BOCCRF Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Sommaire	N° 01 du 23 janvier 2001

Avis n^o 10 du Conseil national de la consommation relatif à certaines actions promotionnelles destinées à favoriser les paiements scripturaux en euros

NOR :  ECOC0100034V

Rapporteurs : Annick Gaime (collège professionnel)
Pierre Marleix (collège consommateur)

    La Commission européenne a encouragé les Etats membres à prendre des initiatives pour favoriser les paiements scripturaux en euro. Elle a été jusqu’à préconiser la mise en pratique d’incitations significatives et innovantes susceptibles d’être proposées aux consommateurs au moment des encaissements. La question a été transmise au CNC par Mme Lebranchu.
    Le principe européen de parfaite fongibilité s’oppose à ce que l’on favorise une unité monétaire par rapport à l’autre dans les Etats membres adhérents à l’Union monétaire. Ceci exclut toute possibilité de différenciation entre prix facturés en euros et en francs. Par contre, il devrait être possible de recourir à des incitations non monétaires du type « points de fidélité » ou tous autres moyens équivalents comme l’a suggéré la Commission, sous réserve des adaptations réglementaires qui s’avéreraient nécessaires.
    La préoccupation qui inspire la Commission est largement partagée par tous les acteurs : la réussite de l’euro. Aussi, cette proposition mérite-t-elle un examen attentif quant à son principe et ses modalités d’application ; le groupe Euro du CNC a donc procédé à un échange de vues approfondi sur cette suggestion dès sa réunion du 8 novembre 2000.
    1^o  Une première crainte a été exprimée sur l’interprétation qui pourrait prévaloir sur l’avantage ainsi conféré à l’euro ; il pourrait être en fait à l’origine d’un doute sur sa valeur et sa périnnité, autrement dit tout le contraire de ce qui est attendu. Le terme « d’euro bradé » a même été utilisé pour qualifier l’offre ainsi faite, ce qui constitue sans doute un excès de langage mais traduit bien le risque encouru par la nouvelle monnaie du fait de comparatifs d’actualité peu favorables, présents dans tous les esprits.
    Par ailleurs, une telle initiative, nécessairement très médiatisée, ne manquerait pas de susciter selon toute vraisemblance des réactions en sens contraire en faveur du franc ; elles prendraient une tout autre dimension que celle favorable à l’euro en cristallisant et en exploitant toutes les réticences existant à l’égard de la nouvelle monnaie. On ne peut ignorer un tel risque.
    2^o  Cela risque aussi d’introduire des distorsions de concurrence et des différences de traitement entre consommateurs et aurait le désavantage de rompre l’équilibre difficilement acquis en matière de promotions.
    3^o  Les modalités d’application de l’initiative préconisée posent également problème dès lors que les pouvoirs publics s’interdisent toute participation à sa mise en œuvre, pour des raisons non explicitées mais compréhensibles ; pourrait-il en être de même pour les entreprises publiques ? Il semble bien qu’il devrait en être ainsi mais une telle situation n’est pas davantage acceptable au plan des principes, et de plus elle apparaît difficilement praticable dans les faits (facturation EDF, de téléphone, des transports ou de La Poste, prestations des collectivités locales...).
    Autrement dit les seuls acteurs appelés à s’engager dans l’opération préconisée relèvent de la sphère des activités privées et à partir d’initiatives individuelles volontaires donc limitées. Aucune catégorie sociale ou professionnelle ne peut supporter, même partiellement, la responsabilité d’une bonne mise en œuvre de la nouvelle monnaie. Le succès de l’euro constitue un objectif collectif d’intérêt général dont la réalisation ne saurait être tributaire de conditions aussi aléatoires que celles qui apparaissent en dernière analyse.
    Le groupe de travail du CNC considère donc qu’en l’état des propositions de la Commission, il lui paraît difficile de leur apporter son adhésion.
    Conclusion : le groupe de travail continue à préconiser toutes actions susceptibles de provoquer progressivement la généralisation des paiements en euro par les particuliers.
    L’avis a été adopté par les membres du CNC réunis en séance plénière le 21 décembre 2000 à 12 voix « pour » et 2 « abstentions » pour le collège des consommateurs et usagers et à l’unanimité du collège des professionnels.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 20 février 2001