La loi «urbanisme et habitat» n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d'application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique.

Les signalements des particuliers et les enquêtes menées par la DGCCRF ont mis en évidence un certain nombre de points sur lesquels elle souhaite appeler l'attention des consommateurs.

Rappels

La mise en conformité du parc ancien

Elle consiste à réaliser des travaux de mise en sécurité pour les ascenseurs non équipés de dispositifs permettant de remédier aux risques les plus graves.

Dispositifs à mettre en place avant le 31 décembre 2010 :

1. Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;

2. Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire ;

3. Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;

4. Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières ;

5. Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique ;

6. Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ;

7. Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette ;

8. Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ;

9. Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention.

Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2013 :

1. Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983 ;

2. Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine ;

3. Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage ;

4. Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique ;

5. Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ;

6. Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;

7. Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018 :

1. Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982 ;

2. Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence.

 

L'entretien des installations doit être réalisé par un prestataire qualifié

- L'écart maximum entre deux visites d'entretien est de 6 semaines ;

- Le contrat obligatoire doit être conclu pour une période minimale d'un an ;

- Les interventions doivent être notées sur le carnet d'entretien (nature des observations, interventions, date et cause des accidents, …). Ce carnet d'entretien doit être mis à jour lors de chaque visite ou dépannage ;

- Le dépannage doit pouvoir avoir lieu 7 jours sur 7 ;

- Le déblocage des personnes doit être prévu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

Le contrôle technique

- Un contrôle technique doit avoir lieu tous les 5 ans pour s'assurer du bon état général de l'ascenseur et de l'application des dispositifs techniques rendus obligatoires pour repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ;

- Il peut être réalisé par un organisme notifié au sens de la directive européenne sur les ascenseurs ou par une personne physique ou morale certifiée pour ses compétences ;

- L'organisme est librement choisi par le propriétaire de l'ascenseur ;

- Le propriétaire de l'ascenseur doit mettre à disposition de l'organisme réalisant le contrôle la dernière étude de sécurité et le carnet d'entretien de l'ascenseur ;

- L'organisme doit informer le propriétaire de la durée prévue du contrôle et ce dernier doit informer les utilisateurs de la durée de l'indisponibilité de l'ascenseur ;

- A la suite du contrôle, un rapport d'inspection, établi dans un délai de 30 jours, est transmis par le propriétaire à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur si des réparations sont nécessaires ;

- Les résultats du contrôle sont consultables par tout occupant disposant d'un titre d'occupation.

 

La DGCCRF invite les particuliers à être vigilants et appelle particulièrement leur attention sur les points suivants :

Pour une gestion optimale des travaux de mise en conformité, il importe de :

1- Ne pas hésiter à faire réaliser un audit avant d'entreprendre les travaux ;

2- Faire jouer la concurrence pour les travaux de mise en conformité et essayer d'obtenir au moins 3 devis ;

3- Lancer l'appel d'offres le plus rapidement possible car les délais d'obtention des devis peuvent être particulièrement longs du fait de la surcharge de travail actuelle des ascensoristes. De plus, la comparaison des différentes propositions est parfois difficile en raison des termes techniques utilisés ;

4- Demander aux ascensoristes de vous fournir des devis détaillés. Une comparaison entre les différentes propositions est alors plus aisée ;

5- Bien répertorier les dispositifs mettre en place et les comparer aux dispositifs déjà présents sur votre ascenseur, afin d'éviter des dépenses inutiles. Demander aux candidats de justifier leurs propositions et le caractère indispensable des travaux au regard des textes applicables ;

6- Faire attention à l'installation de systèmes spécifiques par un seul ascensoriste vous empêchant par la suite de faire appel à d'autres prestataires.

 

Textes applicables Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2005 et par arrêté du 1er août 2006) Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs (modifié par l'arrêté du 1er août 2006 et par l'arrêté du 29 août 2008) Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs (modifié par l'arrêté du 15 juin 2005)

Renseignements utiles Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Avril 2010

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