> Cour d'appel de Paris du 29 avril 2003 (BOCCRF du 29 septembre 2003)
> décision n° 03-MC-01 du 23 janvier 2003 (BOCCRF du 16 juin 2003)

MESURES : homologation d'un accord amiable conclu entre les parties au litige à la suite de la nomination de médiateurs par la Cour, chargé de trouver une solution au litige dans le respect des règles nationales et communautaires de la concurrence OUI.

Les sociétés TPS Star et Multivision, représentées par TPS Gestion, avaient saisi le Conseil de la Concurrence d'une plainte relative à certaines pratiques de la Ligue de football professionnel (ci-après "LFP") et des sociétés Canal Plus et Kiosque (ci-après "Canal+") qu'elles estimaient contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Les plaignantes avaient assorti cette saisine d'une demande de mesures conservatoires.

Par décision n°03-MC-01 du 23 janvier 2003 statuant sur la demande de mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence a enjoint à la LFP et à Canal+, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil de la Concurrence sur le fond, d'une part, de suspendre les effets de la décision d'attribution des droits de diffusion des matchs de la Ligue 1 prise par le conseil d'administration de la LFP du 14 décembre 2002, et, d'autre part, de s'abstenir de toute communication tendant à présenter cette décision d'attribution de la LFP comme exécutoire, notamment à des fins d'utilisation publicitaire ou commerciale.

La LPF et Canal+ ont formé un recours contre la décision n°03-MC-01, en demandant à la cour de l'annuler ou de la réformer.

A l'issue des débats tenus à l'audience du 14 février 2003, il est apparu à la Cour d'appel de Paris que l'affaire pouvait faire utilement l'objet d'une médiation. Sur proposition de la Cour, les parties ont fait connaître leur accord sur une telle mesure et sur le nom des médiateurs susceptibles d'être choisis.

Par un arrêt du 25 février 2003, la Cour a ainsi ordonné la médiation judiciaire et nommé deux rapporteurs avec pour mission, "dans le respect des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 81 et 82 du traité de Rome, d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose".

Cette décision de nomination de médiateurs, sur initiative de la Cour, constitue une innovation en matière de droit de la concurrence. La médiation judiciaire est prévue par le titre VI bis du Livre II du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après "NCPC"). Il convient de préciser que la procédure de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence devant la Cour d'Appel de Paris est prévue par les articles L.464.7 et L.464.8 du Code de commerce et organisée par le décret n°87-849 du 19 octobre 1987, qui prévoit des règles spécifiques, prises par dérogation aux dispositions du titre VI du Livre II du NCPC relatif à la procédure d'appel. On peut cependant souligner que toutes les règles du NCPC auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des dispositions particulières, restent applicables.

Par un rapport en date du 18 avril 2003, les médiateurs ont indiqué que les parties étaient parvenues à trouver une solution au conflit qui les opposait en signant un accord en date du 17 avril 2003.

Par son deuxième arrêt du 25 avril 2003, la Cour d'appel a homologué ledit accord et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Le protocole annexé - signé le 17 avril 2003 - qui fait partie intégrante de l'arrêt, consiste, pour l'essentiel, à proroger à l'identique, dans leur pratique actuelle et pour la saison 2004-2005 (soit du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005), les stipulations du protocole d'accord du 25 juin 1999 ainsi que des contrats relatifs aux droits de diffusion des matches des championnats de France de première et deuxième divisions (devenus championnats de France de ligue 1 et ligue 2), conclus d'une part, entre la LNF (devenue LFP) et TPS (contrat signé les 29 décembre 1999 et 7 janvier 2000) et, d'autre part entre la LNF (devenue LFP) et Canal + (contrat en date du 31 janvier 2000)