Nom, Prénom
Adresse

à (Lieu) , le (Date)

Monsieur,

Suivant devis en date du......, votre entreprise a réalisé des travaux à....(par exemple : à mon domicile + adresse ou dans ma maison située à + adresse).

Or à ce jour il s'avère que les travaux suivants : (en faire la liste)

ne sont pas correctement effectués.

En vertu de l'article 1610 du code civil, je vous mets en demeure d'exécuter votre prestation et ce conformément aux règles de l'art.

Faute de réponse ou d'inexécution dans les meilleurs délais, je me verrais contraint d'engager une action en justice.

Formule de politesse

Signature

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

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