Les collectivités territoriales sont responsables de l'organisation du service de la restauration scolaire et définissent les tarifs applicables, en fonction de certains critères prévus par la réglementation. Des aides peuvent être accordées aux familles les plus défavorisées pour payer les frais de cantines de leurs enfants.

 

La compétence des collectivités territoriales

Les régions et départements assurent le service de restauration scolaire et ont compétence pour les modalités d'exploitation, la fixation des objectifs et l'allocation des moyens du service de restauration scolaire.

La région a la responsabilité de l'organisation de la restauration scolaire dans les lycées.

Le département a la responsabilité de la mise en œuvre de la restauration scolaire dans les collèges publics, et ce en terme de personnel, d'équipements et de tarification.

Dans le primaire, la restauration scolaire est à la charge des communes et gérée par la caisse des écoles. Les communes assurent elles-mêmes le service ou le délèguent à des sociétés de restauration privée.

Quant aux établissements privés hors contrat, ils peuvent soit assurer eux-mêmes la restauration scolaire ou faire appel à un traiteur, soit demander aux parents de fournir à leurs enfants des paniers-repas.

Les tarifs et les aides

La fixation des prix est assurée par la collectivité territoriale compétente sous sa responsabilité.

Pour les élèves de l'enseignement public, les prix de la restauration scolaire ne peuvent être supérieurs au coût par usager des charges supportées. Cette disposition plafonne les tarifs de la restauration scolaire afin qu'ils ne puissent pas excéder le montant des charges supportées pour la fourniture des repas.

La collectivité territoriale doit déduire du coût supporté les subventions de toute nature qu'elle peut percevoir, pour quelque motif que ce soit, au titre du service de la restauration scolaire.

Les tarifs peuvent être modulés en fonction des ressources des familles et du nombre de personnes vivant au foyer.

Dans le primaire, la commune peut fixer la participation financière des familles sur la base du quotient familial.

Des aides aux familles les plus défavorisées peuvent être accordées par le fonds social pour les cantines, le fonds social collégien ou encore le fonds social lycéen, gérés par les communes et les départements.

 

Textes applicables Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public Code de l’éducation: articles R531-52 et R531-53

 

Lien utile Site de l'éducation nationale : Alimentation - restauration scolaire

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - actualisé en avril 2011

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