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La Conférence intergouvernementale de Londres (16 et 17 octobre 2000) sur la réforme du
système des brevets en Europe a réuni les ministres en charge de la propriété industrielle
de 19 Etats membres de l'Office Européen des Brevets (OEB). Les Etats qui vont
prochainement adhérer à l'OEB ont assisté à la Conférence en tant qu'observateurs, de même
que la Commission Européenne, l'UNICE et l'EPI (qui représente les professionnels de la
propriété industrielle). La délégation française était conduite par M. Christian Pierret,
Secrétaire d'Etat à l'Industrie. La première Conférence intergouvernementale de Paris (juin 1999) avait mandaté le groupe de travail " Réduction des coûts " pour faire des propositions visant à réduire de 50% les coûts du brevet européen liés aux traductions. Ce groupe est parvenu à un accord ouvert à la signature de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen (CBE) jusqu'au 30 juin 2001. Cet accord n'entrera en vigueur qu'après ratification par 8 Etats, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France. A Londres, 8 Etats ont signé l'accord : Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Monaco, Liechtenstein. Deux autres Etats, la Belgique et le Luxembourg, se joindront prochainement aux premiers signataires. Chypre pourrait signer dans les prochains mois. L'Irlande va poursuivre les consultations avec ses milieux intéressés. Le Portugal, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, la Finlande ne signeront pas l'accord. L'Autriche et certains de ces Etats ne semblent pas exclure totalement une signature ultérieure. L'intention du gouvernement est de concilier la défense de la langue française comme langue technique avec l'intérêt des entreprises innovantes et des chercheurs. Le projet d'accord présente des caractéristiques intéressantes pour les déposants mais des interrogations ont été soulevées en France. Le gouvernement français a donc estimé que les conditions politiques n'étaient pas encore réunies pour qu'il engage un processus de signature et de ratification parlementaire. Il a donc annoncé à Londres que la France ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé et qu'il décidait de poursuivre les consultations, en consultant toutes les parties intéressées : en France auprès des entreprises et des chercheurs, inventeurs individuels, avocats, conseils en propriété industrielle, Académies, parlementaires et élus ; à l'étranger auprès de nos partenaires européens et des responsables d'organisations internationales en charge de la francophonie et de la propriété intellectuelle. Ce n'est qu'à l'issue de ce débat, avant le 30 juin 2001, que le gouvernement décidera de son attitude à l'égard de l'accord. Dans cette perspective, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, en accord avec le Premier Ministre, a mandaté M. Georges Vianès, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, pour mener une mission de concertation et de propositions sur le régime linguistique des brevets européens (Contact : Mission de Concertation sur le Brevet Européen, 68 rue de Bellechasse, 75007 Paris - tél. 01.43.19.76.56 - fax : 01.43.19.76.50). Le Gouvernement s'appuiera sur ses conclusions pour arrêter sa position. Au regard de ces priorités, la mission de M. Vianès devra faire apparaître clairement les arguments de toutes les parties concernées afin que la décision finale du Gouvernement soit correctement éclairée. Le brevet européen, un outil performant mais trop coûteux L'innovation est le moteur de la croissance des pays développés. Dans un contexte de forte concurrence, c'est par la capacité de leurs entreprises et de leurs chercheurs à innover que s'affirmeront ces pays. Dans une situation économique où les échanges de biens et de services croissent très rapidement, il est indispensable que les innovateurs se protègent de la copie par un système de brevet efficace et peu coûteux. Le brevet permet en effet à l'auteur d'une invention, entreprise ou individu, d'empêcher quiconque de reproduire l'invention sans son autorisation. Aux Etats-Unis ou au Japon, il existe des systèmes de brevets efficaces et peu coûteux. En Europe, un brevet européen a été élaboré dans le cadre de la convention dite de Munich (1973). Ce n'est pas un brevet unique, mais un système qui permet la délivrance groupée de brevets nationaux dans 20 pays (la Turquie vient d'adhérer à l'OEB). Utile, mais encore trop cher et trop complexe, le brevet européen ne constitue qu'une solution partielle à la nécessité de nos entreprises et de nos chercheurs de protéger leurs innovations sur leur premier marché : l'Europe. Il est donc impératif d'améliorer le système du brevet européen, en tout premier lieu en réduisant son coût d'obtention. En effet, le brevet est un pari sur l'avenir, car on ne sait souvent pas à l'avance si une invention sera économiquement payante ou non. Il est donc nécessaire au départ de breveter largement ses inventions, de façon à s'assurer que celle qui s'avérera utile sera bien protégée. Dans le monde, le coût d'obtention des brevets est très hétérogène et l'Europe, malgré plusieurs réductions récentes de taxes, est mal placée. Cette situation pénalise nos entreprises - surtout les PME - et nos chercheurs. Pourtant, en France, le gouvernement a réduit de 50% la principale taxe - dite taxe de recherche - ce qui fait du brevet français l'un des moins chers d'Europe, mais c'est loin d'être le cas dans les autres pays. Au delà de la renonciation à la traduction intégrale en langue nationale, la Conférence a invité les Etats membres et l'OEB à poursuivre les travaux sur la réduction des coûts liés aux traductions en examinant des dispositions facultatives relatives au dépôt unique des traductions. Est ici visée une réduction supplémentaire des coûts par la suppression (ou un abaissement très significatif) des taxes nationales de publication qu'exigent certains Etats. Cependant, même si l'on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau, grâce à la politique de soutien à l'innovation que mène le gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets : seules 25% des entreprises françaises déposent un brevet au cours de leur vie. |
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Thème 1 : moderniser le brevet européen en réduisant son coût
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Le premier poste de coût pour l'obtention d'un brevet européen est la traduction de
l'intégralité du texte du brevet, actuellement obligatoire dans les langues nationales
des 20 pays de l'Organisation Européenne des Brevets. Pour réduire ce coût, certains Etats de l'OEB pourraient s'engager dans un accord international, dont l'objet serait un engagement de ne plus exiger des déposants la traduction dans leur langue nationale de l'intégralité du fascicule du brevet. Pour les 7 pays potentiellement signataires dont une langue officielle est l'une des langues de l'OEB, seul le brevet dans sa langue de délivrance par l'OEB (le français, l'anglais ou l'allemand, au choix du déposant) ferait foi. Les autres pays signataires désigneraient une langue officielle de l'OEB dans laquelle ils accepteraient directement les brevets, sans exigence de traduction de l'intégralité du brevet. La France pourrait se joindre à ce mouvement. Les revendications du brevet seraient toujours traduites en français, mais la traduction du reste du fascicule, actuellement traduit par le déposant lorsqu'il est en anglais ou en allemand, ne serait plus exigée. Pour les entreprises françaises, les chercheurs et les inventeurs indépendants, dont les moyens financiers sont restreints, cette disposition limiterait considérablement le coût et la complexité d'un outil indispensable. Ainsi, une entreprise française, déposant en français sa demande de brevet auprès de l'OEB, verrait ce brevet délivré en français prendre effet sans plus aucun besoin de traduction dans 9 pays. Le brevet européen en français apportait la protection dans 4 pays (France, Belgique, Luxembourg et Monaco), il l'apporterait dans 9 (les mêmes plus l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suisse, le Liechtenstein et éventuellement l'Autriche). Une simple traduction en anglais lui apporterait la protection dans tous les autres pays parties à l'accord. Là où 5 traductions étaient nécessaires, il n'en faudra plus qu'une. En cas de litige toutefois, une traduction serait obligatoirement produite par le titulaire, mais très peu de brevets font l'objet de litige. |
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Thème 2 : garantir la place de la langue française comme langue technologique
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L'objectif du gouvernement à travers ce projet d'accord est que les francophones soient
incités à déposer leurs brevets européens en français. Aujourd'hui, les entreprises ou
les chercheurs qui déposent des demandes de brevet européen en français le font parce
que le français est leur langue de travail, que le système français des brevets est bien
articulé avec le système européen (la recherche d'antériorité est commune). Si demain il
devient moins cher et plus protecteur de déposer en français, ceux qui le font déjà
continueront de déposer dans notre langue, voire y recourront davantage. S'agissant des entreprises non-européennes, américaines et japonaises, l'anglais est leur langue de travail et c'est pour cela qu'ils déposent leurs demandes de brevets européens dans cette langue. L'accord envisagé ne changera donc rien à leurs pratiques et au poids des différentes langues officielles dans le système européen des brevets. Le dispositif envisagé, conforte le français en tant que langue technique, à égalité de traitement avec l'anglais et l'allemand. L'accord envisagé ne fragilise donc pas le français comme langue des brevets. Si environ 70% des brevets sont déposés en anglais, 20 % en allemand et 10 % en français, cet accord ne modifiera pas radicalement cette configuration linguistique. Mais ce qui est important pour la place du français, c'est que des brevets déposés en français seront validés et lus au Royaume-Uni ou en Allemagne, et ce sans remise de traduction. Si la France ne s'y ralliait pas, les autres pays pourraient se diriger vers un système fondé uniquement sur l'anglais, qui a leur préférence, marginalisant la langue française pour l'avenir. |
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Thème 3 : faciliter l'évolution future du système européen des brevets
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Ce dispositif pourrait offrir une souplesse qui sera précieuse lors des élargissements à
venir de l'OEB. Or, 10 nouveaux pays, qui représentent autant de langues, adhéreront dès
2002 à l'OEB. Leur ralliement éventuel à cet accord limiterait l'inflation des
traductions à réaliser et la hausse afférente du coût du brevet européen. L'accord envisagé accorde une place prééminente en Europe aux 3 langues officielles de l'OEB, parmi lesquelles figure le français. Il constitue un précédent fondamental pour la négociation du futur brevet communautaire. |
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