> Cour d'appel du 10 décembre 1996 (BOCCRF du 18 janvier 1997)
> Décision du Conseil de la concurrence n° 96-D-04 (BOCCRF du 24 mai 1997)

ORGANISATION PROFESSIONNELLE : élaboration et diffusion d’un barème tarifaire indicatif. Infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 OUI

L’association Assistance automobile de France a élaboré une grille des tarifs des prestations de dépannage-remorquage de véhicules et diffusé ce document auprès des entreprises membres de l’association dans les régions des Pays de Loire et de Bretagne.

Dans sa décision du 23 janvier 1996, le Conseil de la concurrence a condamné cette concertation tarifaire sur la base des pratiques prohibées par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et infligé une sanction pécuniaire à l’association en cause.

A l’appui d’un recours en réformation formé contre cette décision, l’association Assurance automobile de France faisait valoir que ce barème de prix avait un caractère purement indicatif, qu’il n’avait eu aucun effet anticoncurrentiel au vu du faible nombre de professionnels qui l’avaient mis en application et qu’il était destiné à offrir aux consommateurs des interventions de qualité en toute transparence et au meilleur coût.

La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil.

Elle précise que la fixation d’une grille de prix, même indicatifs, affecte le jeu de la concurrence par le fait qu’ils permettent à tous les prestataires concernés de prévoir, avec un degré raisonnable de certitude, qu’elle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents et dès lors de se détacher de leurs propres prix de revient.

Elle observe que l’instruction a démontré l’application effective de ce barème par plusieurs entreprises et quantifié son effet sur la hausse des prix observée dans le secteur .

Elle constate enfin que le requérant ne fait pas la preuve que la mise en oeuvre de cette pratique était indispensable pour atteindre l’objectif de progrès allégué.