Les investigations menées auprès de 165 établissements mettent au jour de nombreuses dérives.

Près de quatre-vingts procès-verbaux, une cinquantaine de rappels ou notifications réglementaires en 2007… les mauvaises pratiques persistent dans le secteur de l'ameublement.

 

L'enquête réalisée au 4e trimestre 2007 sur les pratiques illicites dans le secteur de l'ameublement est justifiée par les pratiques délictuelles de certains professionnels qui s'installent dans des locaux avec des baux précaires et nuisent aux intérêts des consommateurs et à ceux des professionnels qui respectent la réglementation.

Elle avait pour finalité de vérifier la véracité des annonces publicitaires en matière de rabais et le respect de la réglementation sur le démarchage à domicile avec la coopération des organisations professionnelles locales et de certains services de la gendarmerie. La FNAEM (Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison) a reconduit son dispositif de veille pour recueillir auprès de ses adhérents des informations sur les lieux et dates précises des opérations commerciales susceptibles d'être illicites, sur les personnes et les sociétés qui les organisent ainsi que sur les liens entre les sociétés ou les magasins en cause qui ferment en un endroit pour rouvrir dans un autre département.

Les investigations ont été menées par 21 directions régionales auprès des professionnels de l'ameublement, principalement auprès de ceux dont l'installation n'excède pas trois mois.

Au total, 659 actions de contrôle sur différents points de la réglementation ont été réalisées auprès de 165 établissements.

Les anomalies relevées

Publicité des prix – Faux rabais

Des remises systématiques et importantes basées sur des prix de référence fictifs sont accordées aux consommateurs démarchés pour les pousser à un achat impulsif, en leur faisant croire qu'ils sont les gagnants d'un jeu concours dont le prix consiste en une remise sur le prix de vente.

Démarchage téléphonique

Le démarchage est assuré par une société de prospection commerciale. Il est suivi d'un courrier personnalisé informant les consommateurs qu'ils font partie des privilégiés à qui seront offerts des cadeaux sans obligation d'achat, et qu'ils auront la possibilité de gagner des lots plus importants à condition de se présenter en couple.

Le télé-démarchage est parfois combiné à un démarchage à domicile sélectionnant des personnes âgées.

Les diverses infractions portent sur des bons de commandes incomplets, la perception d'une contrepartie avant l'expiration du délai de rétractation. La technique de vente fait appel à un livreur présent dans le magasin (la livraison est présentée comme gratuite), qui livre le produit le jour même, ce qui obère la faculté de rétractation et limite les annulations de commandes.

Communication de documents

Un refus systématique des professionnels titulaires de baux précaires à remettre les documents demandés est constaté. Un grand nombre d'opérateurs préfère risquer un procès-verbal pour opposition à fonction plutôt que de communiquer les pièces.

Cependant, la découverte d'un livre de vente a permis de détenir tous les éléments de preuve permettant de démontrer que le prix affiché n'était jamais appliqué, que le coefficient d'affichage s'établissait à 5.50, par rapport au prix d'achat hors taxe et que le coefficient des ventes se situait entre 2.07 et 4.51, avec une moyenne de 2.73.

Ce document a mis en exergue les techniques de vente et l'intéressement des vendeurs, commissionnés sur les ventes.

Publicité mensongère – Tromperie

Ces infractions portent essentiellement sur les prix de référence jamais pratiqués.

Les suites données

Avec 123 anomalies sur 659 actions de contrôle, le taux infractionnel s'établit à 18,7 % et caractérise assez nettement les pratiques qui ont cours chez les commerçants titulaires d'un bail précaire commercialisant surtout des biens d'ameublement. Dans le détail, les vérifications effectuées ont donné lieu à 31 notifications d'information réglementaires (NIR), 15 rappels de réglementation (RR), 76 intentions de procès-verbaux, 1 mesure de police administrative (MA). Ces suites ont permis d'établir 31 dossiers contentieux.

Sur les 31 procès-verbaux de délit, 22 ne comportent qu'une infraction, 8 regroupent chacun 2 infractions et un PV de délit cumule 3 infractions (information sur les prix, sur les conditions de vente et publicité mensongère).

De nombreux procès-verbaux pour opposition à fonction ont été motivés par le refus des responsables de communiquer les documents demandés. Ces attitudes sont d'ailleurs souvent accompagnées d'autres infractions.

La plupart des procès-verbaux concerne les pratiques commerciales douteuses, le démarchage à domicile et la vente par correspondance ainsi que l'information générale sur les prix et les conditions de vente.

Plusieurs procédures sont pendantes devant les tribunaux. Dans plusieurs affaires, la Chambre régionale de l'ameublement s'est portée partie civile.

 

Quelques jugements prononcés • la cour d'appel de Toulouse, dans un  arrêt du 25 février 2008, a prononcé une  condamnation à 3 mois de prison avec sursis,  assortie d'une amende de 7 500 euros,  plus des dommages et intérêts pour des  faits de publicité mensongère, démarchage  abusif et tromperie. La société s'est  pourvue en cassation.  • le tribunal correctionnel de Toulouse,  dans une décision du 3 mars 2008, a  condamné le responsable à 6 mois de  prison avec sursis assortis de 15 000 euros  d'amende pour publicité mensongère et  démarchage abusif. • le tribunal correctionnel de Millau, dans  une décision du 25 février 2008, a prononcé  une peine de 3 000 euros d'amende  pour des faits de publicité mensongère. • le tribunal de grande instance de  Clermont-Ferrand a sanctionné des faits  établis à Mâcon, Clermont-Ferrand et  Saint-Étienne concernant les infractions  portant sur du démarchage à domicile  avec perception de contrepartie financière  et réalisation d'une prestation de service  (livraison) pendant le délai de rétractation ;  publicité trompeuse sur les prix fictifs affichés  en magasin ; marquage informatif  des meubles incomplet sur bons de commande.  Les peines infligées pour l'action  publique sont de 2 mois de prison avec  sursis avec régime de mise à l'épreuve  pendant 18 mois assortis d'une amende  de 2 150 euros. Pour l'action civile : dommages  et intérêts aux syndicats professionnels  du meuble de 11 000 euros

Détail des suites données aux anomalies   Intention de procès-verbal (IPV) Rappel de réglementation (RR) Notification d'information réglementaire (NIR) Mesure de police administrative   Divers 4 1 1   Tromperie à l'égard du consommateur 2   1   Pratiques commerciales douteuses 23 1 7   Subordination de vente et vente avec primes 3 1     Régles d'étiquetage 3 2 7   Promotion, réduction de prix 2 3 4   Information générale sur les prix et conditions de vente 8 3 5   Démarchage + VPC, commerce électronique 23 2 2 1 Soldes, liquidations 3 2 4   Déballage, foires, salons 5       Total 76 15 31 1

 

Consulter la fiche pratique "étiquetage des meubles neufs"

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octobre 2008

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