Les soldes présentent des avantages pour les commerçants, qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks, et pour les consommateurs qui bénéficient de réductions de prix souvent intéressantes.
Les soldes sont réglementés : une définition précise et une durée encadrée.

 

La définition des soldes

Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

- deux périodes de cinq semaines (soldes d’hiver et soldes d’été) dont les dates sont nationales, avec la possibilité de dates dérogatoires pour certaines zones touristiques ou frontalières. Ces dates dérogatoires ne s’appliquent pas dans le cadre des ventes à distance.

- deux semaines complémentaires choisies librement par les commerçants, qui sont tenus simplement de déclarer préalablement auprès du Préfet la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies chaque année ; les soldes complémentaires ne peuvent cependant pas avoir lieu pendant le mois précédant les périodes de soldes d'été et d'hiver.

Cette  définition juridique des soldes permet aux commerçants de pratiquer des annonces de réduction de prix pour déstockage en dehors des périodes légales de soldes, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot "soldes" ou l’un de ses dérivés.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

 

Quelques précisions importantes

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial.

En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Enfin, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

 

 

Textes applicables Article L. 310-3 du code de commerce Articles R.310-15 à R.310-17 du code de commerce

 

Autres informations Fiche pratique : Annonce de réduction de prix Consulter les dates des soldes d'hiver et d'été 2011

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF -

Actualisé en mai 2011

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