Le système de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros) est entré en vigueur, en France, le 1er novembre 2010. Il a pour objectif de créer des moyens de paiement en euros, communs à l’Espace Economique Européen (l’EEE), la Suisse et Monaco.

 

Consommateurs, entreprises, commerçants et administrations peuvent avec le système SEPA effectuer des paiements dans des conditions identiques d’un pays à l’autre et aussi facilement que dans leurs pays d’origine.

 

Qu’est-ce-que le prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA, imprimé en euros est utilisable entre deux comptes de clients ouverts dans des banques de la zone SEPA (pays de l’EEE, Suisse et Monaco).

Ce prélèvement repose sur un double mandat : le débiteur doit donner à son créancier (ex : EDF, GDF, Trésor Public…, entreprise et particulier à qui de l’argent est dû) une autorisation ou « mandat » qu’il conserve. Le mandat est identifié par une « référence unique du mandat – (RUM) » fournie par le créancier.

Toutefois, le client peut retirer son consentement à l’exécution d’un prélèvement et cela au plus tard à la fin du jour ouvrable précédent le jour convenu pour le débit des fonds. Il interviendra directement auprès du créancier afin que celui-ci diffère l’exécution du prélèvement. Dans le cas ou sa demande ne serait pas prise en compte, il devra notifier par écrit à sa banque son opposition au prélèvement concerné.

Par ailleurs, si le client souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA par le créancier, il doit lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Il est vivement recommandé au client d’en informer également sa banque.

Refus par la banque d’exécuter l’ordre de prélèvement

Dans ce cas la banque le notifie à son client selon les modalités décrites pour le prélèvement national en euros.

Délai de contestation d’un prélèvement. Après l’exécution du prélèvement, le client peut :

• dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte, contester le prélèvement et en demander le remboursement, quel que soit le motif de sa contestation,
• après 8 semaines et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, le client ne peut contester que des prélèvements non autorisés.

La caducité du mandat

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au client un nouveau mandat.

 

Quel est le devenir des prélèvements nationaux en euros que le client a déjà émis au profit de ses créanciers ?

Le client qui a déjà émis des prélèvements nationaux en euros au profit de ses créanciers n’a pas de démarche particulière à faire auprès de ses derniers.

Les créanciers souhaitant migrer leurs prélèvements nationaux en prélèvements SEPA doivent en informer, au préalable, leurs clients et indiquer les formalités requises. Le créancier devra faire signer à ses clients utilisateurs du prélèvement national de nouveaux mandats SEPA.

A terme, les prélèvements nationaux disparaîtront et seront remplacés par des prélèvements SEPA.

 

 

Textes applicables Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

 

Liens et adresses utiles Comité national SEPA

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en mai 2011

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