> Cour de cassation du 4 février 1997 (BOCCRF du 25 mars 1997)
> Cour d'appel de Paris du 3 novembre 1994 (BOCCRF du 9 décembre 1994)
> Décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994 (BOCCRF du 27 octobre 1994)

DROITS DE LA DÉFENSE : appréciation du principe du contradictoire au regard de la procédure d’urgence OUI.

MESURES CONSERVATOIRES : compétence du Conseil de la concurrence pour prononcer des mesures conservatoires OUI. Mesures strictement limitées à l’urgence OUI

Le Conseil de la concurrence a considéré que des baisses de prix ont été mises en oeuvre de manière concertée par quatre sociétés, dont la société Super Béton, afin d’éliminer la société SNBT du marché. Le Conseil a prononcé des mesures conservatoires, confirmées par la Cour d’appel, par lesquelles il a enjoint à la société Super Béton de cesser de vendre du béton prêt à l’emploi à un prix unitaire inférieur au coût moyen variable de production tel qu’il résulte de sa comptabilité analytique établie mensuellement.

La société Super Béton soutient que le Conseil a excédé ses pouvoirs d’une part, en déterminant des mesures conservatoires qui n’étaient pas expressément "demandées par le ministre de l’économie, par les personnes mentionnées à l’article 5 alinéa 2 de l’ordonnance, ou par les entreprises", et d’autre part, en ce que la mesure conservatoire envisagée a fait l’objet d’un simple exposé oral par le rapporteur.

La Cour de cassation confirme que la mesure prise par le Conseil, dans le cadre des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, constituait bien la décision provisoire la plus efficace pour faire cesser les pratiques de prix dénoncées.

Elle ajoute que le principe du contradictoire doit s’apprécier au regard de la procédure d’urgence prévue par l’article 12 de l’ordonnance précitée. La Cour considère que ce principe a été respecté en l’espèce, étant constaté que les parties ont pu s’exprimer les dernières et débattre contradictoirement des mesures proposées.