>Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 1994 (BOCCRF du 9 février 1994)

ENTENTE : discriminations opérées par des entreprises n’exerçant pas une activité sur le marché en cause : infraction à l’article 7 : OUI.

Rejet du pourvoi

Le Conseil de la concurrence, constatant que la société d’exposition et de promotion industrielle avait procédé de manière discriminatoire au choix de prestataires de travaux, avait prononcé une sanction de 1 867 500 francs à l’encontre de la société d’exposition et de promotion industrielle.

La Cour de cassation a confirmé notamment que, sont répréhensibles au regard de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, les actions concertées émanant d’opérateurs sans pour autant que les acteurs de ces actions prohibées exercent une activité économique sur le marché en cause.

Le pourvoi formé par la société C.E.P. Exposium, venant aux droits de la société d’exposition et de promotion industrielle, a été rejeté dans tous ses moyens.