> Cour d'appel de Paris du 14 septembre 1999 (BOCCRF du 30 octobre 1999)
> Décision n° 99-MC-05 du 23 juin 1999 (BOCCRF du 14 octobre 1999)

MESURES CONSERVATOIRES : Démonstration d'un danger grave et immédiat au sens de l'article 12 par la seule constatation d'un manque à gagner ou de la réduction du bénéfice d'une société NON.

Par la décision attaquée, le Conseil de la concurrence a déclaré recevable la saisine de la société Planète Câble, mais a rejeté sa demande de mesures conservatoires, en considérant que le comportement de la société France Télécom Câble ne constituait pas une atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur ni à l'intérêt de l'entreprise au sens de l'article 12 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986.

Saisie d'un recours par la société Planète Câble, la Cour d'appel confirme cette décision.

Pour confirmer le rejet des mesures conservatoires, la Cour observe que les intérêts de la société plaignante étaient préservés dès lors que son chiffre d'affaires a progressé l'année des pratiques examinées, et qu'aucun élément ne démontre que son résultat négatif serait imputable au comportement de la société France Télécom Câble.

Elle précise qu'il n'est pas établi que les conditions des négociations commerciales entre France Télécom Câble et Planète Câble sur la diffusion de la chaîne Planète sur les différents réseaux, tant en mode analogique qu'en mode numérique, fassent peser sur les perspectives commerciales de cette dernière des atteintes graves et immédiates.

La Cour rappelle également que la constatation d'un manque à gagner ou la réduction du bénéfice d'une société est insuffisante pour caractériser seule une situation de danger grave et immédiat au regard des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986.

Enfin, la Cour énonce, comme l'avait fait le Conseil de la concurrence, que l'apparition de nouvelles chaînes sur le câble est en elle-même de nature à favoriser la concurrence.