Les opérations promotionnelles sur les prix des produits alimentaires périssables sont de plus en plus fréquentes et nombreuses. De telles opérations doivent respecter les règles d’information du consommateur fixées par le code du commerce.

Les conditions à respecter pour l’ensemble des produits alimentaires périssables

Elles sont définies par l'article L. 441-2 I. du Code de commerce :

• Obligation de mentionner, sur toute publicité diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur de l'établissement, annonçant une réduction de prix ou une promotion, la nature et l'origine des produits concernés et la période de l'opération
• La mention relative à l'origine doit figurer en caractères de taille égale à ceux de l'indication du prix

Ne pas respecter ces règles d'information des consommateurs est constitutif d'un délit puni d'une amende de 15.000 euros pour la personne physique et 75.000 euros pour la personne morale. En outre, la cessation de la publicité peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L.121-3 du code de la consommation.Quand les opérations promotionnelles en cause risquent de désorganiser les marchés, un arrêté ministériel ou préfectoral peut en fixer la périodicité et la durée.

Les conditions supplémentaires à respecter pour les fruits et légumes frais appartenant à des variétés produites en France métropolitaine.

Elles sont définies par l'article L. 441-2 II. et III. du Code de commerce :

Les fruits et légumes frais doivent faire l'objet d'un accord, entre le fournisseur et son client, sur le prix de cession.

L’annonce de prix hors lieu de vente peut être diffusée au plus tôt 3 jours avant le premier jour de l'application du prix annoncé. L’annonce de prix et l’opération promotionnelle peuvent perdurer au maximum 5 jours à compter du début de l’opération promotionnelle.

L’accord sur le prix de cession doit être formalisé dans un contrat écrit signé des deux parties et dont chaque partie détient un exemplaire avant la réalisation de l’annonce de prix. En revanche, les annonces de prix sur le lieu des ventes au déballage de fruits et légumes frais, effectuées en période de crise conjoncturelle, ne sont pas concernées par cette obligation de contrat écrit.

Les professionnels peuvent déroger à l’une de ces conditions si les annonces de prix des fruits et légumes frais réalisées hors lieu de vente font l’objet d'un accord interprofessionnel conclu conformément à l’article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime. L’accord interprofessionnel doit préciser les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Le non-respect des dispositions spécifiques aux fruits et légumes (contrat écrit et délais restreints ou accord interprofessionnel) est sanctionné par l’amende civile prévue à l’article L.442-6 du code de commerce.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF -

Actualisé en Mars 2011

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