SANCTIONS PECUNIAIRES : la proportionnalité de la sanction doit être appréciée en fonction de la situation de la société et du dommage causé à l'économie. OUI.

Par la décision n°00-D-75, le Conseil de la concurrence a condamné la société SFTF Interflora pour avoir enfreint les dispositions de l'article L 420-1 et L 420-2 du code de commerce, et la société Floritel pour avoir méconnu les dispositions de l'article L 420-1. Le Conseil enjoint à SFTF Interflora de mettre un terme aux pratiques condamnées, en particulier de ne plus accorder de bonus aux membres exclusifs de son réseau de transmission florale à distance, de cesser d'interdire aux adhérents de mentionner leur appartenance à d'autres réseaux de transmission florale sur les publicités insérées dans les annuaires ou sur Minitel, et d'informer les consommateurs du caractère purement indicatif des conditions minimales de transaction proposées.

Par arrêt du 18 septembre 2001, la Cour d'appel a confirmé l'intégralité de la décision du Conseil de la concurrence, et a écarté la contestation relative à la détermination du plafond de la sanction, en considérant que le caractère renouvelé et la gravité des pratiques sanctionnées justifient le montant de l'amende infligée.

La cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 18 septembre 2001 en considérant qu'en se déterminant sur ces seuls motifs, sans apprécier la proportionnalité de la sanction à la situation de la société Interflora et au dommage causé à l'économie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.