1. Ententes horizontales

1.1. Ententes de prix entre entreprises en principe concurrentes

Cour d'appel de Paris 9 décembre 2003, recours des compagnies Esso et Shell (décision du Conseil de la concurrence n°03-D-17)

Cour d'appel de Paris 2 juillet 2003, recours formé par la SA Gan Eurocourtage (décision du Conseil de la concurrence n°02-D-76)

Cour d'Appel de Paris 17 juin 2003, sur recours des sociétés SA SNR Roulements, SA NSK France, SA INA roulements, SA SKF France (décision du Conseil de la concurrence n°02-D-57)

Cour d'appel de Paris 12 février 2002, recours des sociétés Entreprise Industrielle, Allez et Cie & autres (Décision du Conseil n° 01-D-31)

Cour d'appel de Paris 13 décembre 2001, recours des sociétés Apprin Agglos et autres (Décision du Conseil n° 00-D-39 et 01-D-11)

Cour d'appel de Paris 27 novembre 2001, recours de la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA), la société Générale, de la BNP Paribas, le Crédit Lyonnais, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, la Fédération du Crédit Mutuel Océan, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Loire-Atlantique, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP) et la Caisse d'Epargne des Alpes (Décision du Conseil n° 00-D-28)

Cour de cassation 13 février 2001, pourvoi de la société Synergie contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 septembre 1998

Cour d'appel de Paris 9 janvier 2001, recours des sociétés SEEE, ALSTOM et autres (Décision du Conseil n° 00-D-34)

Cour d'appel de Paris 22 février 2000, recours de la société Pompes funèbres du Tardenois (Décision du Conseil n° 99-D-22)

Cour d'appel de Paris 20 octobre 1998, recours des sociétés Béton Travaux, Redland Granulats Sud, Unibéton, Béton de France Sud-Est, Brignolaise de Béton et d'Agglomérés, Lafarge Bétons Granulats, Express Béton, Béton Chantiers Prêts, Béton Chantiers Nice, Béton Chantiers du Var et Béton de France (Décision du Conseil n° 97-D-39)

Cour d'appel de Paris 19 mai 1998, recours principal des sociétés France Telecom et Transpac, recours incident de la société British Telecom France (Décision du Conseil n° 97-D-53)

Cour d'appel de Paris 16 septembre 1997, recours de l'association ATSU 57 (Décision du Conseil n° 96-D-68)

Cour d'appel de Paris 13 juin 1997, recours de la société Allo-Taxi (Décision du Conseil n° 96-D-53)

Cour de cassation 4 février 1997, pourvoi des sociétés Kangourou déménagements, Talentaise de déménagements, déménagements Dubedat et de Michel Hontas contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 décembre 1994 ;

Cour d'appel de Paris 2 juillet 1996, recours de la société Picardie Assistance et autres (Décision du Conseil n° 95-D-55)

Cour d'appel de Paris 28 mai 1996, recours de M. Pierre Ruiz, " Allô Bassin " et autres (Décision du Conseil n° 95-D-52)

Cour d'appel de Paris 28 mai 1996, recours de Mme Annie Omez, Ambulances A. Omez et autres (Décision du Conseil n° 95-D-56)

1.2. Mise au point et diffusion de barèmes, recommandations ou directives en matière de prix ou de remises par des organismes professionnels

Cour d'appel de Paris du 24 juin 2003, recours formé par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et autres (décision du Conseil de la concurrence n°02-D-14)

Cour d'appel de Paris 11 septembre 2001, recours de l'Ordre des avocats au barreau de Nice (Décision du Conseil n° 00-D-52)

Cour d'appel de Paris 22 mai 2001, recours des sociétés 4D, Heiba et Générale de la Ferme (Décision du Conseil n° 00-D-40)

Cour de cassation 13 février 2001, pourvoi de l'Ordre des avocats du barreau de Marseille contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 novembre 1998

Cour d'appel de Paris 19 septembre 2000, recours du Syndicat des Négociants détaillants en combustibles du Nord et du Pas de Calais (Décision du Conseil n° 99-D-84)

Cour d'appel de Paris 8 février 2000, recours de l'association l'Académie d'architecture (Décision du Conseil n° 99-D-08)

Cour d'appel de Paris 12 octobre 1999, recours de la Compagnie nationale des experts, du Syndicat français des experts, de l'Union française des experts et de la Chambre nationale des experts spécialisés (Décision du Conseil n° 98-D-81)

Cour d'appel de Paris 13 avril 1999, recours du Syndicat national des activités de déchets (SNAD) et de la société Routière de l'Est Parisien (REP) (Décision du Conseil n° 98-D-61)

Cour d'appel de Paris 10 novembre 1998, recours de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille (Décision du Conseil n° 98-D-07)

Cour d'appel de Paris 8 septembre 1998, recours des sociétés Adecco, Servinter, Vediorbis, Bis France, Synergie et Manpower France (Décision du Conseil n° 97-D-52)

Cour d'appel de Paris 5 mai 1998, recours du syndicat professionnel des Taxis du Var et du GIE Taxi-Radio Toulonnais (Décision du Conseil n° 97-D-54)

Cour d'appel de Paris 17 mars 1998, recours du Syndicat des pharmaciens de l'Aveyron (Décision du Conseil n° 97-D-22)

Cour d'appel de Paris 9 décembre 1997, recours de l'Ordre des avocats au barreau de Tarascon-sur-Rhône et de la confédération syndicale du cadre de vie (Décision du Conseil n° 96-D-78)

Cour d'appel de Paris 9 décembre 1997, recours de l'Ordre des avocats au barreau de Quimper et de la confédération syndicale du cadre de vie (Décision du Conseil n° 96-D-69)

Cour d'appel de Paris 10 décembre 1996, recours de l'association Assistance automobile de France (Décision du Conseil n° 96-D-04)

Cour d'appel de Paris 8 novembre 1996, recours de la Chambre syndicale des imprimeurs de l'Ain (Décision du Conseil n° 96-D-02)

Cour d'appel de Paris 8 novembre 1996, recours du Conseil national des professions de l'automobile (Décision du Conseil n° 95-D-74)

Cour d'appel de Paris 4 juillet 1996, recours de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) et autres (Décision du Conseil n° 95-D-59)

Cour d'appel de Paris 23 février 1996, recours du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes et autres (Décision du Conseil n° 95-D-35)

1.3. Échanges d'informations ou ententes entre soumissionnaires à un appel d'offres

Cour d'Appel de Paris du 18 novembre 2003, recours formé par la SAS Signaux Laporte et SAS Ets Crapie (décision du Conseil de la concurrencen°03-D-07)

Cour d'appel de Paris du 18 février 2003, recours des sociétés SA Lyonnaise des eaux et autres (décision du Conseil de la concurrence n°02-D-43)

Cour d'appel de Paris du 4 février 2003, recours de la société Sogec Gestion (décision du Conseil de la concurrence n° 02-D-33)

Cour de cassation du 28 janvier 2003, sur pourvoi de la société Domoservice Maintenance (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2000, et décision du Conseil de la concurrence n°00-D-22)

Cour d'appel de Paris 14 janvier 2003, sur recours des sociétés Bouygues et autres (décision du Conseil de la concurrence n° 95-D-76)

Cour d'appel de Paris 16 octobre 2002, recours du ministre chargé de l'économie (Décision du Conseil n° 02-D-17).

Cour d'appel de Paris 18 décembre 2001, recours des sociétés Bajus Transports et autres (Décision du Conseil n° 01-D-13)

Cour d'appel de Paris 20 novembre 2001, recours des sociétés Norelec, Forlumen et SFEE (Décision du Conseil n° 01-D-17)

Cour d'appel de Paris 25 septembre 2001, recours des sociétés Courriers de Seine et Oise, Cars d'Orsay, Cars Bridet et Ormont Transport (Décision du Conseil n° 00-D-68)

Cour de cassation 21 mars 2000, pourvoi du Ministre chargé de l'économie contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 janvier 1998 relatif aux marchés des berges de la Seine

Cour d'appel de Paris 15 juin 1999, recours de la société Languedocienne de Travaux Publics et de Génie civil (SOLATRAG) et autres (Décision du Conseil n° 98-D-33)

Cour d'appel de Paris 13 avril 1999, recours du Syndicat départemental des artisans-taxis des Alpes Maritimes et par la Fédération départementale des taxis des Alpes Maritimes (Décision du Conseil n° 98-D-55)

Cour d'appel de Paris 2 mars 1999, recours des sociétés Surbeco, Sobeca et autres (Décision du Conseil n° 98-D-30)

Cour d'appel de Paris 26 janvier 1999, recours des sociétés Bianco et Arbex (Décision du Conseil n° 98-D-41)

Cour de cassation 24 mars 1998, pourvoi de la société Sade-Compagnie générale de travaux hydrauliques contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 avril 1996 ;

Cour d'appel de Paris 27 février 1998, recours des sociétés SCR et SOGEA SUD-EST (Décision du Conseil n° 96-D-64)

Cour d'appel de Paris 13 janvier 1998, recours des sociétés Fougerolle Ballot, EMCC, Quillery et Cie, Gascheau et Le Foll TP (Décision du Conseil n° 97-D-11)

Cour de cassation 16 décembre 1997, pourvoi des Etablissements Lacroix et autres contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 mars 1996 ;

Cour d'appel de Paris 16 septembre 1997, recours de l'association ATSU 57 (Décision du Conseil n° 96-D-68)

Cour de cassation 13 mai 1997, pourvoi de la société Française de Transports Gondrand Frères contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 mai 1995 ;

Cour d'appel de Paris 6 mai 1997, recours de la société Bouygues et autres (Décision du Conseil n° 95-D-76)

Cour de cassation 4 février 1997, pourvoi des sociétés Kangourou déménagements, Talentaise de déménagements, déménagements Dubedat et de Michel Hontas contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 décembre 1994 ;

Cour d'appel de Paris 1 octobre 1996, recours de l'entreprise Ambulances Lucette Corazza et autres (Décision du Conseil n° 95-D-67)

Cour d'appel de Paris 27 septembre 1996, recours de la société S.C.R.E.G.-Ouest et autres (Décision du Conseil n° 96-D-66)

Cour d'appel de Paris 2 juillet 1996, recours de la société Picardie Assistance et autres (Décision du Conseil n° 95-D-55)

Cour d'appel de Paris 31 mai 1996, recours de la société Bonicoli T.P. et autres (Décision du Conseil n° 95-D-41)

Cour d'appel de Paris 28 mai 1996, recours de M. Pierre Ruiz, "Allô Bassin" et autres (Décision du Conseil n° 95-D-52)

Cour d'appel de Paris 28 mai 1996, recours de Mme Annie Omez, Ambulances A. Omez et autres (Décision du Conseil n° 95-D-56)

Cour d'appel de Paris 24 mai 1996, recours de la société Sogéa Auvergne (Décision du Conseil n° 92-D-31, renvoi après cassation)

Cour d'appel de Paris 12 avril 1996, recours de la société Entreprise Industrielle S.A. (Décision du Conseil n° 95-D-51)

Cour de cassation 12 mars 1996, pourvoi de la société GTM-PTB contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 22 septembre 1993 ;

Cour d'appel de Paris 23 février 1996, recours de la société Sonevie et autres (Décision du Conseil n° 95-D-25)

1.4. Ententes de répartition sur des marchés

Cour d'appel de Paris du 18 février 2003, recours des sociétés SA Lyonnaise des eaux et autres (décision du Conseil de la concurrence n°02-D-43)

Cour d'Appel de Paris du 2 juillet 2003, sur recours formé par la régie départementale des transports de l'Ain, les sociétés Cars Berthelet, Cars Philibert, Bustours, Sécam SAS, Trans Jura Cars (Conseil de la concurrence n°02-D-59)

Cour d'appel de Paris 29 janvier 2002, recours du ministre chargé de l'économie (Décision du Conseil n° 01-D-16)

Cour d'appel de Paris 22 janvier 2002, recours des sociétés Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), OCP Répartition, Alliance Santé, CERP Bretagne Nord et de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (Décision du Conseil n° 01-D-07)

Cour d'appel de Paris 12 décembre 2000, recours des sociétés Compagnie Gazière de services et d'entretien, Domoservices Maintenance, Proxima et Domotherm (Décision du Conseil n° 00-D-22)

Cour d'appel de Paris 5 décembre 2000, recours de la société Entreprise industrielle (Décision du Conseil n° 00-D-20)

Cour d'appel de Paris 17 octobre 2000, recours du Syndicat national des ambulanciers de montagne (Décision du Conseil n° 99-D-70)

Cour d'appel de Paris 20 octobre 1998, recours des sociétés Béton Travaux, Redland Granulats Sud, Unibéton, Béton de France Sud-Est, Brignolaise de Béton et d'Agglomérés, Lafarge Bétons Granulats, Express Béton, Béton Chantiers Prêts, Béton Chantiers Nice, Béton Chantiers du Var et Béton de France (Décision du Conseil n° 97-D-39)

Cour de cassation 16 décembre 1997, pourvoi des Etablissements Lacroix et autres contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 mars 1996 ;

Cour d'appel de Paris 16 septembre 1997, recours de l'association ATSU 57 (Décision du Conseil n° 96-D-68)

Cour d'appel de Paris 6 mai 1997, recours de la société Bouygues et autres (Décision du Conseil n° 95-D-76)

Cour d'appel de Paris 4 avril 1997, recours du syndicat des médecins de la Somme et du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Somme (Décision du Conseil n° 96-D-49)

Cour d'appel de Paris 1 octobre 1996, recours de l'entreprise Ambulances Lucette Corazza et autres (Décision du Conseil n° 95-D-67)

Cour d'appel de Paris 2 avril 1996, recours de la société Pro-Gec et autres (Décision du Conseil n° 95-D-23)

Cour d'appel de Paris 26 mars 1996, recours de la société Établissements Lacroix et autres (Décision du Conseil n° 95-D-44)

Cour de cassation 5 mars 1996, pourvoi de la société Total Réunion Comores contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 juillet 1994

Cour de cassation 13 février 1996, pourvoi de la société CEP Exposium contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 25 janvier 1994

1.5 Pratiques concertées de boycottage

Cour d'appel de Paris 18 mars 2003, recours de la SA l'Amy et autres (décision du Conseil de la concurrence 02-D-36)

Cour de cassation 22 octobre 2002, pourvoi de la société Vidal contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 27 juin 2000

Cour d'appel de Paris 26 juin 2002, recours des sociétés Pharmalab et Glaxosmithkline (Décision du Conseil n° 02-MC-07)

Cour d'appel de Paris 27 juin 2000, recours de la société Vidal (Décision du Conseil n° 99-D-68)

Cour de cassation 16 mai 2000, pourvoi du Conseil central section A de l'ordre national des pharmaciens contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 février 1998

Cour d'appel de Paris 15 février 2000, recours du Ministre chargé de l'économie et de la Société Ploermelaise de Friction Industrielle (Décision du Conseil n° 99-D-31)

Cour d'appel de Paris 3 décembre 1998, recours de la société Frérot-Marcelis-Perraudeau-Noly (Décision du Conseil n° 98-D-25)

Cour de cassation 10 mars 1998, pourvoi du Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, M. Debaride, M. Marchat, M. Meyer, M. Michellier et M. Zirnhelt contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 février 1996 ;

Cour d'appel de Paris 10 mars 1998, recours principal de Monsieur Guy Dupin et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de l'Indre et Loire, recours incident de l'Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires (Décision du Conseil n° 97-D-25)

Cour d'appel de Paris 10 février 1998, recours formé par le Conseil central section A de l'Ordre national des Pharmaciens (Décision du Conseil n° 97-D-18)

Cour de cassation 27 janvier 1998, pourvoi du Ministre de l'Economie et des Finances contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 décembre 1995 ;

Cour de cassation 27 janvier 1998, pourvoi de la société Scachap contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 décembre 1995.

Cour d'appel de Paris 25 mars 1997, recours des sociétés Mustière, Pemzec et Gimbert Négoce Auto (Décision du Conseil n° 96-D-42)

Cour d'appel de Paris 4 février 1997, recours du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne et de Monsieur Pavlovic (Décision du Conseil n° 96-D-18)

Cour d'appel de Paris 4 février 1997, recours du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne et du syndicat des architectes libéraux de Haute-Loire (Décision du Conseil n° 96-D-15)

Cour d'appel de Paris 4 juillet 1996, recours de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) et autres (Décision du Conseil n° 95-D-59)

Cour d'appel de Paris 23 février 1996, recours du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes et autres (Décision du Conseil n° 95-D-35)

2. Ententes verticales

2.1. Clauses discriminatoires ou d'application discriminatoire

2.1.1. Conditions générales de vente ou d'achat

Cour d'appel de Paris 29 juin 2000, recours de la Ligue Nationale de Football, du Ministre chargé de l'économie et de la société Adidas Sarragan France (Décision du Conseil n° 97-D-71)

Cour d'appel de Paris 20 octobre 1998, recours de la Fédération française du sport boule et de la société La Boule Intégrale (Décision du Conseil n° 97-D-90)

Cour d'appel de Paris 9 décembre 1997, recours des sociétés Rolex France et Montres Rolex (Décision du Conseil n° 96-D-72)

Cour d'appel de Paris 18 novembre 1997, recours des sociétés Concurrence, Semavem, Concurrence et Sony France (Décision du Conseil n° 93-D-19 ; renvoi après cassation)

Cour d'appel de Paris 28 octobre 1997, recours de la société Autodesk S.A. (Décision du Conseil n° 96-D-76)

Cour d'appel de Paris 1er juillet 1997, recours de la société Laboratoires pharmaceutiques La Roche Posay (Décision du Conseil n° 96-D-57)

Cour d'appel de Paris 5 novembre 1996, recours des sociétés Concurrence et Semavem (Décision du Conseil n° 95-D-71)

Cour de cassation 29 octobre 1996, pourvoi des sociétés Chapelle, Concurrence et Semavem contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 juillet 1994 ;

Cour d'appel de Paris 19 janvier 1996, recours de la société Concurrence contre la société J.V.C. (Décision du Conseil n° 90-D-23)

2.1.2. Modification ou rupture des relations commerciales

Cour de cassation 27 janvier 1998, pourvoi du Ministre de l'Economie contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 décembre 1995.

Cour de cassation 10 décembre 1996, pourvoi du Ministre de l'économie contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 25 mai 1994 ;

Cour d'appel de Paris 5 mars 1996, recours du Ministre de l'économie (Décision du Conseil n° 95-D-34)

2.2. Détermination concertée du niveau des prix

Cour d'appel de Paris 9 avril 2002, recours des sociétés Bloc Matériaux, Établissements Maggioni, Dijon Béton, Pagot & Savoie et Doras Matériaux (Décision du Conseil n° 01-D-36)

Cour d'appel de Paris 13 décembre 2001, recours des sociétés Gamm Vert et Leroy-Merlin (Décision du Conseil n° 00-D-85)

Cour d'appel de Paris 18 septembre 2001, recours de la société Française de Transmissions Florales Interflora (Décision du Conseil n° 00-D-75)

Cour d'appel de Paris 28 novembre 2000, recours de la Société Centrale du Prothésiste dentaire (Décision du Conseil n° 00-D-15)

Cour d'appel de Paris 27 octobre 1998, recours des sociétés Groupement d'Entreprise de Services et autres (Décision du Conseil n° 97-D-76)

2.3. Restrictions à la liberté commerciale d'un partenaire

Cour d'appel de Paris 17 juin 2003, sur recours des sociétés SA SNR Roulements, SA NSK France, SA INA roulements, SA SKF France (décision du Conseil de la concurrence n°02-D-57)

Cour d'appel de Paris 7 mai 2002, recours du ministre chargé de l'économie et de la société Masterfoods (Décision du Conseil n° 00-D-82)

Cour d'appel de Paris 11 septembre 2001, recours des sociétés ITM Marchandises International et Sodilac (Décision du Conseil n° 00-D-66)

Cour d'appel de Paris 26 juin 2001, recours de la société Time and Diamonds (Décision du Conseil n° 00-D-72)

Cour d'appel de Paris 21 novembre 2000, recours de la société Télévision Française 1 (Décision du Conseil n° 99-D-85)

Cour d'appel de Paris 12 octobre 1999, recours de la Compagnie nationale des experts, du Syndicat français des experts, de l'Union française des experts et de la Chambre nationale des experts spécialisés (Décision du Conseil n° 98-D-81)

Cour de cassation 12 janvier 1999, pourvoi de la société Zannier SA et du groupe Zannier contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 18 mars 1997 ;

Cour de cassation 7 avril 1998, pourvoi de la société Rallye contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mars 1996 ;

Cour d'appel de Paris 9 décembre 1997, recours des sociétés Rolex France et Montres Rolex (Décision du Conseil n° 96-D-72)

Cour d'appel de Paris 28 octobre 1997, recours de la société Autodesk S.A. (Décision du Conseil n° 96-D-76)

Cour d'appel de Paris 18 mars 1997, recours de la société Zannier S.A. et du groupe Zannier S.A. (Décision du Conseil n° 96-D-36)