Vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, vous faites construire, vous faites effectuer des travaux dans votre maison.

Les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés ou fait exécuter.

La responsabilité

C'est la personne ou l'entreprise avec qui vous avez traité qui est responsable.

Si vous prévoyez la signature d'un contrat de construction, sachez que vous devez souscrire une assurance "Dommages-ouvrages" qui jouera en cas de malfaçons.

Les garanties

Tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu.

Cette mesure concerne non seulement le contrat de construction de maison individuelle mais englobe tous les contrats de louage d'ouvrage.

La garantie biennale (2 ans) couvre les vices cachés affectant les menus ouvrages.

La garantie décennale (10 ans) couvre le gros-oeuvre.

Ces garanties sont obligatoires.

Le gros-oeuvre

Il comprend tous les éléments "porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité" (à l'exception des parties mobiles).

On assimile au gros-oeuvre :

• revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints) ;
• escaliers, planchers et leurs revêtements en matériaux durs ;
• plafonds, cloisons fixes ;
• portions de canalisations, gaines, conduites, logées dans les murs, planchers, plafonds ou noyées dans la masse du revêtement ;
• charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges ;
• bâtis, huisseries des portes, fenêtres et verrières.

Les "menus ouvrages"

Ce sont les éléments autres que le gros-oeuvre, par exemple : les éléments mobiles (des portes et des fenêtres).

En cas de malfaçon

Essayez d'abord de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat.

Avertissez par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la malfaçon est bien visible et ne nécessite pas de connaissances techniques pour être décrites, faites-la constater par huissier.

Si le responsable ne donne pas suite, mettez-le en demeure, en fixant un délai pour les réparations. (Sommation d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception comportant la mention "je vous mets en demeure").

Si cette procédure n'aboutit pas, il faudra vous adresser au tribunal civil de grande instance, ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7 600 euros.

Il existe une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise.

Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche.

L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.

Attention

Il ne faut pas laisser passer le délai de prescription (deux ans ou dix ans).

Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.

Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription.

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès verbal de réception.

On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%.

Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations ... sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.

L'assurance "dommages-ouvrages" peut permettre de faire effectuer les réparations sans attendre.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

actualisé en juillet 2003

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MEIE 2009