| > Cour de cassation du 18 avril
2000 (BOCCRF du 23 mai 2000)
> Cour d'appel de Paris du 14 septembre 1999 (BOCCRF
du 30 octobre 1999)
> Décision du Conseil de la concurrence n° 99-MC-05 du 23 juin 1999 (BOCCRF
du 14 octobre 1999) MESURES CONSERVATOIRES : pouvoir d’appréciation
souverain de la Cour d’appel quant à la démonstration d’une atteinte
grave et immédiate au sens de l’article L. 464-1 du code de commerce (ancien
article 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986) OUI. Par
une décision du 23 juin 1999, confirmée par un arrêt du 14 septembre 1999 de la
Cour d’appel de Paris, le Conseil a déclaré recevable la saisine de la société
Planète Câble mais a rejeté sa demande de mesures conservatoires, en considérant
que le comportement de France Télécom Câble ne constituait pas une atteinte grave
et immédiate à l’économie du secteur concerné, ni à l’entreprise plaignante. Selon
la Cour d’appel, il n’était pas établi que les conditions des négociations
commerciales entre France Télécom Câble et Planète Câble sur la diffusion de la
chaîne Planète sur les différents réseaux, tant en mode analogique qu’en
mode numérique, fassent peser sur les intérêts commerciaux de cette dernière des
atteintes graves et immédiates. La Cour de cassation confirme cette position.
Elle affirme que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation
que la Cour d’appel a estimé que les mesures conservatoires demandées n’étaient
pas justifiées en l’espèce par la constatation d’une atteinte grave
et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt
des consommateurs ou à l’entreprise plaignante. | 
