Depuis la récolte 2009, le cépage et le millésime peuvent figurer sur les bouteilles de vin sans indication géographique. Ces mentions sont certifiées par FranceAgriMer, établissement public administratif sous la tutelle de l’Etat, et contrôlées par la DGCCRF.

La réglementation communautaire (1) vitivinicole, permet, depuis le 1er août 2009, de faire figurer sur les étiquettes des vins ne comportant pas d’indication géographique (Vins sans indication géographique dits VSIG), un nom de cépage (variété de raisins dont est issu le vin) ou un millésime (année de récolte).

Auparavant, seuls les vins à appellation d’origine ou les vins de pays, devenus vins à indication géographique protégée (IGP), pouvaient utiliser ces mentions valorisantes dans leur étiquetage, le cépage pouvant notamment constituer une information décisive pour le consommateur.

Cette évolution réglementaire élargit l’offre potentielle en matière de « vins de cépage » sur le marché national et à l’exportation.

Les anciens « vins de table » sont désormais vendus sous la seule dénomination « vin » complétée du pays de provenance « vin de France ».

 

Un système de certification spécifique

En contrepartie, le dispositif communautaire exige des Etats membres la mise en place d’une procédure de certification  garantissant la véracité des mentions portées sur les étiquette des VSIG.
En France, un décret du 5 novembre 2010 a confié à l’établissement public FranceAgriMer la responsabilité de cette procédure qui comporte deux volets : l’agrément des opérateurs et la certification proprement dite des vins.

Tout professionnel (négociant, producteur, caviste ou cave coopérative) souhaitant embouteiller, commercialiser en vrac (vin à la tireuse) ou exporter en vrac des VSIG avec mention de cépage ou de millésime doit obtenir un agrément. Il doit pour cela proposer à la validation de FranceAgriMer un système documentaire (registre de coupage, documents d’accompagnement du vin…) permettant d’assurer la traçabilité du cépage et/ou du millésime.

L’agrément peut être retiré à tout moment si l’opérateur cesse de remplir l’une des conditions ayant permis de l’obtenir.

La certification des vins a pour but de garantir la véracité des informations : leur traçabilité est vérifiée jusqu’à l’embouteillage ou l’expédition en vrac à l’étranger, sur la base des documents fournis. Elle repose donc sur un système déclaratif accompagné de contrôles aléatoires.

Les opérateurs agréés déclarent à FranceAgriMer, avant le début de chaque campagne vitivinicole, les volumes prévisionnels qui seront commercialisés avec indication de cépage ou de millésime, en vue de l’obtention d’un certificat.

Les contrôles sont réalisés de façon aléatoire par FranceAgriMer et concernent annuellement entre 5 et 20% des opérateurs habilités.

Les interventions de la DGCCRF

La DGCCRF complète ces vérifications en intervenant à deux niveaux.

Elle contrôle :

• les vins, au stade de la distribution et de l’exportation, pour vérifier qu’ils sont certifiés et proviennent bien d’un opérateur agréé ;
• les professionnels intervenant dans la filière pour vérifier qu’ils ne substituent pas d’autres vins aux vins ayant obtenu des certificats, ou qu’ils ne fournissent pas de faux documents.

L’ensemble de ces contrôles vise à dépister les manœuvres frauduleuses cherchant à contourner le dispositif de certification.

En cas de manquements, la DGCCRF peut exiger le retrait du marché des vins présentés sous des noms inexacts de cépage ou de millésime.

Dans le cas de fraudes avérées, les constatations, relevées par procès-verbal, sont transmises aux autorités judiciaires pour infraction au code de la consommation.

 

Le saviez-vous ? FranceAgriMer est l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Créé le 1er avril 2009, cet établissement public administratif placé sous la tutelle de l’Etat, est issu de la fusion de cinq offices agricoles : Ofimer (office national de la pêche et de l’aquaculture), Office de l’élevage, Onigc (office national interprofessionnel des grandes cultures), Onippam (office national interprofessionnel des plantes à parfum) et Viniflhor (établissement public chargé des filières vin, fruits, légumes et horticulture). FranceAgriMer constitue un lieu d’échanges et d’arbitrage entre les filières françaises de l’agriculture et de la pêche rassemblées au sein d’un même établissement.

 

Textes applicables Règlement « OCM  unique » n° 1234/2007 et règlement d’application n°607/2009

Liens et adresses utiles www.franceagrimer.fr

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en mai 2011

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