| > Cour d'appel de Paris du 16
décembre 1999 (BOCCRF du
31 janvier 2000)
> Décision n° 99-MC-07 du 13 octobre 1999 (BOCCRF
du 11 décembre 1999) MESURES CONSERVATOIRES : atteinte grave et immédiate
à l'économie du secteur intéressé non démontrée
du fait de la présence de plusieurs opérateurs, dont l'entreprise
plaignante, sur le marché OUI. Par la décision attaquée,
le Conseil de la concurrence a déclaré recevable la saisine de la
société Scan Coupon portant sur des pratiques mises en ouvre par
la société Sogec Gestion, opérateur dominant et historique,
sur le marché du traitement des bons de réduction. Le Conseil a
en particulier relevé qu'il ne pouvait pas être exclu que l'exclusivité
pour la gestion des bons de réduction que s'octroyait Sogec Gestion dans
les contrats d'un an, renouvelables par tacite reconduction, conclus avec les
annonceurs, soit prohibée par les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance
du 1er décembre 1986. Il a donc prononcé une partie des
mesures conservatoires sollicitées en retenant comme atteinte grave et
immédiate, celle affectant le secteur intéressé alors que
la société Scan Coupons invoquait l'atteinte grave à ses
intérêts que le Conseil n'a pas estimé avérée La
Cour d'appel annule les mesures conservatoires car elle considère que la
présence de plusieurs prestataires sur le marché, dont la société
Scan Coupon, ne permet pas de retenir une atteinte grave et immédiate par
la pratique dénoncée à l'économie du secteur concerné
ou à l'intérêt des consommateurs. Elle relève en outre
que le Conseil a justement estimé que la société Scan Coupon
ne démontrait pas l'atteinte grave à ses intérêts. | 
