> Cour de cassation du 12 mars 1996 (BOCCRF du 22 octobre 1996)
> Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 septembre 1993 (BOCCRF du 4 décembre 1993)

PREUVE : défaut de réponse à un moyen soulevé par la société requérante Oui. manque de base légale OUI

Le Conseil a relevé l’existence d’échanges d’informations sur les montants des soumissions à l’occasion de l’attribution de travaux de construction d’un pont de franchissement de la Durance à hauteur de Mirabeau (Vaucluse). Le Conseil a prononcé des sanctions à l’encontre de dix sociétés parmi lesquelles se trouvait la société GTM-BTP qui a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt confirmatif d’appel.

La Cour de cassation reproche à la Cour d’Appel de n’avoir pas répondu à un des moyens soulevés relatif à l’existence de différences entre les montants des offres portés sur un document saisi et se rapportant à la société et ceux qu’elle a effectivement déposés.

Elle censure donc l’arrêt d’appel, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée à l’encontre de la société GTM- BTP et renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.