| > Cour de cassation du 14 décembre
1999 (BOCCRF du 31 janvier 2000)
> Cour d'appel de Paris du 27 février 1998 (BOCCRF du 13 mars 1998)
> Décision n° 96-D-64 du 20 novembre 1996 (BOCCRF du 25 mars 1997) SANCTIONS
PÉCUNIAIRES: MOTIVATION : réduction de sanctions pécuniaires
sans motivation nouvelle quant à l'appréciation de la gravité
des faits reprochés, du dommage causé à l'économie
et de la situation de chacune des entreprises OUI. Cassation et annulation partielles
OUI. A l'origine du dossier, la décision du Conseil avait condamné,
sur le fondement des ententes prohibées par l'article 7 de l'ordonnance
du 1er décembre 1986, six entreprises soumissionnaires au marché
de travaux routiers lancé par le syndicat intercommunal à vocation
multiple de la vallée du Calavon. La Cour d'appel avait confirmé
la décision sur le fond, mais réduit le montant des sanctions pécuniaires
pour deux entreprises. La Cour de cassation annule l'arrêt dans la
mesure où la réduction des sanctions n'a pas été précédée
d'une appréciation concrète des critères prévus par
l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en l'occurrence
la proportionnalité des sanctions prononcées à la gravité
des faits reprochés, au dommage causé à l'économie
et à la situation de chacune des entreprises concernées. La
Cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’appel autrement composée. | 
