> Cour d'appel de Paris du 15 juin 1999 (BOCCRF du 25 août 1999)
> Décision n° 98-D-33 du 15 juin 1998 (BOCCRF du 15 septembre 1998)

PRESCRIPTION : Demandes de renseignements relatifs à la situation juridique et financière d'entreprises impliquées. Actes tendant à la sanction des faits incriminés OUI. Actes interruptifs de prescription OUI.

INVESTIGATIONS : Signature des procès-verbaux par toutes les personnes présentes sous peine de nullité NON. Signature des personnes concernées OUI.

Société requérante, tierce au procès-verbal, fondée à remettre en cause la régularité dudit procès-verbal NON.

Remise d'un double du procès-verbal. Omission de cette mention sur le procès-verbal OUI. Société tierce fondée à en tirer argument pour faire valoir une violation de ses droits de la défense alors que la formalité de la remise n'est pas contestée par l'intéressé NON.

PREUVE : Obligation de démontrer une réciprocité dans l'échange d'informations pour caractériser une entente NON.

ENTENTES HORIZONTALES : APPELS D'OFFRES : Justification d'un échange d'informations par le recours à la sous-traitance non signalé au maître d'ouvrage NON. Tromperie du maître de l'ouvrage sur la réalité de la concurrence OUI. Action prohibée OUI.

SANCTIONS PÉCUNIÈRES : PROPORTIONNALITÉ : Prise en compte de l'ancienneté des faits NON. Caractère répété du comportement illicite justifiant le maintien du montant total de la sanction infligée par le Conseil même si la Cour a annulé la qualification anticoncurrentielle d'une pratique OUI.

Par décision n° 98-D-33, le Conseil de la concurrence a sanctionné quatorze entreprises pour avoir échangé des informations avant le dépôt des offres pour six marchés publics de travaux et de voirie passés dans le département de l'Hérault.

La Cour d'appel, saisie par six entreprises sanctionnées, écarte tous les moyens de procédure invoqués. En particulier, elle écarte le moyen tiré de la prescription en considérant que les demandes de renseignements du rapporteur à neuf entreprises impliquées sur leur situation juridique et financière constituent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits et sont interruptifs de prescription.

Elle considère que le procès-verbal, non signé par la personne ayant uniquement reçu les enquêteurs au siège de l'entreprise, ne vicie pas l'acte s'il a été signé par la personne concernée par les investigations.

Elle juge qu'une société tierce au procès-verbal n'est pas fondée à remettre en cause la régularité du procès-verbal concernant une entreprise qui n'a jamais discuté avoir été valablement informée de l'objet de l'enquête.

De même, elle précise que l'omission dans le procès-verbal de la remise d'un double ne conduit pas à écarter ledit procès-verbal des débats dès lors que la formalité de la remise n'est pas contestée par l'intéressé.

Sur le fond, la Cour confirme les pratiques d'échange d'informations préalable au dépôt des offres pour cinq des six marchés retenus par le Conseil de la concurrence.

La Cour souligne qu'il importe peu que l'échange d'informations auquel il a été procédé n'ait pas été réciproque dès lors que l'échange s'est traduit par la participation active de l'entreprise réceptrice à la pratique prohibée.

Elle confirme que le fait de soumissionner à un appel d'offres sans mentionner le recours à la sous-traitance implique nécessairement que l'entreprise réalise elle-même les travaux. A défaut, elle abuse le maître de l'ouvrage sur la réalité de la concurrence.

Enfin sur les sanctions, la Cour estime que l'ancienneté des faits est sans influence sur le montant des sanctions prononcées. Elle considère également que la sanction infligée par le Conseil constitue, au stade du recours, une exacte appréciation de la situation, le fait que les pratiques sur un marché ne soient pas retenues étant sans influence sur la sanction prononcée en raison du caractère répété du comportement illicite.