| > Cour d'appel de Paris du 12
décembre 2000 (BOCCRF du 23 janvier
2001)
> Décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-22 du 16 juin 2000 (BOCCRF
du 25 juillet 2000) DROITS DE LA DÉFENSE : régularité de la procédure
devant le Conseil de la concurrence garantie par le contrôle a posteriori d’une
juridiction présentant toutes les garanties prescrites par la Convention européenne
des droits de l’Homme OUI. Exigence de signature et de datation de la notification
de griefs NON. Transmission formelle de ces actes par le président du Conseil
de la concurrence valant participation du président à l’instruction et constituant
une violation du procès équitable NON. SANCTIONS PÉCUNIAIRES : MOTIVATION
: prise en compte du niveau des offres OUI. Absence d’initiative dans les
pratiques, attribution des marchés pour d’autres critères que le prix et
prix des offreurs en entente étant inférieurs aux prix antérieurs, critères suffisants
pour réduire la sanction NON. Incidence du statut de PME de l’entreprise
en entente, et du fait qu’elle a bénéficié de peu de marchés NON. ENTENTE
HORIZONTALE : RÉPARTITION DES MARCHÉS : entente établie par un faisceau
d’indices précis, graves et concordants OUI. Saisi par le Ministre
chargé de l’économie, le Conseil de la concurrence, dans une décision du
16 juin 2000, a considéré que les sociétés Somaco, Domoservices Ouest, Proxima
et Cgst Save ont constitué une entente prohibée par les dispositions de l’article
L. 420-1 du code de commerce (ancien article 7 de l’ordonnance du 1er
décembre 1986). Le Conseil a prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre
de chaque société et a enjoint la publication de la décision dans la revue "Actualités
HLM". Par deux recours devant la Cour d’appel de Paris, les sociétés
CGST-Save et Domoservices Maintenance demandaient la réformation de la décision
en soutenant notamment que les éléments retenus par le Conseil ne suffisaient
pas à établir l’existence des concertations entre les entreprises. La
Cour d’appel de Paris confirme la décision, en considérant que le Conseil
avait apprécié "de manière exhaustive et parfaitement cohérente" l’ensemble
des éléments de fait constitutifs d’une entente sur les différents marchés
de chauffage et de maintenance qui étaient examinés. Sur ce point, la Cour
rappelle qu’en matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes
voisins du code des marchés publics, la preuve de pratiques d’entente, "qui
sont de nature à limiter l’indépendance des offres, condition du jeu normal
de la concurrence peut résulter soit de preuves se suffisant à elles-mêmes, soit
d’un faisceau d’indices précis, graves et concordants de nature à caractériser
l’entente alléguée". Sur la procédure, la Cour confirme, après
l’arrêt TF1 du 21 novembre 2000, la licéité de la non-publicité des débats
et du prononcé de la décision "dès lors que les décisions prises par le Conseil
subissent a posteriori le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant
toutes les garanties d’un tribunal au sens (de l’article 6 de la CEDH
et de l’article 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et
politiques)". De même, la Cour rappelle que le défaut de signature de la
notification de griefs et du rapport ne rend pas nuls ces actes de procédure. Enfin,
elle confirme les montants des sanctions. Elle rappelle que le fait que certaines
offres aient été inférieures à celles des concurrents hors de l’entente ne
supprime pas l’atteinte à la concurrence, "dès lors que cette atteinte
a pu avoir pour effet d’empêcher de fixer un prix qui aurait été plus bas".
Elle ajoute que l’absence d’initiative pour une entreprise partie à
l’entente, l’attribution des marchés en fonction d’autres critères
que les prix et le fait que les prix ont été moindres que ceux proposés antérieurement
ne peuvent suffire à justifier une réduction des sanctions. Elle précise enfin
que le statut de PME d’une société et le fait qu’elle n’ait bénéficié
que d’une part infime des marchés ne justifie pas plus une réduction dès
lors que cette société ne démontre pas qu’elle n’est pas en mesure de
régler l’amende prononcée. | 
