1.
Injonctions 1.1 Mesures conservatoires
Cour d'appel de Paris 29 avril
2003 recours formé par la société
SA France Télécom (décision du Conseil
de la concurrence n°03-MC-02)
Cour d'appel de Paris du
25 février 2003 et du 29 avril 2003 (décision
du Conseil de la concurrence n°03-MC-01)
Cour d'appel de Paris 14 janvier
2003 sur recours des sociétés Eurovia, Colas
et autres contre la décision n°98-MC-16)
Cour d'appel de Paris 24
septembre 2002, recours de la société Technic
Publicité (Décision du Conseil n° 02-D-03)
Cour
d'appel de Paris 16 juillet 2002, recours de la société Pharmajet
(Décision du Conseil n° 02-MC-09) Cour
d'appel de Paris 26 juin 2002, recours des sociétés Pharmalab
et Glaxosmithkline (Décision du Conseil n° 02-MC-07) Cour
d'appel de Paris 4 juin 2002, recours du GIE Sport Libre (Décision
du Conseil n° 02-MC-06) Cour d'appel de
Paris 21 mai 2002, recours de la société Télédiffusion
de France (Décision du Conseil n° 02-MC-04) Cour
d'appel de Paris 9 avril 2002, recours de la société France
Télécom (Décision du Conseil n° 02-MC-03) Cour
d'appel de Paris 12 mars 2002, recours de la société Canal Europe
Audiovisuel (Décision du Conseil n° 02-MC-01) Cour
de cassation 12 février 2002, pourvoi de la société Scan
Coupon contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 décembre
1999 Cour d'appel de Paris 18 septembre
2001, recours de la société Française de Transmissions
Florales Interflora (Décision du Conseil n° 00-D-75) Cour
d'appel de Paris 1er septembre 2000, recours de la société Scan
Coupon (Décision du Conseil n° 00-MC-12) Cour
de cassation 3 mai 2000, pourvoi de la société Suez Lyonnaise
des eaux contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 29 juin 1998
Cour de cassation 18 avril 2000, pourvoi de
la société France Télécom contre l'arrêt rendu
par la Cour d'appel de Paris le 15 mars 1999 Cour
de cassation 18 avril 2000, pourvoi de la société Planète
Câble contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 septembre
1999 Cour d'appel de Paris 30 mars 2000,
recours de la société France Télécom (Décision
du Conseil n° 00-MC-01) Cour d'appel de Paris
16 décembre 1999, recours des sociétés Financière
Sogec Marketing et Sogec Gestion (Décision du Conseil n° 99-MC-07)
Cour d'appel de Paris 14 septembre 1999, recours
de la société Planète Câble (Décision du Conseil
n° 99-MC-05) Cour d'appel de Paris 2 avril
1999, recours du Groupement d'intérêt public Champagne Ardenne
(Décision du Conseil n° 99-MC-03) Cour
d'appel de Paris 15 mars 1999, recours de la société France
Télécom SA (Décision du Conseil n° 99-MC-01) Cour
d'appel de Paris 9 février 1999, recours de la société
More Group France SA (Décision du Conseil n° 98-MC-12) Cour
d'appel de Paris 29 juin 1998, recours de la société Suez-Lyonnaise
des eaux et du Commissaire du Gouvernement (Décision du Conseil n° 98-MC-04)
Cour d'appel de Paris 19 mai 1998, recours
de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, du Commissaire du Gouvernement et de la
société Suez-Lyonnaise des Eaux (Décision du Conseil n° 98
MC-02) Cour de cassation 4 février 1997,
pourvoi de la société Béton de France contre l'arrêt
rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 novembre 1994 ; Cour
de cassation 4 février 1997, pourvoi de la société Méditerranéenne
de Béton contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 novembre
1994 ; Cour de cassation 4 février 1997,
pourvoi de la société Super Béton contre l'arrêt rendu
par la Cour d'appel de Paris le 3 novembre 1994 ; Cour
de cassation 4 février 1997, pourvoi de la société Béton
Chantiers du Var contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3
novembre 1994 ; Cour d'appel de Paris 10 septembre
1996, recours des sociétés La Société Méditerranéenne
de Béton, Super Béton S.A. et Béton de France (Décision
du Conseil n° 95-D-82) Cour d'appel de Paris
4 septembre 1996, recours de la société Reebok France S.A. (Décision
du Conseil n° 96-MC-08) Cour d'appel de Paris
23 février 1996, recours de M. Jean-Pierre Dudognon (Décision
du Conseil n° 95-D-70) 1.2. Injonctions au fond
Cour de cassation 30 mai 2000, pourvoi de la
société Canal plus contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel
de Paris le 15 juin 1999 Cour d'appel de
Paris 8 février 2000, recours de l'association l'Académie d'architecture
(Décision du Conseil n° 99-D-08) Cour
d'appel de Paris 5 mai 1998, recours du syndicat professionnel des Taxis du
Var et du GIE Taxi-Radio Toulonnais (Décision du Conseil n° 97-D-54)
Cour d'appel de Paris 9 décembre 1997,
recours des sociétés Rolex France et Montres Rolex SA (Décision
du Conseil n° 96-D-72) Cour d'appel de Paris
9 décembre 1997, recours de l'ordre des avocats du barreau de Tarascon
sur rhône (Décision du Conseil n° 96-D-78) Cour
d'appel de Paris 1er juillet 1997, recours de la société Laboratoires
Pharmaceutiques La Roche Posay (Décision du Conseil n° 96-D-57)
Cour d'appel de Paris 13 juin 1997, recours de
la société Allo-Taxi (décision du Conseil n° 96-D-53)
Cour d'appel de Paris 4 avril 1997, recours du
syndicat des médecins de la Somme et du Conseil départemental de
l'ordre des médecins de la Somme (Décision du Conseil n° 96-D-49)
1.3. Vérification des injonctions Cour
d'appel de Paris 23 octobre 2001, recours de la société Transmontagne
(Décision du Conseil n° 00-D-87) Cour
d'appel de Paris 30 juin 1998, recours de la société Héli-Inter
Assistance (Décision du Conseil n° 97-D-69) 2. Sanctions
pécuniaires 2.1. Assiette
Cour de cassation 13 novembre
2003, pourvoi formé par la société
Colas Rhône-Alpes SA, Sacer Sud-Est SA et Screg Sud-Est
SA (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 janvier
2002, et décision du Conseil de la concurrence n°01-D-14)
Cour de cassation du 28 janvier
2003, sur pourvoi de la société Domoservice
Maintenance (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12
décembre 2000, et décision du Conseil de la
concurrence n°00-D-22)
Cour d'appel de Paris
9 avril 2002, recours des sociétés Bloc
Matériaux, Établissements Maggioni, Dijon Béton,
Pagot & Savoie et Doras Matériaux (Décision
du Conseil n° 01-D-36)
Cour
d'appel de Paris 29 janvier 2002, recours des sociétés Appia,
Colas Rhône-Alpes & autres (Décision du Conseil n° 01-D-14) Cour
d'appel de Paris 27 novembre 2001, recours de la Caisse Nationale du Crédit
Agricole (CNCA), la société Générale, de la BNP Paribas,
le Crédit Lyonnais, la Confédération Nationale du Crédit
Mutuel, la Fédération du Crédit Mutuel Océan, la Caisse
Régionale du Crédit Agricole de Loire-Atlantique, la Caisse Nationale
des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP) et la Caisse d'Epargne des
Alpes (Décision du Conseil n° 00-D-28) Cour
d'appel de Paris 18 septembre 2001, recours de la société Française
de Transmissions Florales Interflora (Décision du Conseil n° 00-D-75) Cour
de cassation 19 juin 2001, pourvois des sociétés Seco Desquenne
et Giral Construction et autres contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel
de Paris le 2 mars 1999 Cour de cassation
25 avril 2001, pourvoi de la société Laurent Bouillet Entreprise
contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 19 janvier 1999 Cour
de cassation 13 février 2001, pourvoi de la société Synergie
contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 septembre 1998
Cour de cassation 15 juin 1999, pourvoi de la société
Lilly France contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 mai
1997. Cour d'appel de Paris 13 avril 1999,
recours du Syndicat départemental des artisans-taxis des Alpes Maritimes
et par la Fédération départementale des taxis des Alpes Maritimes
(Décision du Conseil n° 98-D-55) Cour
d'appel de Paris 19 janvier 1999, recours des sociétés Gerland
Routes, Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée et Spapa (Décision
du Conseil n° 98-D-23) Cour d'appel de Paris
20 octobre 1998, recours des sociétés Béton Travaux,
Redland Granulats Sud, Unibéton, Béton de France Sud-Est, Brignolaise
de Béton et d'Agglomérés, Lafarge Bétons Granulats,
Express Béton, Béton Chantiers Prêts, Béton Chantiers
Nice, Béton Chantiers du Var et Béton de France (Décision
du Conseil n° 97-D-39) Cour d'appel de Paris
10 mars 1998, recours principal de Monsieur Guy Dupin et du Syndicat des chirurgiens-dentistes
de l'Indre et Loire, recours incident de l'Union Nationale Patronale des Prothésistes
Dentaires (Décision du Conseil n° 97-D-25) Cour
d'appel de Paris 27 février 1998, recours des sociétés
SCR et SOGEA SUD-EST (Décision du Conseil n° 96-D-64) Cour
de cassation 27 janvier 1998, pourvoi du Ministre de l'Economie et des Finances
contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 décembre
1995 ; Cour d'appel de Paris 13 janvier 1998,
recours des sociétés Fougerolle Ballot, EMCC, Quillery et Cie, Gascheau
et Le Foll TP (Décision du Conseil n° 97-D-11) Cour
de cassation 16 décembre 1997, pourvoi des établissements Lacroix
et autres contre l'arrêt de la Cour d'appel le 26 mars 1996 ; Cour
de cassation 13 mai 1997, pourvoi de la société Française
de Transports Gondrand Frères contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel
de Paris le 23 mai 1995 ; Cour de cassation
18 mars 1997, pourvoi des sociétés SPIE Batignolles et SPIE
Trindel contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris le 26 avril 1994 ;
Cour de cassation 4 mars 1997, pourvoi des sociétés
Desbarbieux et RCFC Nord contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris le 20
novembre 1992 ; Cour de cassation 4 juin 1996,
pourvoi de la société Jean-Lefebvre et autres contre l'arrêt
rendu par la Cour d'appel de Paris le 4 juillet 1994 ; Cour
de cassation 12 mars 1996, pourvoi de la société Chagnaud et
autres contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 22 septembre
1993 ; Cour d'appel de Paris 5 mars 1996, recours
du Ministre de l'économie (Décision du Conseil n° 95-D-34)
Cour d'appel de Paris 23 février 1996, recours
de la société Sonevie et autres (Décision du Conseil n° 95-D-25)
2.2. Proportionnalité
Cour d'Appel de Paris du
2 juillet 2003, sur recours formé par la régie
départementale des transports de l'Ain, les sociétés
Cars Berthelet, Cars Philibert, Bustours, Sécam SAS,
Trans Jura Cars (Conseil de la concurrence n°02-D-59)
Cour de cassation du 23 avril
2003, pourvoi de la société INTERFLORA (arrêt
de la Cour d'appel de Paris du 18 septembre 2001, et décision
du Conseil de la concurrence n°00-D-75)
Cour d'appel de Paris 18 mars
2003, recours de la SA l'Amy et autres (décision
du Conseil de la concurrence 02-D-36)
Cour d'appel de Paris 14 janvier
2003, sur recours des sociétés Bouygues
et autres (décision du Conseil de la concurrence n°
95-D-76)
Cour d'appel de Paris
30 avril 2002, recours des sociétés Jean
François et Colas Midi-Méditerranée (Décision
du Conseil n° 01-D-67)
Cour
d'appel de Paris 9 avril 2002, recours des sociétés Bloc Matériaux,
Établissements Maggioni, Dijon Béton, Pagot & Savoie et Doras
Matériaux (Décision du Conseil n° 01-D-36) Cour
d'appel de Paris 29 janvier 2002, recours des sociétés Appia,
Colas Rhône-Alpes & autres (Décision du Conseil n° 01-D-14)
Cour d'appel de Paris 22 janvier 2002,
recours des sociétés Coopérative d'exploitation et de répartition
pharmaceutique (CERP), OCP Répartition, Alliance Santé, CERP Bretagne
Nord et de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (Décision
du Conseil n° 01-D-07) Cour d'appel
de Paris 18 décembre 2001, recours des sociétés Bajus
Transports et autres (Décision du Conseil n° 01-D-13) Cour
d'appel de Paris 27 novembre 2001, recours de la Caisse Nationale du Crédit
Agricole (CNCA), la société Générale, de la BNP Paribas,
le Crédit Lyonnais, la Confédération Nationale du Crédit
Mutuel, la Fédération du Crédit Mutuel Océan, la Caisse
Régionale du Crédit Agricole de Loire-Atlantique, la Caisse Nationale
des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP) et la Caisse d'Epargne des
Alpes (Décision du Conseil n° 00-D-28) Cour
d'appel de Paris 20 novembre 2001, recours des sociétés Norelec,
Forlumen et SFEE (Décision du Conseil n° 01-D-17) Cour
d'appel de Paris 25 septembre 2001, recours des sociétés Courriers
de Seine et Oise, Cars d'Orsay, Cars Bridet et Ormont Transport (Décision
du Conseil n° 00-D-68) Cour de cassation
9 mai 2001, pourvoi de la société Groupement d'entreprises de
services (GES) contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 27 octobre
1998 Cour de cassation 25 avril 2001,
pourvoi de la société Laurent Bouillet Entreprise contre l'arrêt
rendu par la Cour d'appel de Paris le 19 janvier 1999 Cour
de cassation 13 mars 2001, pourvois des sociétés Entreprise
Jean Lefebvre, SPAPA et autres contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel
de Paris le 19 janvier 1999 Cour de cassation
16 janvier 2001, pourvoi de la société Pompes funèbres
générales Ile de France contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel
de Paris le 12 mai 1998 Cour d'appel de
Paris 8 février 2000, recours de l'établissement Aéroports
de Paris (Décision du Conseil n° 98-D-77) Cour
d'appel de Paris 18 janvier 2000, recours des sociétés Entreprise
Chaillan Frères et Ragoucy (Décision du Conseil n° 99-D-13)
Cour d'appel de Paris 15 juin 1999, recours de
la société Canal Plus (Décision du Conseil n° 98-D-70)
Cour d'appel de Paris 15 juin 1999, recours de
la société Languedocienne de Travaux Publics et de Génie
civil (SOLATRAG) et autres (Décision du Conseil n° 98-D-33) Cour
de cassation 6 avril 1999, pourvoi de la société Office d'Annonces
(ODA) contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 18 février
1997 ; Cour d'appel de Paris 2 mars 1999,
recours des sociétés Surbeco, Sobeca et autres (Décision
du Conseil n° 98-D-30) Cour d'appel de Paris
26 janvier 1999, recours des sociétés Bianco et Arbex (Décision
du Conseil n° 98-D-41) Cour d'appel de Paris
19 janvier 1999, recours des sociétés Gerland Routes, Entreprise
Jean Lefebvre Méditerranée et Spapa (Décision du Conseil
n° 98-D-23) Cour d'appel de Paris 19 janvier
1999, recours des sociétés Laurent Bouillet Entreprise Sa et
Crystal SA venant aux droits de la société Armand Interchauffage
(Décision du Conseil n° 98-D-26) Cour
d'appel de Paris 3 décembre 1998, recours de la société
Frérot-Marcelis-Perraudeau-Noly (Décision du Conseil n° 98-D-25)
Cour de cassation 1er décembre 1998,
pourvoi de la société Viafrance contre l'arrêt rendu par la
Cour d'appel de Paris le 25 octobre 1996 ; Cour
d'appel de Paris 27 octobre 1998, recours des sociétés Groupement
d'Entreprise de Services et autres (Décision du Conseil n° 97-D-76)
Cour d'appel de Paris 19 mai 1998, recours principal
des sociétés France Telecom et Transpac, recours incident de la
société British Telecom France (Décision du Conseil n° 97-D-53)
Cour d'appel de Paris 15 mai 1998, recours
de la société Primistères Reynoird (Décision du Conseil
n° 97-D-20) Cour de cassation 24 mars 1998,
pourvoi de la société Sade-Compagnie générale de travaux
hydrauliques contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 avril
1996 ; Cour d'appel de Paris 10 mars 1998,
recours principal de Monsieur Guy Dupin et du Syndicat des chirurgiens-dentistes
de l'Indre et Loire, recours incident de l'Union Nationale Patronale des Prothésistes
Dentaires (Décision du Conseil n° 97-D-25) Cour
d'appel de Paris 27 février 1998, recours des sociétés
SCR et SOGEA SUD-EST (Décision du Conseil n° 96-D-64) Cour
de cassation 27 janvier 1998, pourvoi de la société ITM France
contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 décembre
1995 ; Cour d'appel de Paris 13 janvier 1998,
recours des sociétés Fougerolle Ballot, EMCC, Quillery et Cie, Gascheau
et Le Foll TP (Décision du Conseil n° 97-D-11) Cour
d'appel de Paris 9 décembre 1997, recours des sociétés
Rolex France et Montres Rolex (Décision du Conseil n° 96-D-72)
Cour de cassation 18 novembre 1997, pourvoi de
la société Française de Transports Gondrand Frères
aux fins de rectification d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1997
; Cour d'appel de Paris 6 mai 1997, recours
de la société Bouygues et autres (Décision du Conseil n°
95-D-76) Cour d'appel de Paris 18 février
1997, recours des sociétés Offices d'annonces, Communication
média Services et France-Télécom, mise en cause (Décision
du Conseil n° 96-D-10) Cour d'appel de Paris
8 novembre 1996, recours du Conseil national des professions de l'automobile
(Décision du Conseil n° 95-D-74) Cour
d'appel de Paris 5 novembre 1996, recours des sociétés Concurrence
et Semavem (Décision du Conseil n° 95-D-71) Cour
d'appel de Paris 1 octobre 1996, recours de l'entreprise Ambulances Lucette
Corazza et autres (Décision du Conseil n° 95-D-67) Cour
d'appel de Paris 27 septembre 1996, recours de la société S.C.R.E.G.-Ouest
et autres (Décision du Conseil n° 96-D-66) Cour
d'appel de Paris 4 juillet 1996, recours de la Fédération nationale
de l'industrie hôtelière (FNIH) et autres (Décision du Conseil
n° 95-D-59) Cour de cassation 9 avril 1996,
pourvoi de la société des Pompes funèbres générales
du Sud-Est contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 25 février
1994 ; Cour d'appel de Paris 5 mars 1996, recours
du Ministre de l'économie (Décision du Conseil n° 95-D-34) 2.3.
Motivation
Cour d'appel 23 septembre 2003,
renvoi après cassation le 12 mars 2002 par l'établissement
Aéroports de Paris (décision du Conseil de la
concurrence n°98-D-34 du 2 juin 1998).
Cour d'appel de Paris 13 décembre
2001, recours des sociétés Apprin Agglos
et autres (Décision du Conseil n° 00-D-39 et 01-D-11)
Cour d'appel
de Paris 3 juillet 2001, requête en interprétation de l'Institut
National de la Consommation (Décision du Conseil n° 00-D-54) Cour
de cassation 13 mars 2001, pourvois des sociétés Entreprise
Jean Lefebvre, SPAPA et autres contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel
de Paris le 19 janvier 1999 Cour d'appel
de Paris 9 janvier 2001, recours des sociétés SEEE, ALSTOM et
autres (Décision du Conseil n° 00-D-34) Cour
d'appel de Paris 12 décembre 2000, recours de la société
Entreprise Morillon Courvol Courbot (Décision du Conseil n° 97-D-11)
Cour d'appel de Paris 12 décembre 2000,
recours des sociétés Compagnie Gazière de services et d'entretien,
Domoservices Maintenance, Proxima et Domotherm (Décision du Conseil n°
00-D-22) Cour d'appel de Paris 12 décembre
2000, recours des sociétés Sogéa Sud-Est et SCR (Décision
du Conseil n° 96-D-64) Cour d'appel de Paris
17 octobre 2000, recours du Syndicat national des ambulanciers de montagne
(Décision du Conseil n° 99-D-70) Cour
d'appel de Paris 22 février 2000, recours de la société
Pompes funèbres du Tardenois (Décision du Conseil n° 99-D-22)
Cour de cassation 14 décembre 1999, pourvoi
du Ministre chargé de l'Economie contre l'arrêt rendu le 27 février
1998 par la Cour d'appel de Paris. Cour de
cassation 18 mai 1999, pourvoi du Ministre chargé de l'Economie contre
l'arrêt rendu le 4 avril 1997 par la ; Cour
d'appel de Paris 10 novembre 1998, recours de l'Ordre des avocats au barreau
de Marseille (Décision du Conseil n° 98-D-07) Cour
d'appel de Paris 20 octobre 1998, recours des sociétés Béton
Travaux, Redland Granulats Sud, Unibéton, Béton de France Sud-Est,
Brignolaise de Béton et d'Agglomérés, Lafarge Bétons
Granulats, Express Béton, Béton Chantiers Prêts, Béton
Chantiers Nice, Béton Chantiers du Var et Béton de France (Décision
du Conseil n° 97-D-39) Cour d'appel de Paris
21 novembre 1997, recours de la société Tuyaux Bonna et autres
(Décision du Conseil n° 96-D-65) Cour
d'appel de Paris 28 octobre 1997, recours de la société Autodesk
S.A. (Décision du Conseil n° 96-D-76) Cour
d'appel de Paris 8 novembre 1996, recours du Conseil national des professions
de l'automobile (Décision du Conseil n° 95-D-74) Cour
d'appel de Paris 2 juillet 1996, recours de la société Picardie
Assistance et autres (Décision du Conseil n° 95-D-55) Cour
d'appel de Paris 12 avril 1996, recours de la société Entreprise
Industrielle S.A.(Décision du Conseil n° 95-D-51) Cour
d'appel de Paris 26 mars 1996, recours de la société Établissements
Lacroix et autres (Décision du Conseil n° 95-D-44) 3.
Publication Cour de cassation 9 mai 2001,
pourvoi de la société Groupement d'entreprises de services (GES)
contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 1998
Cour d'appel de Paris 27 octobre 1998, recours
des sociétés Groupement d'Entreprise de Services et autres (Décision
du Conseil n° 97-D-76) Cour d'appel de Paris
27 janvier 1998, recours de la société Electricité de
France (Décision du Conseil n° 96-D-80) Cour
d'appel de Paris 6 mai 1997, recours de la société Lilly France
(Décision du Conseil n° 96-D-12) | 
