> Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2001 (BOCCRF du 26 février 2002)
> Décision du Conseil de la concurrence n° 01-D-13 du 19 avril 2001 (BOCCRF du 24 mai 2001)

COMPETENCE DU CONSEIL : pratique détachable d'un contrat de délégation de service public OUI.

RECOURS : RECEVABILITE : mémoire déposé sans dépôt au préalable d'un recours dans les formes et délais exigés NON.

PREUVE : opposabilité d'un document à une entreprise autre que celle dans laquelle il a été saisi. OUI.

ENTENTE HORIZONTALE : APPEL D'OFFRES : échange d'informations entre soumissionnaires OUI. Existence d'un faisceau d'indices OUI.

SANCTIONS : PROPORTIONNALITÉ : juste appréciation du principe de proportionnalité en retenant l'ampleur des marchés affectés, les prix des lots attribués à l'issue d'une consultation faussée, la taille, le chiffre d'affaires et l'état financier des entreprises.

Par décision n°01-D-13 du 19 avril 2001, le Conseil de la concurrence avait sanctionné des pratiques de concertation à l'occasion d'appels d'offres du Conseil général du Pas-de-Calais et de la commune d'Hénin-Beaumont pour l'exploitation de lignes de transports de voyageurs ou de transports scolaires.

Examinant d'abord la recevabilité des recours dont elle est saisie, la Cour d'appel constate l'irrecevabilité des mémoires déposés par certaines sociétés qui n'ont pas au préalable déposé de recours dans les formes et délais prévus par l'article 2 du décret du 19 octobre 1987.

La Cour rejette ensuite l'argument des requérantes selon lequel les règles de concurrence ne peuvent trouver à s'appliquer à une procédure de délégation de service public comportant la signature d'un contrat administratif, en rappelant que les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce sont applicables aux actes détachables d'un tel contrat, notamment aux pratiques de concertation entre les entreprises avant la présentation de leurs offres à la collectivité publique.

Examinant les faits reprochés à la société Bajus, qui avait fait valoir l'absence de preuve documentaire attestant directement de sa participation à une concertation et le caractère unilatéral des documents retenus à son encontre, la Cour rappelle qu'un document régulièrement saisi, où qu'il l'ait été, est opposable à l'entreprise qui l'a rédigé, à celle qui l'a reçu et à celles qui y sont mentionnées, et peut être utilisé comme preuve par rapprochement avec d'autres indices concordants.

La Cour rappelle que la mise en ouvre d'une procédure de délégation de service public, si elle comporte une phase de négociation avec le délégataire pressenti, suppose qu'au préalable celui-ci ait pu être choisi sur la base d'offres déterminées dans le respect des règles de libre concurrence. Elle relève par ailleurs que le fait que des informations sur les prix aient circulé par l'entremise de l'association locale APTR 62 n'exonère pas la requérante de toute responsabilité, le devoir d'assistance et de conseil d'un organisme professionnel n'autorisant en rien une concertation sur les réponses à un appel d'offres. Au vu des preuves documentaires recueillies auprès de l'entreprise Laridant, la Cour conclut à l'existence d'échanges d'informations en vue de la préparation des réponses des entreprises concernées, caractérisant une violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Elle conclut que le contexte économique et les spécificités des marchés de transport, l'importance des coûts de fonctionnement et l'éloignement géographique de certaines entreprises ne sauraient suffire à justifier la concertation qui a porté atteinte à l'exercice du libre choix des collectivités.

Examinant enfin les sanctions infligées aux requérantes, la Cour constate que le Conseil a fait une juste appréciation du principe de proportionnalité en retenant, par des motifs qui n'ont pas fait l'objet de critiques spécifiques, l'ampleur des marchés affectés, les prix des lots attribués à l'issue d'une consultation faussée, la taille, le chiffres d'affaires et l'état financier des entreprises.