Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
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La contrefaçon
Que vous soyez en France ou à l’étranger, vous pouvez vous trouver en présence de produits de contrefaçon.
La contrefaçon de marque concerne désormais tous types de produits : habillement, chaussures, parfums, pièces pour automobiles, alimentation, médicaments. Ce phénomène est une menace économique qui fausse la concurrence.
La contrefaçon peut être définie comme l’utilisation sans autorisation d’un droit protégé de propriété intellectuelle et est un réel facteur de risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Dans le cas des biens manufacturés, la contrefaçon est une tromperie : le but du contrefacteur est de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant.
L’ampleur du phénomène
Le développement du commerce international a entraîné une massification et une diversification des produits contrefaisants et un fort développement de leur vente par Internet. L’évaluation du phénomène et de son évolution reste difficile compte tenu du caractère occulte et complexe des réseaux de commercialisation.
L’Union européenne estime que la contrefaçon fait disparaître chaque année 100.000 emplois Le marché de la contrefaçon est en forte croissance depuis quelques années représente :
- 5 à 9 % du commerce mondial
- 12 % du marché mondial du jouet
- 10 % du marché mondial de la parfumerie et des cosmétiques
- 5 à 10 % du marché européen des pièces de rechange automobiles
La mobilisation des pouvoirs publics
An niveau national
Une campagne de sensibilisation « Contrefaçon, non merci » a été lancée en 2006 et 2007 en partenariat avec l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sous l’égide du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).
La lutte du gouvernement français contre la contrefaçon s’est intensifiée à la suite de l’adoption du plan gouvernemental d’action anti-contrefaçon en 2004 :
- renforcement des contrôles
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mesures législatives (loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon) afin d’accroître les sanctions contre les contrefacteurs, améliorer les procédures civiles et les conditions de réparation des préjudices au bénéfice des titulaires de droits, améliorer les pouvoirs des services de contrôle.
An niveau de l'Union européenne
è Diverses mesures ont été prises pour renforcer la lutte contre la contrefaçon : le règlement (CE) n°1383/2003 du 22 juillet 2003 qui a élargi les compétences des douanes en matière de retenue de marchandises, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (transposée par la loi n°2007-1544 de lutte contre la contrefaçon) qui permet aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon et tend à améliorer le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.
è Dans le cadre de sa présidence au niveau européen, la France a préconisé l’adoption d’une approche globale pour lutter contre la contrefaçon et le piratage allant au-delà de la seule coopération douanière.
è L’INPI a signé des accords de coopération avec une trentaine d’offices de propriété industrielle et une clause relative à la lutte contre la contrefaçon est désormais systématiquement intégrée dans les axes de coopération bilatérale.
L’intervention de la DGCCRF dans la lutte contre la contrefaçon
La DGCCRF est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services de qualité et sûrs.
Les enquêteurs de la CCRF recherchent et constatent le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le code de la propriété intellectuelle en utilisant les pouvoirs prévus par le code de la consommation.
Les enquêtes sont menées sur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs et sont complémentaires de celles des services douaniers en matière de contrefaçon de marque.
Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles. Ils peuvent :
exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature. L’objectif est de remonter jusqu’à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national
L'administration centrale comme les Directions Départementales de la Protection des Populations ou Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP), ainsi que les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) peuvent être saisies par les professionnels et les consommateurs de réclamations concernant des contrefaçons de marques, quel que soit le produit concerné.
La DGCCRF participe en outre à plusieurs groupes de travail du CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) notamment sur la lutte contre la cyber-contrefaçon, l’élaboration de référentiels pour l’évaluation des moyens techniques de protection, et l’information des entreprises (un guide technique a été élaboré et diffusé en juillet 2010).
Textes applicables
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Autres informations
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Liens et adresses utiles
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Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en mars 2011
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