> Cour d'appel de Paris du 03 décembre 1998 (BOCCRF du 31 décembre 1998)
> Décision n° 98-D-25 du 17 mars 1998 (BOCCRF du 16 juillet 1998)

ENTENTES HORIZONTALES : PRATIQUES CONCERTÉES DE BOYCOTTAGE : Infraction à l'article 7 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986 même si la pratique n'a eu qu'un impact limité sur le marché OUI.

SANCTIONS PÉCUNIAIRES : PROPORTIONNALITÉ : Prise en compte de la mise en oeuvre seulement partielle du boycott par une société OUI.

Par la décision attaquée, le Conseil de la concurrence a considéré qu'il était établi que plusieurs organisations professionnelles et laboratoires d'analyses de biologie médicale avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986, en adoptant des mesures de boycottage à l'égard de certains fabricants de réactifs.

La Cour d'appel a confirmé cette appréciation en soulignant qu'il est peu important que la pratique n'ait eu qu'un impact limité sur le marché considéré.

Elle confirme la sanction prononcée par le Conseil en considérant qu'elle satisfait à l'exigence de proportionnalité formulée par l'article 13 alinéa 13 de l'ordonnance précitée, notamment en ce qu'elle tient compte du fait qu'une des sociétés n'a mis en oeuvre que partiellement la mesure de rétorsion collective.