette nouvelle architecture budgétaire : missions interministérielles, recherche de la performance, responsabilisation, vote du budget au premier euro … "Innovation majeure : huit missions associent plusieurs ministères", "Certains ont partagé leurs territoires : (…) l'enseignement agricole rejoint la mission Education ", "C'est une réforme qui va changer en profondeur l'Etat et la vie de trois millions de fonctionnaires. Ils devront bientôt apprendre les méthodes de la gestion du privé, avec l'introduction de la culture de la performance", "à l'avenir, les parlementaires pourront discuter dès le premier euro et même dans le cadre financier intangible d'une mission, transférer des crédits d'un programme à l'autre"
• Les Echos 21/01/2004 : Le point de vue de Alain Lambert, la réforme pour renouer la confiance
• Aujourd'hui en France 21/01/2004 : Lambert : le budget sera accessible à tous
• Reuters 21/01/2004 17h43 : Une réforme du budget pour dégager des marges de manoeuvre
• Les Echos, 22/01/2004 : Réforme budgétaire : la concertation est lancée
• Le Figaro Economie, 22/01/2004 : Une nouvelle architecture budgétaire, pour améliorer la gestion publique
• La Tribune, 22/01/2004 : Révolution au cœur du budget de l'État
• Libération, 22/01/2004 : Le budget des fonctionnaires géré comme une entreprise
• Le Monde 22/01/2004 : Alain Lambert dévoile la nouvelle architecture du budget de l'Etat pour 2006
• La Croix 22/01/2004 : Le budget de l'Etat pourrait devenir visible
• Le progrès 22/01/2004 : La réforme du budget selon Alain Lambert


Au lendemain de l'annonce par Alain Lambert de la nouvelle architecture budgétaire, les journalistes décrivent les trois niveaux constitutifs de cette maquette : les missions, les programmes et les actions. Ils soulignent les changements d'ampleur qui en découlent. "Le budget général, à proprement parler, comporte 32 missions (et 126 programmes) dont certaines traduisent l'émergence de nouvelles priorités : c'est le cas de la sécurité sanitaire" ; "Ce prodige modifie de fond en combles la procédure. Fini les chapitres ! Le projet de budget pour 2006, préparé dès l'an prochain, sera structuré en 45 missions, elles-mêmes divisées en 149 programmes déclinés en actions et sous-actions. Vraiment plus limpide la "LOLF " ? Oui vraiment." "Concrètement, à partir de 2005, les crédits de l'Etat seront présentés et votés au Parlement par grandes " missions " de politique publique, et non plus ministères par ministères, en 848 chapitres". "Le budget de l'Etat pourrait devenir lisible" titre La Croix . Pour Le Nouvel Economiste c'est la fin de " l'obscurantisme des 848 chapitres " ; il se demande " jusqu'où cette " révolution " sera-t-elle suivie par les politiques ? ".
• Les Echos 21/01/2004 : Alain Lambert dévoile aux " Echos " la réforme du budget de l'Etat
• Yahoo Actualités 21/01/2004 12h05 : Alain Lambert, présente la réforme du budget
• Les Echos, 22/01/2004 : réforme budgétaire : la concertation est lancée
• Le Figaro Economie, 22/01/2004 : Une nouvelle architecture budgétaire, pour améliorer la gestion publique
• La Tribune, 22/01/2004 : Révolution au cœur du budget de l'Etat
• Le Monde 22/01/2004 : Alain Lambert dévoile la nouvelle architecture du budget de l'Etat pour 2006
• La Croix 22/01/2004 : Le budget de l'Etat pourrait devenir visible
• Investir 24/01/2004 : Enfin une grande réforme d'Etat
• Ouest France 22/01/2004 : Lambert pour un budget plus lisible
• Le progrès 22/01/2004 : La réforme du budget selon Alain Lambert
• Dépêche AFP 21/01/2004 17h50 : La maquette de la très consensuelle réforme budgétaire dévoilée à Bercy
• Le nouvel économiste 30/01/2004 : Une nouvelle approche transversale du budget lourde de conséquences

Quelques jours avant sa présentation officielle, la presse annonce déjà les grandes lignes de la nouvelle architecture du budget, application des principes de la loi organique du 1er août 2001. Aux 850 chapitres de crédits auxquels étaient habitués les parlementaires vont se substituer 45 missions, dont certaines dépasseront le cadre des structures ministérielles, elles même découpées en quelques 150 programmes et en actions. A chaque programme seront affectés des crédits et dans quelques mois des objectifs et indicateurs afin de mesurer l'efficacité de la gestion publique. Les Parlementaires auront un droit de regard et d'intervention accru sur les politiques publiques et voteront 100% du budget. "Cette nouvelle représentation sera plus claire. Elle obligera les députés à des choix plus conscients et elle les conduira à adopter explicitement 100% du budget au lieu de… 6% aujourd'hui".
• La Tribune 16/01/2004 : Politique, l'avant-projet de maquette du budget critiqué
• La lettre de l'expansion 19/01/2004 : Bercy va présenter une nouvelle maquette du budget plus exigente

Le rôle de la Cour des Comptes va s'amplifier avec la mise en œuvre de la Loi Organique du 1er août 2001. A la Cour incombera la responsabilité de certifier les comptes des missions et programmes : "la Cour sera appelée à formuler une appréciation sur l'exécution et les performances des programmes".
• Les Echos 05/02/2004 : La Cour des Comptes a-t-elle du pouvoir

Avec la loi organique, toute la " tuyauterie " du budget va s'éclaircir ; si certains points du PLF 2004 restent complexes, ce budget développe des mesures de transparence budgétaires, prémices de mise en œuvre de la loi organique.
Dès aujourd'hui, le PLF se plie à certaines exigences de la nouvelle constitution financière en intégrant, par exemple, une annexe relative à la programmation des finances publiques sur les années 2005 à 2007. En échange, les ministères ont eu la possibilité de répartir plus librement les chapitres de leur budget.
• La correspondance économique, 25/09/03
• Dépêche AFP, économie et finances, 25/09/03
• Les Echos 25/09/03 : " Comment est née la Loi de Finances

La nouvelle constitution financière offrira au Parlement les moyens de jouer son rôle dans la nécessaire maîtrise de la dette : il aura à voter chaque année un plafond d'émission d'emprunt.
La nouvelle approche du budget, en missions, programmes et actions, basée sur le calcul coût/performances conduit la loi de finances à être élaborée en base zéro : les ministres auront à justifier chacune des lignes de leur budget et le droit de regard du Parlement en sera amplifié. Certains ministères procèdent à des initiatives pilotes (Education Nationale, Affaires Sociales ou Recherche) mais la nouvelle constitution n'entrera en application qu'avec le PLF 2006.
Les principes de la loi organique commencent à pénétrer la pensée de chacun. La commission des finances du Sénat, qui aura son rôle à jouer, instaure, dès aujourd'hui, des groupes de travail LOLF.
• La correspondance économique, 15/09/03 : M. Jean Arthuis dresse un sombre bilan des 10 années écoulées.
• La correspondance économique, 17/09/03 : "La commission des finances du Sénat réfléchit à la mise en œuvre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances"
• Le Figaro, 23/09/03 : " Marini : une perte d'indépendance nationale "
• Les Echos 25/09/03 : Comment est née la loi de finances "

Aurelia Broc, membre du Collectif Economiste pour l'Action Politique (CEPAP, constitué d'une vingtaine d'économistes exerçant dans la haute administration et les banques d'affaires), soutient que la comptabilité se doit d'être rigoureuse et transparente pour s'assurer que les finances publiques sont saines.
Dans son éditorial, Hubert Tassin (Investir) insiste : on attend de la nouvelle gestion publique plus de rigueur, une gestion appliquée et précise des financements et un contrôle accru de leur exécution.
• La Tribune, 29 août 2003, "Les comptes de l'État manquent aussi de transparence"
• Investir, 2 août 2003, " Les défis de M. Mer "

Dans son rapport sur l'exécution du budget de l'État pour 2002, la Cour des comptes émet des réserves sur la capacité des ministères à hiérarchiser leurs priorités et à mettre en place des outils adaptés de prévision et de gestion des crédits. Selon la Cour, beaucoup d'entre eux calquent leurs programmes sur leur structuration actuelle, alors que "la […] loi organique devrait être l'occasion de s'interroger sur l'organisation et le périmètre des interventions de l'État", souligne l'auteur du rapport, Jean-Raphaël Alventosa.
Le Premier ministre vient de prier les ministres d'accélérer leurs efforts, les invitant à fournir avant le 1er octobre un réexamen systématique des missions de leurs ministères.
La Cour des comptes, comme les députés dans un récent rapport, constate un investissement réel mais inégal des ministères.
• La Croix, 17 juillet 2003, " Tractations d'été autour du budget ".
• La Tribune, 11 juillet 2003, " Raffarin doit faire face aux réclamations de ses ministres ", " Consensus des députés sur la réforme budgétaire ".
• Le Monde, 4 juillet 2003, " La Cour des comptes critique les pratiques budgétaires des gouvernements Jospin et Raffarin ".
• Le Figaro économie, 2 juillet 2003, " La Cour des comptes dénonce aussi les prévisions de recettes fiscales erronées " " Réforme du budget : Très en retard ".
• La Tribune, 2 juillet 2003, " La Cour des comptes épingle Bercy ".
• La Croix économie, 2 juillet 2003, "La Cour des comptes s'alarme de la progression du déficit budgétaire".
• Le Monde, 1er juillet 2003, " Les ministres se plient mal à la discipline budgétaire de M.Raffarin ".

Evoquant l'assainissement des comptes publics et le déficit budgétaire, le ministre délégué au budget, Alain Lambert, estime possible de trouver, "grâce à la modernisation des administrations et à la lutte contre les gaspillages, des marges de manœuvre supplémentaires pour mener à bien la politique du gouvernement". "Chaque ministre doit être son propre ministre des finances, être initiateur et maître d'œuvre de ses réformes, garant de la tenue de l'exécution de son budget et comptable de ses résultats vis-à-vis du Parlement."
• La Croix, 30 juin 2003 : "Les crédits de l'État peuvent être mieux utilisés"
• Le Figaro magazine, 14 Mai 2003 : "Argent public, Lambert retrousse ses manches".

Pour le gouvernement, le débat d'orientation budgétaire (DOB) est l'occasion de présenter sa stratégie budgétaire pour les trois prochaines années. Le DOB fait ainsi le point à mi-année, avant la préparation du budget suivant, sur le budget de l'Etat. Le DOB évoque également la rationalisation des achats publics et de la gestion du parc immobilier de l'État, l'abandon des missions devenues inutiles ou l'externalisation de certains tâches… Selon Alain Lambert, "l'État doit recentrer ses agents sur des missions de contrôle, de régulation ou de fourniture de prestations non marchandes".
• Le Figaro Économie, 16 juin 2003 : "Bercy veut maintenir la discipline budgétaire jusqu'en 2006"

Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a présenté une série de propositions visant à "préciser les contours de la notion de performance [et à] situer la maîtrise des dépenses publiques dans le cadre de cette notion comme un a priori." Ces propositions seront discutées en séance le 8 avril prochain. Trois demandes sous-tendent cette initiative parlementaire : un droit parlementaire d'évaluation et de contrôle d'opportunité de la dépense publique, le développement de la culture d'évaluation dans les services publics, et l'accélération du chantier moderfie (la Cour des Comptes, par exemple, est appelée à poursuivre et à accentuer ses travaux sur les programmes et les indicateurs).
• Bulletin Quotidien, 3 avril 2003 : "Le groupe UMP de l'Assemblée devrait consacrer sa ? niche parlementaire ? du 8 avril à la maîtrise des dépenses publiques"
• Le Figaro Economie, 3 avril 2003 : "L'UMP fait feu sur la dépense publique"

François Goulard, député-maire UMP de Vannes souligne que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances " tend à repenser l'organisation administrative " : " les moyens seront affectés à des programmes ou des missions avec des obligations de résultats. Ce qui signifie qu'on va responsabiliser l'administration. Du moins si la loi n'est pas dévoyée. " Pour lui, une réforme de l'Etat doit commencer par une mise à plat de ses missions.
• Le Figaro, 2 avril 2003 : " Voyage au pays des fonctionnaires 

La réforme budgétaire va permettre d'apporter une plus grande souplesse de gestion entre les crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Elle amènera les administrations à évaluer leur action dans une logique de résultat. Elle n'est pas sans lien avec la réflexion sur les économies à réaliser dans les ministères.
• Le Figaro économie, 9 juillet 2003, " L'OCDE presse la France de persévérer dans la réforme ".
• Le Figaro, 28 mars 2003 : " Les cinq pistes du gouvernement "

La commission des Finances de l'Assemblée nationale demande plus de précision dans la définition des programmes ministériels. Après avoir diligenté une mission d'information de trois députés, dans un communiqué, elle s'inquiète " que certains ministères envisagent de prévoir des missions constituées d'un seul programme, voire une seule mission par ministère. " La juxtaposition des structures existantes avec la nouvelle nomenclature budgétaire conduirait, selon elle, " à l'échec de la réforme budgétaire et, donc, de la réforme de l'Etat. "
• Les Echos, 28 mars 2003 : " La commission s'inquiète sur la réforme du budget "
• Correspondance Economique, 28 mars 2003
• AFP, 27 mars 2003 : " la Commission des Finances s'inquiète de la mise en œuvre de la réforme du budget "

Dans le cadre de la gestion du patrimoine de l'Etat, un " premier pas " sera franchi grâce à la réforme budgétaire : la nouvelle constitution financière de l'Etat devrait permettre d'avoir une idée précise de la valeur du parc domanial des ministères.
• Le Figaro, 25 mars 2003 : " Immobilier public : mieux exploiter le patrimoine de l'Etat "

Alain Lambert a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la mise en œuvre de la moderfie. Il a rappelé que " cette réforme budgétaire constitue une occasion unique de revisiter l'ensemble des politiques publiques tant dans leurs coûts, leurs objectifs, leurs moyens que dans leur évaluation. " Il a également précisé le calendrier de la réforme : la finalisation des mission, programmes et actions à l'automne 2003, le choix des objectifs et des indicateurs de performance au premier trimestre 2004, et l'adoption des nouvelles normes comptables au 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin a souligné que la réforme budgétaire en œuvre était " l'un des quatre grands piliers de la réforme de l'Etat " avec la décentralisation, la simplification des mesures administratives, et la réforme de chaque ministère. Le Président de la République a, quant à lui, déclaré qu' " il y a de grandes marges de manœuvre à dégager pour atteindre l'objectif nécessaire de plus grande efficacité de la dépense publique ".
• Correspondance Economique, 13 mars 2003 : " Il y a de " grandes marges de manœuvre à dégager " pour atteindre l'objectif nécessaire de plus grande efficacité et de maîtrise de la dépense publique, affirme le Président de la république, M. Jacques CHIRAC "
• Les Echos, 13 mars 2003 : " Jacques Chirac invite à " maîtriser la dépense publique " "
• La Tribune, 13 mas 2003 : " Jacques Chirac appelle à une gestion rigoureuse des deniers publics "
• Libération, 13 mars 2003 : " Chirac prescrit la ponction publique "

Jean-Pierre Péry, TPG de l'Allier, a présenté la moderfie aux responsables des services de l'Etat du département. Même si le sujet n'est pas " médiatique ", il " concerne pourtant la vie de tous les Français, pour tous les services et tous les jours. " Les trois axes novateurs de la réforme ont été présentés et détaillés : un nouveau cadre pour la gestion publique, orienté vers les résultats, des informations budgétaires plus transparentes et des choix stratégiques en matière de finances publiques plus lisibles.
• La Montagne, 19 février 2003 : " Les services de l'Etat planchent sur la nouvelle loi "

Dans la droite ligne de la réforme budgétaire qui se met en place d'ici à 2006, la présentation du résultat du budget 2002 aux députés montre le rôle accru du Parlement dans la question budgétaire.
• AFP, 4 février 2003 : " France : malgré la mauvaise situation budgétaire, Bercy se veut transparent "

Alain Lambert ne cache pas son objectif de rendre plus efficaces les dépenses publiques : " Il faut éliminer la vieille dépense usée qui ne sert plus à rien pour faire place à la jeune dépense ! ". Le ministre va convoquer dès février les ministres afin de voir avec eux ce qu'ils projettent comme réforme à l'horizon de l'exercice suivant : un an à l'avance, les ministres " seront priés de revisiter leur budget pour en élaguer les dépenses devenues obsolètes ".
• Le Figaro magazine, 1er février 2003 : " Réforme budgétaire : les astuces de M. Lambert "

La nouvelle constitution financière doit permettre à l'État d'être plus performant et plus efficace en rendant un service de meilleure qualité. Et répondre ainsi aux souhaits de la Commission européenne et de Jacques Chirac, pour lequel " la nécessaire maîtrise des déficits publics suppose de contenir la dépense publique et donc de la rendre plus efficace ". Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du Sénat, souligne également que " le combat à mener porte sur la dépense publique ".
Les ordonnateurs sont encouragés à optimiser la gestion de leurs crédits. Alain Lambert recevra les ministres la dernière semaine de janvier pour discuter avec eux des réformes structurelles dans le but de rationaliser leurs dépenses en 2004.
• Le Monde, 11 janvier 2003 : " Jacques Chirac écarte toute politique de rigueur et veut continuer à diminuer les prélèvements "
• AFP, 10 janvier 2003 : " France : les Finances publiques sont dans une situation délicate "
• La lettre de l'expansion, 6 janvier 2003 : " Réforme budgétaire : acte II "

Le gouvernement va désormais évoquer les budgets de l'année suivante dès le début de l'année en cours (au lieu d'attendre le printemps comme il faisait auparavant).
• Bulletin quotidien, 6 janvier 2003 : " Les prochaines régulations budgétaires seront comprises entre trois et six milliards d'euros "
• La lettre de l'expansion, 6 janvier 2003 : " Réforme budgétaire : acte II "

Lors de la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2003, Alain Lambert a annoncé qu'il souhaitait moderniser la procédure budgétaire en procédant à des mises en réserve de crédits dès le début de l'année. Pour donner une plus grande visibilité aux gestionnaires et traduire la volonté de transparence affichée par le gouvernement, répondant en cela aux demandes des parlementaires.
Dans le même sens, Gilles Carrez, rapporteur du budget de l'Assemblée nationale, recommandait " un système de régulation budgétaire plus intelligent " et " qu'on mette de côté chaque début d'année une fraction de crédits ".
• La Montagne, 21 novembre 2002 : " Les finances publiques en pleine révolution "
• Les Echos, 19 novembre 2002 : " Alain Lambert prépare une relance politique de la réforme budgétaire"
• AFP, 21 octobre 2002 : " Le gouvernement veut inaugurer une gestion plus transparente des dépenses"

Le contrôle des dépenses publiques devient " une priorité du Parlement ", affirme François Logerot, premier président de la Cour des Comptes. Selon lui, la réforme budgétaire annoncée par le ministre du Budget va contribuer à une meilleure information du Parlement et des citoyens. Mais elle doit également tendre à améliorer " l'affectation des ressources et l'efficacité des dépenses ". Concernant la mise en place de la nouvelle loi organique d'août 2001, c'est " une promesse de changement ".
• Le Figaro, 4 novembre 2002 : entretien avec le premier président de la Cour des Comptes " Le contrôle des dépenses, une priorité du Parlement "
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