La distinction entre endettement et surendettement est importante. Avant le surendettement, il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès la survenue des difficultés de remboursement et avant même les premiers impayés. Ainsi en cas de difficultés financières, il est recommandé de renégocier les conditions de ses prêts avec le créancier. A défaut d'accord, il est possible de saisir le juge d'instance pour obtenir des délais de paiement.

Cependant, dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l'événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de surendettement. Cette procédure est réservée aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Elle ne concerne pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), qui relèvent d'autres procédures.

Quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?

La première étape de la procédure est le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de son département.

Ce dépôt entraîne l'inscription du particulier au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de lui accorder un prêt.

Attention : le simple fait d'avoir déposé un dossier de surendettement ne dispense pas le particulier du paiement de ses dettes. Dans la mesure de ses moyens financiers, il doit essayer de ne pas interrompre ses remboursements. De plus, ce dépôt ne protège pas automatiquement des poursuites engagées par les créanciers contre le débiteur. Il engage le particulier à ne pas contracter de nouveaux emprunts et à ne pas utiliser des cartes de crédit ou des réserves d'argent mises à sa disposition. Enfin, il implique de ne pas favoriser un créancier, notamment en vendant certains de vos biens à son profit, au détriment des autres créanciers.

Pourquoi s'engager dans une procédure de surendettement ?

Si le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, la mise en œuvre de la procédure de surendettement permet de traiter la situation de surendettement du particulier.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Elles dépendent du niveau de gravité du surendettement.

S'entendre sur un accord amiable
La commission de surendettement recherche un accord entre le particulier endetté et ses créanciers pour un réaménagement des dettes : par exemple un report d'échéances de plusieurs mois, une réduction des taux d'intérêt, un étalement du remboursement sur la durée avec une baisse des mensualités. En contrepartie, elle peut demander au particulier de vendre l'un de ses biens ou d'utiliser son épargne pour régler ses dettes. 
Attention : le particulier n'a plus le droit d'emprunter tans que ses créanciers ne sont pas remboursés, dans la limite de dix ans.

Obtenir une solution à défaut d'accord amiable
En cas d'échec de la procédure amiable, la commission peut élaborer des mesures dites de recommandation, qui s'imposent au particulier et à ses créanciers après validation par le juge de l'exécution. Ces mesures diffèrent selon la situation financière du particulier : par exemple, échelonnement des paiements sur dix ans maximum, effacement partiel des dettes, vente des biens du particulier et liquidation de son épargne, gel des dettes pendant deux ans maximum (non renouvelables à ce stade de la procédure).
Attention : le particulier n'a plus le droit d'emprunter pendant toute la durée des mesures, dans la limite de dix ans. En cas d'effacement partiel des dettes, cette durée de dix ans est fixe.

Bénéficier de la procédure de rétablissement personnel
En fonction de la gravité des difficultés financières du particulier, la commission peut préconiser au cours de la procédure ainsi qu'en début de procédure, l'orientation du dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Cette solution s'applique uniquement aux situations «irrémédiablement compromises», c'est-à-dire à des situations dans lesquelles aucune solution financière n'est possible. Elle consiste en un effacement des dettes en contrepartie de la vente des biens.
Attention : le particulier n'a plus le droit d'emprunter pendant huit ans.

 

Liens et adresses utiles Le site Internet de l'Institut National de la Consommation  : Lettre-type pour demander un délai de paiement à sa banque Le site Internet de la Banque de France : page dédiée au surendettement ( principales étapes de la procédure,  formulaire de déclaration et notice explicative)

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en décembre 2008

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