La mise en oeuvre de la portabilité des numéros

Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 ajoutant l'article D.406-18 au Code des postes et des communications électroniques entre en vigueur :

• le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
• le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
• le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
• le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret 2006-82 précise selon quelles modalités un abonné peut conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre mer, à Mayotte ou à Saint Pierre et Miquelon.

Le texte indique que la demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat et vaut demande de résiliation de celui-ci en ce qu'il concerne le numéro porté.

Par cette demande, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur.

L'abonné doit fournir à l'opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.

Le délai de portage ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné.

Enfin, le décret énonce que l'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.

La portabilité du numéro mobile offre la possibilité à tout client d'un opérateur télécoms de changer d'opérateur tout en conservant le même numéro

Elle se traduit, au jour J, par une résiliation du numéro chez l'opérateur d'origine dit "opérateur donneur" et par une activation du numéro chez le nouvel opérateur dit "opérateur receveur".

La portabilité du numéro est une obligation réglementaire nationale et supra-nationale reposant sur l'ensemble des opérateurs. La portabilité doit se comprendre comme un droit pour tout client.

La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 rappelle en son article 30, relatif à la portabilité du numéro, que : 1- "Les Etats membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public, y compris les services mobiles, qui en font la demande puissent conserver leurs numéros, quelle que soit l'entreprise fournissant le service : a) dans le cas de numéros géographiques, en un lieu spécifique, et b) dans le cas de numéros non géographiques, en un lieu quelconque. Le présent paragraphe ne s'applique pas à la portabilité des numéros entre les réseaux fournissant des services en position déterminée et les réseaux mobiles". L' A.R.T. s'est attachée à faire respecter les obligations des opérateurs et à superviser la mise en place de la portabilité en France.

Mécanismes

Phase 1 : obligations contractuelles encadrant l'offre de portabilité

Pour bénéficier de la Portabilité des Numéros Mobiles une demande doit être faite à l'opérateur "donneur" (d'origine) : Cela implique la résiliation (préavis de 60 à 90 jours selon les opérateurs) du contrat vis-à-vis de l'opérateur mobile donneur et la remise d'un bon de portage de la part de ce dernier.

La portabilité du numéro mobile ne déroge donc pas aux obligations contractuelles du client vis-à-vis de son opérateur d'origine.

Périmètre de l'offre de portabilité

La Portabilité des Numéros Mobiles, qui suppose un changement de contrat et un changement d'opérateur, ne comprend pas la portabilité des autres services. Le client porté bénéficie de l'accès à l'ensemble des offres et services du nouvel opérateur.

Phase 2 : résiliation et bon de portage

Après examen de la situation au regard des clauses d'inéligibilité par l'opérateur donneur, ce dernier :

• soit délivre un bon de portage (dans les 15 jours), comprenant votre nom, votre numéro, les noms des opérateurs attributaire et donneur, ainsi que la date de portage et la durée de validité du bon de portage,
• soit informe que le bon de portage ne peut être délivré, en précisant les motifs de cette décision, et en indiquant quelles sont les démarches à accomplir en vue de l'obtention du bon de portage ou les délais à respecter.

Clauses d'inéligibilité

Après s'être assuré du respect, par le client demandant la portabilité, de ses conditions générales, et notamment la possibilité de résilier le contrat, l'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage que pour des motifs énoncés ci-dessous. Dans tous les cas, le refus de portage devra vous être expressément signifié, en indiquant avec précision le motif du refus et, le cas échéant, les moyens de rendre à nouveau éligible sa demande de portabilité. Il devra également vous être indiqué que la demande de résiliation reste valide.

Motifs d'inéligibilité de la demande de portage pour l'opérateur donneur sont exclusivement les suivants :

1. Incapacité sur la personne demandant le portage : une demande de portage ne pourra être effectuée que par le titulaire du contrat. Les opérateurs donneurs prendront donc toutes les dispositions afin de s'assurer de l'identité du demandeur, en particulier pour le prépayé.

2. Données incomplètes ou erronées de la demande de portage : les opérateurs mobiles veilleront à respecter des délais raisonnables pour informer leur client des erreurs ou omissions contenues dans leur demande de portage.

3. Impayé au moment de la demande de portage : l'opérateur donneur peut refuser une demande de portage si le client demandeur se trouve en situation d'impayé au moment de la demande, au sens de ses conditions générales de vente.

4. Numéro inactif : l'opérateur donneur peut refuser la demande de portage si le numéro est résilié ou suspendu (vol ou fraude).

Les demandes de portage seront traitées dans les 15 jours calendaires suivant :

• La date de démarrage du préavis contractuel en regard de la date de résiliation demandée dans le cas des contrats avec abonnements et préavis.
• La date de la demande dans les autres cas.

Phase 3 : Réception du bon de portage et abonnement chez le nouvel opérateur

Dans un second temps, muni du bon de portage, le client peut souscrire un nouveau contrat chez l'opérateur de son choix en lui remettant votre bon de portage. Il peut également décider de ne pas utiliser le bon de portage. Les opérateurs sont tenus de l'informer que, dans ce dernier cas de figure, à l'issue de la période de validité du bon de portage, le numéro ne pourra plus être porté. La validité du bon de portage, dès réception, est de 30 jours.

Phase 4 : Délais de portage

Dès souscription, il faut au maximum 15 jours aux opérateurs entre la résiliation effective de la ligne de l'opérateur donneur (d'origine) et le transfert du numéro chez le nouvel opérateur. Cette période correspond au délai technique prévu pour réaliser les opérations effectives de portage dans les réseaux des opérateurs receveurs et attributaires du numéro considéré.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

actualisé en février 2006

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