Toute l'actualité de la loi de modernisation de l'économie sur www.modernisationeconomie.fr Ce site fait un point, dans une approche grand public, de toutes les mesures de la loi. Les informations sont disponibles en un simple clic avec notamment chaque jour un zoom sur une des 30 mesures, des informations sur la loi et son actualité.

 

Accords dérogatoires aux délais de paiement

 

Le ministère donne un éclairage sur les principales questions des opérateurs pour l'application de la LME sous forme de questions réponses :

Les soldes

Si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires de 8 jours, pourra t-il en effectuer une seconde dans l'année ? Un commerçant pourra t-il réaliser des promotions de déstockage au cours du mois précédant la date de début des soldes d'été et d'hiver ?...

Les relations industrie/commerce

Quels sont les opérateurs qui sont soumis aux dispositions relatives à la convention unique ? Quel sens donner aujourd'hui aux CGV catégorielles dans le contexte nouveau de la négociabilité des tarifs ? Comment appréhender la notion de déséquilibre significatif ?...

Les délais de paiement

Le nouveau plafond légal s'applique-t-il à tous les secteurs économiques ? Quel est le point de départ de la computation du délai ? Ce nouveau plafond légal s'applique-t-il à tous produits ou services ?...

Numéros non surtaxés pour les réclamations et l'exécution des contrats

À quels professionnels s'applique cette disposition ? Quels sont les numéros non-surtaxés ?...

Des fiches pratiques actualisées:

Clause abusive (avril 2009)

 

Actualisé en novembre 2010

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